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Métier sous tension IDF et indemnités
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Lisa
Métier sous tension IDF et indemnités
Bonjour à tous,
A priori et ce depuis 2 ans, le métier d'as n'est plus considéré comme "sous tension" en IDF, Or, en idf il y'a beaucoup de poste.... Comment cela se fait il ? Comment etdudiant ou futur etudiant faites ou allez faire niveaux pécunier ??Car les AREF (si je ne me trompe pas...) prenne le relais avec les assedics mais la ..... comment faire ?
A priori et ce depuis 2 ans, le métier d'as n'est plus considéré comme "sous tension" en IDF, Or, en idf il y'a beaucoup de poste.... Comment cela se fait il ? Comment etdudiant ou futur etudiant faites ou allez faire niveaux pécunier ??Car les AREF (si je ne me trompe pas...) prenne le relais avec les assedics mais la ..... comment faire ?
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lol
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
il était sous tension en septembre 2006, puisque j'ai pu bénéficier des AREF jusqu'en juin 2008, et ce dans le 95.
à tout hasard, cela ne serait pas plutot départemental ?
à tout hasard, cela ne serait pas plutot départemental ?
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Lisa
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Si surement.... Mais alors a Paris qu'en est il ? Il y'a tellement des avis divergents que je ne sais plus quoi penser ....
De plus, les études d'as ne permettent pas de les faire en alternance contrairement à d'autres etudes du social et je trouve çela vraiment dommage....
De plus, les études d'as ne permettent pas de les faire en alternance contrairement à d'autres etudes du social et je trouve çela vraiment dommage....
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karine
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Salut Lisa,
Bienvenue au club des abandonnés des AFF. Si tu veux plus d'info sur le fait que ASS ne soit plus en tension, je t'invite à venir lire mon post sur ce forum "Alerte sur les AFF région Bretagne" et je pense que tu auras les réponses à tes questions .
Bienvenue au club des abandonnés des AFF. Si tu veux plus d'info sur le fait que ASS ne soit plus en tension, je t'invite à venir lire mon post sur ce forum "Alerte sur les AFF région Bretagne" et je pense que tu auras les réponses à tes questions .
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Pas sûre
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Attention : La notion de métier en tension n'implique pas Allocation de fin de formation. Ce sont deux notions différentes.
Un métier est décrêté en tension par l'ANPE sur des critères économiques de postes existants et non pourvus pour ce métier et ne se réfère pas à des textes de lois.
Voir le site expliquant l'AFF : http://www.adai13.asso.fr/fiches/pro/pro_aff.htm
Ce qui fait qu'en IDF le métier AS N'EST PAS EN TENSION selon l'ANPE mais PERMET DE BENEFICIER de l'AFF et tous les LOL du monde n'y changerons rien.
Un métier est décrêté en tension par l'ANPE sur des critères économiques de postes existants et non pourvus pour ce métier et ne se réfère pas à des textes de lois.
Voir le site expliquant l'AFF : http://www.adai13.asso.fr/fiches/pro/pro_aff.htm
Ce qui fait qu'en IDF le métier AS N'EST PAS EN TENSION selon l'ANPE mais PERMET DE BENEFICIER de l'AFF et tous les LOL du monde n'y changerons rien.
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lisa
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Pas sûre : je ne te suis pas trop la... Si le métier en IDF n'est plus en tension, normalement il ne permet pas de beneficier du prolongements assedics soit de l'AFF, or tu me dis le contraire la...
Puis je avoir d'autres explications?
désolé si je n'ai pas compris le sens de ton post.
Puis je avoir d'autres explications?
désolé si je n'ai pas compris le sens de ton post.
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karine
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Pour pas sûre : j'ai été faire un tour sur adai13.fr et pour ce que j'en comprends..., il faut que le métier soit en tension pour pouvoir bénéficier des AFF (cause à effet ! ). Moi, je viens d'apprendre que le Préfet de ma région (Bretagne), vient de retirer ASS de la liste des métiers en tension le 08 juillet dernier, et du coup, mon ANPE a suivi en me disant que, désolé, mais je n'aurai pas les AFF qui étaient prévues !!! Le tout à un mois de la rentrée !! Elle est pas belle la vie ?
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Pas sûre
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Ci-joint copie du contenu du lien évoqué précédemment :
" ALLOCATION DE FIN DE FORMATION
Il s'agit de l'allocation versée aux demandeurs d'emploi lorsque la formation suivie excède la durée des droits à l'indemnisation chômage
Vous êtes ici : accueil > sommaire emploi > allocation de fin de formation AFF
Pour Quoi ?
Cette allocation doit permettre de continuer à indemniser un demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à une indemnisation chômage
Pour Qui ?
Les demandeurs d'emploi :
bénéficiaires de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi)
et qui entreprennent une formation sur prescription de l'ANPE dans le cadre d'un PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi, ancien PAP)
continuent de percevoir l'ARE (qui s'appelle ARE Formation)
Toute demande d’admission à l’AFF doit être relative aux formations prescrites par l’ANPE.
A l'expiration de leurs droits à indemnisation à l'ARE, s'il sont toujours en formation, ils peuvent percevoir l'AFF (allocation de Fin de Formation).
L'AFF est attribuée uniquement aux allocataires ayant épuisé leurs droits à l'ARE-formation et qui achèvent une action de formation permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi.
Comment ?
Une allocation forfaitaire
montant aligné sur le niveau d'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle
possibilité de déposer une demande uniquement pendant la première année suivant l'entrée dans le dispositif d'assurance chômage, de façon à inciter les personnes à entrer en formation le plus rapidement possible
Les demandeurs d'emploi en cours de formation vont bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'AFF.
Cette allocation complémentaire sera égal à la différence entre l'ARE perçue à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'AFF
soit : Allocation complémentaire AFF = ARE - montant journalier AFF
qui peut être versé jusqu'à la fin de la formation pour l'AFF dérogatoire
Elle est accordée de plein droit :
versée pendant toute la durée de la formation,
dans la limite de quatre mois, lorsque la durée des droits à l'ARE du demandeur d'emploi est au plus égale à 7 mois ;
jusqu'au terme de l'action de formation pour les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et L. 6314 du code du travail et d’accéder un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
_ soit disposent de droits ouverts à l’ARE d’une durée supérieure à sept mois,
_ soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l’expiration des droits à l’ARE excède une durée de quatre mois.
Le montant de l’AFF est égal au montant journalier de l’ARE perçue à la date de l’expiration des droits à l’ARE.
Les formations éligibles à l'AFF dérogatoire
Toutes les formations sont concernées, à condition que :
elles permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.900-3 du code du travail",
La qualification "reconnue au sens de l'article L.900-3 du code du travail" signifie "une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme » et qui, soit entre dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, soit est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit, enfin, figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
et elles permettent d'accéder à un emploi pour lequel il a été identifié des difficultés de recrutement (liste réalisée par le préfet de région)
notamment :
stages avec financement FNE
stages AFPA
Attention : les formations d'infirmiers ne sont pas éligibles à l'AFF dérogatoire, car il est mis en place un programme national spécifique de recrutement
Lorsqu'une formation concerne un emploi qui n'est pas sur la liste préfectorale, le directeur de l'agence locale doit adresser la demande au directeur délégué de l'ANPE, avec argumentation
Sa durée de versement :
pendant toute la durée de la formation,
jusqu'à la fin de la formation pour les bénéficiares de l'AFF à titre dérogatoire
L'allocation est versée par l'Assédic jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-formation et de l'AFF n'excède pas trois ans.
En cas de refus d' AFF dérogatoire
La personne doit réétudier son projet
Si elle le confirme, :
elle peut effectuer sa foramtion sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (elle garde une couverture accident du travail et maladie professionnelle)
elle peut aussi demander à bénéficier de l'ASS, dans la mesure où elle en remplit les conditions,
ou chercher d'autres sources de financement
Références légales :
Décret n°2001-1158 du 6-12-2001, JO du 8-12-01
Circulaire DGEFP n°2002-30 à 2002-32 du 4-05-02 (modalités d'attribution de l'AFF dérogatoire)
Note DGEFP du 17-01-03
Arrêté du 17 novembre 2003, JO du 27-12-03
Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), J.O n° 295 du 21 décembre 2006
Directive Unédic n°2007-08 du 22 janvier 2007
Convention État - Fonds de Solidarité - Unédic du 31 décembre 2007 pour la gestion de l'allocation de fin de formation"
Le mot tension ne figure pas dans ce texte. Si le métier ne figure pas sur la liste établie par le Préfet de région, le dossier individuel (PARE) de chaque demandeur d'emploi est soumis à une COMMISSION DEROGATOIRE présidé par le directeur de l'ANPE. C'est cette commission qui décide de l'attribution de l'AFF.
Est-ce plus clair ?
A voir avec le conseiller ANPE.
" ALLOCATION DE FIN DE FORMATION
Il s'agit de l'allocation versée aux demandeurs d'emploi lorsque la formation suivie excède la durée des droits à l'indemnisation chômage
Vous êtes ici : accueil > sommaire emploi > allocation de fin de formation AFF
Pour Quoi ?
Cette allocation doit permettre de continuer à indemniser un demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à une indemnisation chômage
Pour Qui ?
Les demandeurs d'emploi :
bénéficiaires de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi)
et qui entreprennent une formation sur prescription de l'ANPE dans le cadre d'un PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi, ancien PAP)
continuent de percevoir l'ARE (qui s'appelle ARE Formation)
Toute demande d’admission à l’AFF doit être relative aux formations prescrites par l’ANPE.
A l'expiration de leurs droits à indemnisation à l'ARE, s'il sont toujours en formation, ils peuvent percevoir l'AFF (allocation de Fin de Formation).
L'AFF est attribuée uniquement aux allocataires ayant épuisé leurs droits à l'ARE-formation et qui achèvent une action de formation permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi.
Comment ?
Une allocation forfaitaire
montant aligné sur le niveau d'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle
possibilité de déposer une demande uniquement pendant la première année suivant l'entrée dans le dispositif d'assurance chômage, de façon à inciter les personnes à entrer en formation le plus rapidement possible
Les demandeurs d'emploi en cours de formation vont bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'AFF.
Cette allocation complémentaire sera égal à la différence entre l'ARE perçue à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'AFF
soit : Allocation complémentaire AFF = ARE - montant journalier AFF
qui peut être versé jusqu'à la fin de la formation pour l'AFF dérogatoire
Elle est accordée de plein droit :
versée pendant toute la durée de la formation,
dans la limite de quatre mois, lorsque la durée des droits à l'ARE du demandeur d'emploi est au plus égale à 7 mois ;
jusqu'au terme de l'action de formation pour les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et L. 6314 du code du travail et d’accéder un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
_ soit disposent de droits ouverts à l’ARE d’une durée supérieure à sept mois,
_ soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l’expiration des droits à l’ARE excède une durée de quatre mois.
Le montant de l’AFF est égal au montant journalier de l’ARE perçue à la date de l’expiration des droits à l’ARE.
Les formations éligibles à l'AFF dérogatoire
Toutes les formations sont concernées, à condition que :
elles permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.900-3 du code du travail",
La qualification "reconnue au sens de l'article L.900-3 du code du travail" signifie "une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme » et qui, soit entre dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, soit est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit, enfin, figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
et elles permettent d'accéder à un emploi pour lequel il a été identifié des difficultés de recrutement (liste réalisée par le préfet de région)
notamment :
stages avec financement FNE
stages AFPA
Attention : les formations d'infirmiers ne sont pas éligibles à l'AFF dérogatoire, car il est mis en place un programme national spécifique de recrutement
Lorsqu'une formation concerne un emploi qui n'est pas sur la liste préfectorale, le directeur de l'agence locale doit adresser la demande au directeur délégué de l'ANPE, avec argumentation
Sa durée de versement :
pendant toute la durée de la formation,
jusqu'à la fin de la formation pour les bénéficiares de l'AFF à titre dérogatoire
L'allocation est versée par l'Assédic jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-formation et de l'AFF n'excède pas trois ans.
En cas de refus d' AFF dérogatoire
La personne doit réétudier son projet
Si elle le confirme, :
elle peut effectuer sa foramtion sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (elle garde une couverture accident du travail et maladie professionnelle)
elle peut aussi demander à bénéficier de l'ASS, dans la mesure où elle en remplit les conditions,
ou chercher d'autres sources de financement
Références légales :
Décret n°2001-1158 du 6-12-2001, JO du 8-12-01
Circulaire DGEFP n°2002-30 à 2002-32 du 4-05-02 (modalités d'attribution de l'AFF dérogatoire)
Note DGEFP du 17-01-03
Arrêté du 17 novembre 2003, JO du 27-12-03
Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), J.O n° 295 du 21 décembre 2006
Directive Unédic n°2007-08 du 22 janvier 2007
Convention État - Fonds de Solidarité - Unédic du 31 décembre 2007 pour la gestion de l'allocation de fin de formation"
Le mot tension ne figure pas dans ce texte. Si le métier ne figure pas sur la liste établie par le Préfet de région, le dossier individuel (PARE) de chaque demandeur d'emploi est soumis à une COMMISSION DEROGATOIRE présidé par le directeur de l'ANPE. C'est cette commission qui décide de l'attribution de l'AFF.
Est-ce plus clair ?
A voir avec le conseiller ANPE.
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Florence
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
salut,
Une partie des infos de "pas sûre" et du site adai13.fr datent d'il y a quelques années.
L'idéal est de se réféer au texte de loi en cours, que j'ai trouvé sur le site de l'Assedic :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... tR351-19-1
Voici la partie qui vous intéresse : Art. R. 351-19-1. -
(Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi à compter de son entrée en vigueur, soit le 22 décembre 2006.)
I. - Peuvent bénéficier de l’allocation de fin de formation les demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 900-3 et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région au vu des statistiques d’offres et demandes d’emploi élaborées par l’ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d’un nombre minimum d’offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les 4 derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
II. - L’allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l’action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d’emploi en formation de l’allocation définie à l’article L. 351-3 et de l’allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 961-4.
III. - Le montant journalier de l’allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation mentionnée à l’article L. 351-3 perçu par l’intéressé à la date de l’expiration de ses droits à cette allocation.
En effet, le terme "métier en tension" n'est pas utilisé, mais bien celui de "métier pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées" ... ce qui est pareil !
Et ce sont bien le Préfet (= représentant de l'Etat) et le Directeur départemental de l'ANPE qui prennent la décision.
A vous de faire appel si vous estimez la décision injustifiée, au regard des offres d'emploi à pourvoir et non pourvues dans le secteur social, en particulier en Ile de france.
Une partie des infos de "pas sûre" et du site adai13.fr datent d'il y a quelques années.
L'idéal est de se réféer au texte de loi en cours, que j'ai trouvé sur le site de l'Assedic :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... tR351-19-1
Voici la partie qui vous intéresse : Art. R. 351-19-1. -
(Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi à compter de son entrée en vigueur, soit le 22 décembre 2006.)
I. - Peuvent bénéficier de l’allocation de fin de formation les demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 900-3 et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région au vu des statistiques d’offres et demandes d’emploi élaborées par l’ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d’un nombre minimum d’offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les 4 derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
II. - L’allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l’action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d’emploi en formation de l’allocation définie à l’article L. 351-3 et de l’allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 961-4.
III. - Le montant journalier de l’allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation mentionnée à l’article L. 351-3 perçu par l’intéressé à la date de l’expiration de ses droits à cette allocation.
En effet, le terme "métier en tension" n'est pas utilisé, mais bien celui de "métier pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées" ... ce qui est pareil !
Et ce sont bien le Préfet (= représentant de l'Etat) et le Directeur départemental de l'ANPE qui prennent la décision.
A vous de faire appel si vous estimez la décision injustifiée, au regard des offres d'emploi à pourvoir et non pourvues dans le secteur social, en particulier en Ile de france.
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nora
Re: Métier sous tension IDF et indemnités
Pour Karine, quand tu dis: " mais je n'aurai pas les AFF qui étaient prévues !!! ", est-ce que tu avais déjà l'accord AFF signé sur ton AIS, et reçu l'accord Assédics en conséquence, ou étais-tu simplement en train d'en faire la demande? Car je pense que si tu as déjà eu ton accord, il sera beaucoup plus facile d'appuyer ton dossier pour une AFF dérogatoire.