curatelle

[clo]

Bonjour,

Une assistante sociale peut elle demander une mesure de protection sans certificat médical?

[lora]

une mesure de protection est,à mon sens,justifiée lorsqu'il y a alteration des facultés mentales certifiée par un médecin habilité.donc je ne pense pas qu'une ASS puisse demander une mesure de protection sans certificat médical...

[C.]

Pour l'obtention d'une mesure de protection, le juge demandera un Certificat Médical.

[Florence]

Je suis AS depuis juin, je dirais plutôt :
Une AS "peut" demander une mesure de protection, avec un rapport social bien sûr. Si elle joint un certificat médical, elle a toutes les chances de l'obtenir, mais si il n'y a pas de certif médical, le juge demandera une expertise si il l'estime nécessaire (si la situation paraît justifier la mise sous protection) donc ... en fonction du rapport social de l'AS.

[seve]

Bonjour
Tout le monde peut faire état d'une situation de personne particulièrement vulnérable auprès du parquet civil.
Une ASS le peut également, avec ou sans certificat médical. En fonction des situation, s'il y a une collaboration de la personne et/ou de son médecin traitant, un certificat médical peut être joint au signalement. Mais de toute façon, une expertise médicale par un médecin expert agréé auprès des tribunaux est nécessaire popur l'ouverture d'une mesure de protection incapable majeur.

[Nanette]

Attention, avec la réforme de la protection des majeurs (applicable au 1er janvier 2009), une AS ne pourra plus faire une demande de protection auprès du juge des tutelles...
On (AS) va devoir passer par le procureur... et là, il y a de forte chance que nos demandes ne soient pas toutes satisfaites (le but de la réforme étant, bien entendu de faire des économies !!!)

[Florence]

OUps, effectivement, je suis d'accord avec Seve et j'avais fait un raccourci, car je pensais à une situation où, étant AS en hôpital, j'avais pu joindre directement à mon rapport social un certificat d'un médecin psychiatre qui était expert auprès du Tribunal. Ce certificat a dû suffire, la dame étant hospitalisée en psychiatrie, le juge a ordonné une mesure de protection.
Donc, oui, je confirme : l'AS peut demander une mesure de protection, mais il faut joindre un certificat médical rédigé par un psychiatre agréé par le Tribunal ; sinon, le Juge le demandera obligatoirement avant d'accorder (ou non) la mesure de protection.

Nanette, je ne comprends pas bien : que l'AS s'adresse au Juge des Tutelles ou au Procureur, qu'est-ce que cela va changer ? De toutes façons, le Juge non plus n'accordait pas systématiquement la mesure de protection !
Je pense donc que cela va rajouter un échelon dans la demande, mais quand celle-ci sera justifiée à la fois par un rapport social et par une expertise d'un médecin psy ... elle devrait aboutir.