Bonsoir,
pour info. ... et déduire ce que de droit !
Depuis hier le chèque emploi service universel (CESU), chéquier «spécial services» permettra aux particuliers de payer pour les divers services d'aide à domicile, de la femme de ménage au plombier, en passant par le soutien scolaire ou le dépannage informatique. En tout, 20 métiers sont regroupés au titre de cette initiative.
Le plan BORLOO a pour ambition de rattraper le retard des Français en matière de service à la personne (qui concernent aujourd'hui 1,3 millions d'emplois) et de générer «une écomonie créatrice d'emplois locaux non délocalisables», dont le CESU serait «la nouvelle monnaie».
Pour se faire, employeurs publics ou privés, collectivités locales et même compagnies d'assurance ou de mutuelle distribueront des chéquiers préfinancés (en partie ou en totalité), se garantissant ainsi des avantages fiscaux. L'agence nationale des services à la personne, créée en octobre 2005 a d'ores et déjà agréé six organismes (1) pour émettre ces chéquiers spéciaux. Ceux-ci seront également
disponibles dans les banques, vendus au même titre que les «chèques emploi service banquaires» en vigueur depuis 1996.
L'utilisation de ces bons de services à domicile donne aussi droit à des avantages fiscaux pour les bénéficiaires, contribuant ainsi à «rendre le travail déclaré moins cher que le travail au noir». Pour garantir une qualité de service optimale et structurer l'offre, diverses associations et grandes entreprises d'assurances, de mutuelles ou de restauration ( Groupama, mutualité française, La Poste, Sodexho...) se sont regroupées dans douze enseignes d'envergure nationale. Ces 12 groupes doivent devenir le trait-d'union entre les particuliers et les prestataires de services.
« Agréments des associations et entreprises de services à la personne
« Art. D. 129-35. - Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage ;
« 3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains ;
« 4° Garde d'enfant à domicile ;
« 5° Soutien scolaire et cours à domicile ;
« 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
« 12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 16° Assistance informatique et internet à domicile ;
« 17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
« 18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
« 19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 20° Assistance administrative à domicile.
cphsab
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