surendettement curatelle

[Guigui]

Bonjour,

Mes parents (agés de 75 ans)sont en séparation de biens depuis plus de 30 ans.
Mon père ne dispose d'aucun bien et verse une partie de sa pension à ma mère pour participer aux frais du ménage.
Depuis 4/5 ans, il a contracté différents crédits revolving et aujourd'hui il se trouve dans une situation où l'ensemble de ses pensions couvrent à peine les remboursements.
Nous avons monté un dossier de surendettement.
Toutefois,pour que ma mère ne soit pas solidairement responsable, on lui a conseillé de:
- le laisser avoir des impayés
- le placer sous curatelle
La situation est déjà très tendue entre mes parents, et en arriver à cette extrême risque d'aggraver encore la situation.
Ma mère n'est pas responsable des crédits qu'il a contracté, et dont elle n'a aucunement bénéficiés. Elle avait même écrit à certains organismes qu'elle s'opposait à ce que des crédits lui soit accordés.
Quelle est la solution à adopter?
Si le dossier de surendettement est accepté, cela empêchera-t-il mon père de contracter de nouveaux crédits ou doit on absolument passer par la curatelle?
Vous remerciant de vos conseils avisés
Bien cordialement
Guigui

[Florence]

Bonjour,

Je suis déléguée à la tutelle, je vais donc tenter de vous apporter des éléments de réponse.

Tout d'abord, une mise sous curatelle ne se décrète pas, votre père devra subir une expertise psychiatrique, si il s'y oppose, il faudra au minimum un certificat de son médecin traitant, indiquant que ses facultés mentales sont altérées (et de toutes façons, le juge des tutelles ordonnera quand même une expertise psychiatrique)
Seule cette expertise, et l'audition de votre père par le Juge des Tutelles permettra à celui-ci de prendre sa décision.

Si une mesure de protection juridique était ordonnée, alors seulement votre père ne pourra plus contrcater de prêts (ou ils pourront être annulés)

Un dossier de surendettement peut être monté, même sans mesure de curatelle.
Mais les époux sont solidaires des dettes (c'est la loi !), il faut que votre mère fournisse tous les justificatifs de leur situation conjugale et financière prouvant qu'elle vit seule, et ne profite pas des crédits de son conjoint.
(Y a t-il eu un jugement par rapport à la séparation de biens, ou seulement un arrangement amiable ?)

Il faut constituer le dossier au nom de votre père seulement.
Je ne vois pas l'intérêt de le laisser avoir des impayés, il faut continuer à honorer les dettes autant que possible, quitte à négocier des montants moins élmevés auprès des différents créanciers, dans l'attente de la réponse de la Banque de France.

Attention, le dossier de surendettement sera annulé si votre père contracte de nouveaux crédits par la suite (sauf cas de mise sous curatelle ou tutelle évooqué ci-dessus)

[Guigui]

Merci Florence

En fait il y a bien eu un jugement de séparation de biens mais mes parents ont toujours continuer à vivre ensemble.

Jusqu'à il y a quelques mois, mon père versait une partie de sa pension à ma mère qui assure l'ensemble des dépenses du ménage.

Aujourd'hui toutes ses pensions servent à couvrir ses prêts, et il continue à puiser dans ses crédits revolving

Psychologiquement mon père a encore toute sa tête, mais il est dépressif et a une compulsion à acheter tout et n'importe quoi (des gadgets, des livres,...)

On souhaiterait pouvoir l'arrêter de s'endetter, et c'est la raison pour laquelle on nous a conseillé qu'il ait des impayés, de manière à être fiché à la banque de france et ne plus pouvoir avoir de chéquier, carte bleue et faire de crédit.

[Florence]

Si vos parents ont continué à vivre ensemble, il sera encore plus difficile pour votre mère de se désolidariser des dettes (ils ont le même nom et surtout la même adresse !)

Votre mère risque alors autant que lui d'être fichée à la Banque de france, et tôt ou tard, les créanciers engageront des poursuites à son égard.
Il me semble alors plus réaliste de monter un dossier Banque de France pour eux deux, et de demander à votre père d'accepter une expertise psychiatrique ... pour peut-être envisager une mesure de curatelle.
A défaut, un suivi par un médecin psychiatre en CMP (consultation médico-psychologique) serait peut-être utile pour lui faire prendre conscience de son addiction à la consommation.

[alouani]

je suis curatrice d'une dame qui a obtenu plusieurs prêts à la consommation à mon insu et se trouve actuellement en situation de surendettement.
Je voudrais annuler ces crédits.

Quelqu'un peut il m'envoyer un modèle de lettre.

Merci par avance.

[marceloo]

Salut
j'ai lu "Mais les époux sont solidaires des dettes (c'est la loi !), il faut que votre mère fournisse tous les justificatifs de leur situation conjugale et financière prouvant qu'elle vit seule, et ne profite pas des crédits de son conjoint."

peux tu citer tes références ( article(s) de loi
C'est la loi ! c'est trop vague et général .
Il faut nuancer
exemples:
- L'article 1415 du code civil dit que pour être engagé par un emprunt souscrit par l'autre époux il faut que le conjoint ait donné son consentement ...
- L'article 1414 code civil les gaisn et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation ait été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ...
On peut aller plus loin et finasser mais ça demande du temps et mon job d'avocat ne m'en laisse que très très peu c'est juste une petite contribution au
remue-méninges.
échangez les idées mais de grâce pas d'affirmation gratuite sans référence. Les tribunaux préfèrent se raccrocher aux lois qu'ils ont l'obligation d'appliquer
cordialement