Bonsoir tout le monde,
Mon chef d'agence vient de recevoir ma lettre de démission, il exige que je fasse 2 mois de préavis et non 1 mois, car soit disant que celà fait + de 2ans 1/2 que je suis dans la société. EST-CE-QUE C'EST LEGAL ? Merci infiniment.
Soraya
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
préavis
-
françoise
Re: préavis
Soraya, si tu as + de 2 ans de présence c'est bien 2 mois,mais tu peux toujours négocier et ne faire qu'un mois ou pas du tout de préavis, mais cela reste un accord entre toi et ton employeur, surtout si tu démissionnes pour un autre travail
bon courage
bon courage
-
cphsab
Re: préavis
Soraya
Art. L122-5 - (D. no 74-808, 19 sept. 1974)
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la « convention ou accord collectif de travail » [1 et 2]. En l'absence de dispositions légales, de « convention ou accord collectif de travail » [1] relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
L'article L. 122-6 du Code du travail détermine les durées minimales de préavis (voir nos 1780 et s.) .
L'article L. 122-7 du Code du travail pose le principe du caractère d'ordre public attaché au préavis de licenciement, dans le sens d'une garantie minimum accordée au salarié.
CCN 3217 - TITRE V : Contrat de travail
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail
Dernière modification : M(Avenant 3 1987-10-28)
a) Contrat à durée indéterminée :
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- un mois au-delà.
cphsab
Art. L122-5 - (D. no 74-808, 19 sept. 1974)
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la « convention ou accord collectif de travail » [1 et 2]. En l'absence de dispositions légales, de « convention ou accord collectif de travail » [1] relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
L'article L. 122-6 du Code du travail détermine les durées minimales de préavis (voir nos 1780 et s.) .
L'article L. 122-7 du Code du travail pose le principe du caractère d'ordre public attaché au préavis de licenciement, dans le sens d'une garantie minimum accordée au salarié.
CCN 3217 - TITRE V : Contrat de travail
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail
Dernière modification : M(Avenant 3 1987-10-28)
a) Contrat à durée indéterminée :
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- un mois au-delà.
cphsab
-
flop
Re: préavis
bonsoir soraya,
qu'elle convention est appliquée dans ton entreprise?
il y a t il une mention de durée de préavis sur ton contrat de travail ?
qu'elle convention est appliquée dans ton entreprise?
il y a t il une mention de durée de préavis sur ton contrat de travail ?
-
Soraya
Re: préavis
Bonsoir Françoise, cphsab, et flop,
1 grand merci à vous tous pour vos précieux renseignements.
Françoise justement c'est ce que j'ai essayé d'expliquer à mon chef d'agence que je ne pourrai pas effectuer les 2 mois, qu'il essai de m'imposer en lui donnant bien entendu les raisons suivantes : que mon futur employeur compte sur moi à partir du 16 juillet.
Borné comme il est, il me propose d'essayer de négocier avec mon futur employeur de ma disponibilité, qui serait selon lui l'IDEALE qu'à partir de SEPTEMBRE,....complètement malade, je lui ai répondu NIET!!! et que j'allais me renseigner auprès de l'inspection du travail si c'est légal ce qui me demande.
cphsab, sur mon contrat nul part ne figure le paragraphe sur démission ou résiliation de celui-ci, aparament d'après le chef d'agence et ses dires, "étant donné que nous sommes sous le Code du Travail, on est pas obligé de tout mettre". Est-ce-légal ?
Flop, non nous n'avons de convention collective nous sommes sous le code du travail, et sur avenants et contrat aucun paragraphe aucune mention sur Rupture de contrat ou préavis.
Merci à vous TOUS pour votre aide et votre soutien morale.
1 grand merci à vous tous pour vos précieux renseignements.
Françoise justement c'est ce que j'ai essayé d'expliquer à mon chef d'agence que je ne pourrai pas effectuer les 2 mois, qu'il essai de m'imposer en lui donnant bien entendu les raisons suivantes : que mon futur employeur compte sur moi à partir du 16 juillet.
Borné comme il est, il me propose d'essayer de négocier avec mon futur employeur de ma disponibilité, qui serait selon lui l'IDEALE qu'à partir de SEPTEMBRE,....complètement malade, je lui ai répondu NIET!!! et que j'allais me renseigner auprès de l'inspection du travail si c'est légal ce qui me demande.
cphsab, sur mon contrat nul part ne figure le paragraphe sur démission ou résiliation de celui-ci, aparament d'après le chef d'agence et ses dires, "étant donné que nous sommes sous le Code du Travail, on est pas obligé de tout mettre". Est-ce-légal ?
Flop, non nous n'avons de convention collective nous sommes sous le code du travail, et sur avenants et contrat aucun paragraphe aucune mention sur Rupture de contrat ou préavis.
Merci à vous TOUS pour votre aide et votre soutien morale.
-
ninie
Re: préavis
Je viens d'être elue déléguée du personnel et il se trouve que je suis sur une proposition de travail complétement différente, alors ma question est : Est ce que le préavis en cas de rupture de contrat de la part d'une déléguée du personnel est le même que pour les autres salariées.
merci pour vos réponses car je n'ai rien trouvé sur les conventions collectives.
merci pour vos réponses car je n'ai rien trouvé sur les conventions collectives.
-
flop
Re: préavis
bonsoir !
soraya si tu n'as pas l'application d'une convention et pas de mention sur ton contrat de travail, il faut se reféré, comme l'a dit cphsab dans sa réponse du 12/06, au code du travail article L.122-5 qui dit "....En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord de travail relatifs au délai congé (préavis) cette existence et cette durée resultent des usages pratiqués dans la localité et la profession."
Donc si tu travailles dans le secteur de l'aide à domicile, le préavis prévu sur la CCN 3217 qui regie une majorité du personnel de la profession fait référence.
tu ne dois, en cas de démission, à ton employeur qu'1 mois de préavis pour toi qui a + de 2 ans d'ancienneté (il est de deux mois en licenciement)
surtout n'hésite pas à faire un ecrit pour signifier ton désaccord sur la durée du préavis en justifiant également de la prise d'un poste ailleurs.
bon courage
soraya si tu n'as pas l'application d'une convention et pas de mention sur ton contrat de travail, il faut se reféré, comme l'a dit cphsab dans sa réponse du 12/06, au code du travail article L.122-5 qui dit "....En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord de travail relatifs au délai congé (préavis) cette existence et cette durée resultent des usages pratiqués dans la localité et la profession."
Donc si tu travailles dans le secteur de l'aide à domicile, le préavis prévu sur la CCN 3217 qui regie une majorité du personnel de la profession fait référence.
tu ne dois, en cas de démission, à ton employeur qu'1 mois de préavis pour toi qui a + de 2 ans d'ancienneté (il est de deux mois en licenciement)
surtout n'hésite pas à faire un ecrit pour signifier ton désaccord sur la durée du préavis en justifiant également de la prise d'un poste ailleurs.
bon courage