Re: lois personnnes handicapés
Publié : 08 juin 2006 13:04
et la loi 87 dans tout ça, c'est la loipar rapport à l'inseryion professionnelle des handicapés, non ?
Merci pour votre soutien
Merci pour votre soutien
salut audrey
désolé de ne pas avoir fini de repondre a ta question hier soir j'étais juste rentré de mes oraux donc assez fatigué...
la loi de 1987: c'est La reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour la personne handicapée qui travaille que pour le chef d'entreprise qui l'emploie.
Conditions
-Avoir 18 ans et plus ou avoir au moins 16 ans pour les jeunes entrés dans la vie active.
-Etre une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales"(art L323.1 0 du Code du Travail.
par analogie avec la reconnaissance de maladie professionnelle, la reconnaissance de travailleur handicapé nécessite le consentement de l'intéressé qui effectue lui-même la demande, ou de son représentant en cas de tutelle.
La personne concernée se procure un dossier de demande de reconnaissance "personne adulte handicapée" auprès de la COTOREP, CAF ou MSA, DDASS, agences locales de l'emploi, services aide sociale, CCAS
Pour une durée déterminée (2 ans, 5 ans ou 1 0 ans), à renouveler, cette commission classe le demandeur selon la gravité du handicap:
Catégorie A : handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d'escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans.
Catégorie B : handicap professionnel modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle.
Catégorie C : handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.
j'espere avoir répondu à ta question