Délégués du Personnel

[pierette]

L'article L424-1 du code du travail ne fait pas de distinction entre titulaires et suppléants DP, néanmoins l'article L424-4 du même code précise que le crédit d'heures ne bénéficie qu'au titulaire DP, sauf accord plus favorable.

et je persiste pour "sauf accord plus favorable".

[françoise]

une suppléante peut absolument et sans accord préalable prendre les heures et la place de la titulaire absente pour quelques raisons que se soit
cordialement

[françoise]

en prévoyant l'attribution à chaque déléguée du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré l'article L424-1 du code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants.
Il résulte toutefois de l'article L 424-4 dernier alinéa que ce crédit d'heures ne bénéficie qu'aux délégués titulaires.
Délégués du personnel suppléant vous ne disposez donc pas d'un crédit d'heures sauf accord favorable.
Néanmoins vous pouvez utiliser le crédit d'heures légal en cas de remplacement du titulaire
CODE du travail
cordialement

[Oscar]

Merci les filles,
bon ben je vois que c'est pas gagné, mais je m'en doutais un peu, je vais continuer à faire du bénévolat... sic !!
car effectivement c'est moi qui fais le boulot, et en réunion avec la direction nous ne sommes souvent que trois, une des déléguées titulaires ne veut pas entrer dans nos revendications et reste donc neutre en n'assistant pas aux réunions. Mais cela ne veut pas dire qu'elle me laisse son crédit d'heures !!! (elle n'est pas en repos ni en congés maladie) c'est bâtard tout ça. merci encore et bon dimanche.

[marianne]

CC 3217


04.01.03 Utilisation du crédit d’heures
A la demande de la délégation, le contingent d’heures peut être utilisé indifféremment soit par le
ou les titulaires, soit par le ou les suppléants.
Avis de la commission de conciliation et d’interprétation N°3/85 du 7 octobre 1985 :
Question posée :
Les délégués élus peuvent-ils mettre en commun les contingents d’heures à l’article 04.01.03 et les
répartir à leur guise entre eux et les suppléants ?
Réponse :
Par un vote à l’unanimité la commission de conciliation rappelle :
- L’arrêt rendu en la matière par la Cour de cassation (11/06/1981 - bulletin 81.5.88
« Les délégués ne peuvent pas mettre en commun le total de leurs heures de délégation et se les
répartir entre eux. La Cour de cassation estime contraire à l’ordre public un accord permettant une
telle répartition ».
- Que, par contre, un suppléant peut être amené à utiliser tout ou partie du contingent du titulaire
en cas d’absence de ce dernier, ou en cas d’accord entre celui-ci et le suppléant.

Je lis bien:EN CAS D'ABSENCE OU EN CAS D'ACCORD ENTRE CELUI CI (le titulaire) ET LE SUPPLEANT.

[françoise]

oscar, si la titulaire DP n'est pas là, il faut que tu prennes les heures si tu es suppléant,si elle est honnête, elle n'a pas à laisser perdre les heures, surtout avec le boulot que l'on fait tous et toutes pour défendre les salariés
cordialement

[tarentule]

Merci marianne et françoise pour toutes ces précisions. Maintenant par rapport aux salariés peut on exigé d'être informer par un compte rendu ou( verbalement) par les avancées demander ou souhaiter et les avantages gagnés si il y en a.?Chez nous pas moyen de savoir, par la dp elle même!!ça ne sert a rien de se présenter si il n' y a aucun échange avec les salariés.Est-ce qu'il est obligatoire que tout soit consignés dans un cahier et les salariés y ont ils accès?? Si nous n' avons accès a rien il ne reste plus qu' a prévenir l' inspection du travail?? merci

[françoise]

les Procès Verbaux des réunions DP sont rédigés par l'employeur contrairement aux PV CE et CHSCT qui sont rédigés par la secrétaire CE et CHSCT

Les PV doivent être à disposition des salariés, la déléguée du personnel doit être à l'écoute des salariés et de leurs demandes, doit leur faire connnaitre les avancées
Est ce vous qui vous qui l'avait élue??
A t-elle une permanance?
A t-elle des heures de délégation et combien ?
mais quoi qu'il en soit elle doit être à votre écoute et vous tenir informer de ce qui se débat en réunion car ce sont sur les revendications des salariés
Cordialement

[tarentule]

Merci de nouveau Françoise. Ne t' inquiètes pas tout a été fait dans les normes; il y a des heures de permanences, elle a 10h de délégation .le problème c' est que la dp est la secrétaire de l' asso donc obligatoirement proche du patron,et elle pense beaucoup plus a elle et a ses besoins qu' a nous!!Donc réponses vagues permanence il y en a mais elle me donne jamais les bonnes journées.En plus personne n' est avertie si par hasard la permanence n' est pas ouverte, elle fait ce quelle veut et la déléguée qui l' aide pareille!!Donc tout est très vague.

[cphsab]

Françoise, j’émet une réserve sur ton affirmation : «les Procès Verbaux des réunions DP sont rédigés par l'employeur ». Lors d’une réunion DP il n’y a pas d’ordre du jour, pas de secrétaire de séance, pas de prise de note pas de PV au motif que les délégués du personnel posent leurs questions par écrit au minimum 2 jours avant la réunion. L’employeur est tenu d’y répondre oralement lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours après la réunion, et sur un registre. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des délégués du personnel, de l'inspecteur du travail et pour les salariés de l'établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors des heures de travail. Les engagements pris par l'employeur au cours des réunions de délégués du personnel ont la même valeur juridique qu'un usage. Il doit donc appliquer ses engagement ou le dénoncer en respectant la procédure en pareil cas.
Et même si les délégués du personnel assument les missions normalement dévolues au CE, au CHSCT, une seule réunion regroupant DP, CE, CHSCT, peut avoir lieu chaque mois mais chaque entité garde ses prérogatives et ses modes de fonctionnement. cphsab