Le Social

Bonjour,

Apparemment, je n'ai pas beaucoup de chance...J'ai contacté le siège de mon entreprise qui ma dit que c'est qu'en cas de mariage que les congés sont accordés. Du coup, j'ai fait appel aux délégués du personnel qui n'ont rien trouvé, puis à la Direction et l'Inspection du Travail qui, elles non plus me disent qu'il n'y a pas de jour de congés pour le Pacs dans la convention 66. Sachant que vous avez eu vos jours alors que l'on est sous la même convention, c'est un peu agaçant...
A votre avis, y'aurait t'il moyen d'avoir la note envoyé aux sièges concernant les congés accordés pour le Pacs? Merci beaucoup de votre réponse.

Bonjour,

Apparemment, je n'ai pas beaucoup de chance...J'ai contacté le siège de mon entreprise qui ma dit que c'est qu'en cas de mariage que les congés sont accordés. Du coup, j'ai fait appel aux délégués du personnel qui n'ont rien trouvé, puis à la Direction et l'Inspection du Travail qui, elles non plus me disent qu'il n'y a pas de jour de congés pour le Pacs dans la convention 66. Sachant que vous avez eu vos jours alors que l'on est sous la même convention, c'est un peu agaçant...
A votre avis, y'aurait t'il moyen d'avoir la note envoyé aux sièges concernant les congés accordés pour le Pacs? Merci beaucoup de votre réponse.

A ce jour ni le droit du travail ni la C C du 15 mars 1966 n octroie des jours de congés " conge pour evenements familiaux" pour la conclusion d 'un PACS.

La confusion vient peut-être du fait que des jours de congé sont accordés en cas de décès d'un conjoint pacsé, mais pas en cas de contraction d'un PACS.

bonjour, nous sommes sous la convention 66 et nous nous pacsons mercredi 1er.02.12 !!! par contre notre employeur nous dit qu'il ne trouve rien sur la convention... quelqu'un pourrait nous aider a nous donner le texte qui dit que nous avons droit a ces 5 jours très rapidement ??? merci d'avance pour vos réponse.

Bonjour,

Oui, la convention 66 donne bien les 5 jours pour un PACS et ce depuis mai 2011 me semble t'il. Rapprochez-vous des délégués du personnel qui doivent avoir le texte.
Fécilitations pour votre PACS!

bonsoir et merci pour la réponse et les félicitations !!! par contre vous serait-il possible de m'envoyer ce texte car notre employeur ne le trouve pas....... et nous dit qu'il n'y a pas de jours........ nous aimerions leurs prouver........ merci d'avance

Etant secrétaire dans une fondation cc66 je vous confirme qu'il n'y a pas de jours pour le pacs, beaucoup d'employeurs se trompent mais c'est seulement pour le mariage

Que de confusion sur les "droits" des salariés...

Ce n'est pas parce que VOUS, dans votre entreprise ou établissement,avez eu certains avantages qu'ils sont de droits à tous les autres travaillant dans d'autres établissements.

En effet, au dessus de tout, il y a la loi (par exemple 4 jours de congés pour son mariage, art 3142-1 du code du travail);

Ensuite il y a les conventions collectives du travail, qui donnera des droits supplémentaires (par exemple maintien de salaire lors des jours "enfant malade");Les conventions collectives étant toujours plus favorables que la loi vers les employés.

Ensuite viennent les accords d'entreprise, qui sont propres à chaque établissement; ce sont des accords signés entre représentants du personnel et la direction sur des sujets spécifiques et propres à l'établissement (par exemple 1 journée de congé supplémentaire pour l'exemple du mariage).

Enfin, il y a les "coutumes" de l'établissement (on a toujours fait comme ça ici)...souvent rien n'est rédigé, il s'agit d'habitudes qui ont été prises et tolérées au fil des années.

Donc, pour résumer sur le sujet du mariage sous la CC66 :
la loi donne 4 jours;
la Convention Collective 66 donne un jour de plus (soit 5 jours, article 24 de la ccnt66);
s'il existe un accord d'entreprise il y a peut être des jours supplémentaires...

Chris41,
Délégué du Personnel

mon ami est educateur spécialisé et camerounais. sa mere vient de mourir au cameroun. combien de jours a t il droit?
Merci de votre réponse