Bonjour, Sur le certificat de travail, l'employeur doit indiquer la date de début et de fin du contrat avec l'assistante maternelle. Mais si d'un commun accord entre l'employeur et l'assistante maternelle le préavis ne sera pas effectué, est-ce que la date de fin de contrat est la date du dernier jour travaillé par l'assistante maternelle ou bien quand même la date théorique de fin de préavis non effectué et non dû ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Cordialement
Emma
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date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
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Celialou
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Bonjour,
Il faut un écrit comme quoi vous renoncez conjointement à effectuer et faire effectuer le préavis, signé par les 2 parties. Et y préciser que le préavis ne sera pas payé.
Si elle n'a donné son accord qu'à l'oral, vous n'avez aucune preuve et elle pourrait vous réclamer le paiement du préavis.
Donc si vous avez cet écrit, le contrat se termine bien le dernier jour travaillé.
Si elle ne signe pas l'accord, elle reste donc disponible pour accueillir l'enfant alors le préavis est dû et il faut indiquer le dernier jour de préavis, même non effectué.
Il faut un écrit comme quoi vous renoncez conjointement à effectuer et faire effectuer le préavis, signé par les 2 parties. Et y préciser que le préavis ne sera pas payé.
Si elle n'a donné son accord qu'à l'oral, vous n'avez aucune preuve et elle pourrait vous réclamer le paiement du préavis.
Donc si vous avez cet écrit, le contrat se termine bien le dernier jour travaillé.
Si elle ne signe pas l'accord, elle reste donc disponible pour accueillir l'enfant alors le préavis est dû et il faut indiquer le dernier jour de préavis, même non effectué.
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emma
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Merci pour votre réponse. Comme elle ne veut rien signer et je n'ai la preuve qu'elle ne veut pas effectuer le préavis que dans un SMS, je vais donc devoir lui payer une indemnité de préavis et la date de dernier jour de contrat sera donc la date de fin de préavis. Or elle exige qu'on lui remette "ses" documents (de fin de contrat) tout de suite. Comme j'ai calculé que le préavis prendrait fin le 8 juillet à minuit, j'ai bien donc jusqu'à cette date pour tout calculer et tout établir ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Emma
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Emma
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Celialou
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
La CCN dit bien :
"A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits."
L'expiration du contrat, c'est bien le dernier jour de préavis.
Maintenant si vous avez tout préparé avant, rien n'empêche...
"A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits."
L'expiration du contrat, c'est bien le dernier jour de préavis.
Maintenant si vous avez tout préparé avant, rien n'empêche...
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emma
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Merci pour votre réponse.
Vous dites que si d'un commun accord (on ne sait jamais,si elle revenait sur sa décision de ne signer aucun document quel qu'il soit), et par un écrit où figurerait sa signature, aucun préavis ne sera effectué ni dû, la date de fin de contrat serait la date du dernier jour travaillé. Cela induit donc qu'on devrait lui remettre tous les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé. Mais c'est impossible à faire car il faut du temps pour tout calculer. N'y a-t-il pas un délai de tolérance pour lui remettre ses documents de fin de contrat ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Vous dites que si d'un commun accord (on ne sait jamais,si elle revenait sur sa décision de ne signer aucun document quel qu'il soit), et par un écrit où figurerait sa signature, aucun préavis ne sera effectué ni dû, la date de fin de contrat serait la date du dernier jour travaillé. Cela induit donc qu'on devrait lui remettre tous les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé. Mais c'est impossible à faire car il faut du temps pour tout calculer. N'y a-t-il pas un délai de tolérance pour lui remettre ses documents de fin de contrat ?
Par avance, merci pour votre réponse.
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Celialou
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Si vous ne lui remettez pas les documents le dernier jour en lui expliquant pourquoi, elle va peut-être attendre un peu, et ensuite le temps qu'elle vous envoie une mise en demeure, ça vous laisse quelques jours...
Même si elle faisait une demande aux Prud'hommes, le temps qu'elle ait le dossier, qu'elle l'envoie et qu'il y ait une date pour la conciliation... si vous lui avez transmis les documents entre-temps elle peut annuler sa demande aux Prud'hommes.
Mais ne tardez pas : elle a besoin des documents pour s'inscrire à Pôle-emploi et toucher ses indemnités chômage.
Même si elle faisait une demande aux Prud'hommes, le temps qu'elle ait le dossier, qu'elle l'envoie et qu'il y ait une date pour la conciliation... si vous lui avez transmis les documents entre-temps elle peut annuler sa demande aux Prud'hommes.
Mais ne tardez pas : elle a besoin des documents pour s'inscrire à Pôle-emploi et toucher ses indemnités chômage.
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emma
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Bonjour
Oh non elle ne patientera pas. C'est elle qui "commande"depuis le début et nous devions faire profil bas même si nous étions les employeurs pendant tout le contrat pour ne pas contrarier Madame, afin que tout se passe pour le mieux pour notre enfant qui s'est bien plus pendant un moment chez elle puis plus du tout à cause de son impatience dû au fait qu'elle mettait longtemps pour manger alors qu'elle avait une tablée de 10 personnes (car ses propres enfants et son mari) et qu'elle n'aimait pas certains plats et la néophobie alimentaire à 2 ans elle ne connaît pas et ne veut pas connaître. Bref...
Vous dites : "si elle faisait une demande aux Prud'hommes, le temps qu'elle ait le dossier, qu'elle l'envoie et qu'il y ait une date pour la conciliation" : dans combien de temps minimum pensez-vous que nous serions convoqués à la conciliation ?
Par avance, merci pour votre réponse
Cordialement
emma
Oh non elle ne patientera pas. C'est elle qui "commande"depuis le début et nous devions faire profil bas même si nous étions les employeurs pendant tout le contrat pour ne pas contrarier Madame, afin que tout se passe pour le mieux pour notre enfant qui s'est bien plus pendant un moment chez elle puis plus du tout à cause de son impatience dû au fait qu'elle mettait longtemps pour manger alors qu'elle avait une tablée de 10 personnes (car ses propres enfants et son mari) et qu'elle n'aimait pas certains plats et la néophobie alimentaire à 2 ans elle ne connaît pas et ne veut pas connaître. Bref...
Vous dites : "si elle faisait une demande aux Prud'hommes, le temps qu'elle ait le dossier, qu'elle l'envoie et qu'il y ait une date pour la conciliation" : dans combien de temps minimum pensez-vous que nous serions convoqués à la conciliation ?
Par avance, merci pour votre réponse
Cordialement
emma
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Celialou
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Difficile à dire.
La les vacances vont arriver en plus.
La les vacances vont arriver en plus.
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emma
Re: date de fin de contrat si préavis non effectué d'un commun accord
Bonjour
Merci pour votre réponse. Comme vous dites "là les vacances vont arrriver en plus", j'en conclus que nous sommes "tranquilles" au moins jusqu'à la fin du mois d'août. C'est déjà cela car depuis fin avril, que de difficultés avec elles quasiment quotidiennes...
Merci encore
Cordialement
Emma
Merci pour votre réponse. Comme vous dites "là les vacances vont arrriver en plus", j'en conclus que nous sommes "tranquilles" au moins jusqu'à la fin du mois d'août. C'est déjà cela car depuis fin avril, que de difficultés avec elles quasiment quotidiennes...
Merci encore
Cordialement
Emma