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Personne pour payer l'expertise dans le cas d'une demande de mise sous tutelle

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Florence

Re: Personne pour payer l'expertise dans le cas d'une demande de mise sous tutelle

Message non lu par Florence » 18 sept. 2011 10:18

Bonjour Ingrid,

Comme j'interviens en "aval" c'est-à-dire après décision du Juge, je reconnais que je maîtrise moins les procédures en amont, donc avant.
Toutefois, il me semble que la sauvegarde de justice pour raisons médicales existe encore, non ? Et cette décision (en tous cas avant la réforme) est prise à titre provisoire, dans l'attente d'une décision définitive, ce qui peut donc laisser le temps de passer l'expertise et auditionner la personne.
En tous cas, c'est sûr : la mesure de sauvegarde peut être prise en urgence, avant que le Juge entende la personne à protéger (j'ai eu le cas récemment, lors d'une ouverture en SDJ, transformée un mois et 1/2 plus tard en tutelle)

Mais faut-il obligatoirement l'avis du médecin expert, ou l'avis d'un "simple" médecin suffit-il dans le cas d'une SDJ demandée pour raisons médecicales ... je ne sais pas.

Je dois reprendre dans les prochains jours la formation de MJPM, je vous ferais savoir si j'ai plus d'infos.

ingrid

Re: Personne pour payer l'expertise dans le cas d'une demande de mise sous tutelle

Message non lu par ingrid » 18 sept. 2011 20:42

La sauvegarde de justice pour raisons medicales existe tjs et peut être remplie par le medecin de l'hôpital mais pour designer un mandataire special il faut un certificat medical d'un medecin expert ainsi qu'une reqûete ecrite.

ève

Re: Personne pour payer l'expertise dans le cas d'une demande de mise sous tutelle

Message non lu par ève » 19 sept. 2011 15:35

ici, on "bricole" avec un médecin de secteur psychiatrique, inscrit sur la liste des experts reconnus par le tribunal, et qui accepte d'intervenir gratuitement quand on lui expose toutes les limites et les freins au paiement de l'expertise, dans des situations comme celle-là. c'est au cas par cas, ça s'appuie plus sur du réseau, mais pour l'instant, ça marche...
bon courage ! il serait peut-être intéressant de soumettre directement le cas à ceux des experts qui exercent en hôpital public, dans votre juridiction.

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