J'aimerai pouvoir lire le décret aout 2000, mais je n'arrive pas à me le procurer...
Pouvais vous m'aider dans mes recherche?
Je suis allée sur légifrance.gouv,
il me faut le numéro du texte :hein?: .
A moins de devoir passer par ailleurs?
Merci d'avance de votre aide...
:bye: