Bonjour,
Vous devez parler de ce que l'on appelle communément "l'amendement CRETON" (du nom de Michel CRETON - le comédien qui avait soutenu cette disposition).
C'est l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social qui a ajouté un alinéa à l’article 6 de ...
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- 05 mai 2020 20:45
- Forum : Educateur spécialisé
- Sujet : Recherche loi
- Réponses : 1
- Vues : 569