gratification à 2 mois

[Pauline]

Ca me rassure Marilou ce que tu dis mais j'ai du mal à y croire. Ton école s'appuie sur quel texte pour dire ca ? Moi ce que j'ai trouvé sur internet (mais je me méfie d'internet) dit bien que TOUS les stages de plus de 2 mois doivent etre rémunéré et il ne parle pas d'exeption.
Donc si tu en sais plus, je veux bien !! Je reprend les cours lundi donc j'en saurais surement plus.
Merci.

[tyty]

je vais vous cité le texte si sa peut vous aidé a faire passé l'info...
malheureusement pas très simpa...:

Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009

Article 1

Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement préparant un diplôme de l’enseignement supérieur et l’administration ou l’établissement d’accueil.

Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dans les conditions définies à l’article 5.

Article 2

La convention de stage mentionnée à l’article 1er précise notamment :

1° L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;

2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

3° La durée du stage telle que prévue à l’article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;

4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’administration ou l’établissement public d’accueil ;

5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l’un représentant l’établissement d’enseignement, l’autre l’administration ou l’établissement public d’accueil, assurent l’encadrement du stagiaire ;

6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;

7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail conformément au b du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;

9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.

Article 3

Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l’administration ou l’établissement public d’accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés.

Article 4

Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.

Article 5

I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l’article 1er, la durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.

II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.

Elle est versée mensuellement.

Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période de stage.

III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.

Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

[Lili]

A l'irts de Melun, on nous assure que notre stage de trois mois doit être gratifié public ou privé. Pour eux, nous n'avons pas le choix...
Pour le public je suis ok, j'ai lu la loi que tyty vient de publier. Attention toutefois de bien différencié conceil général et état. Par contre, pour le privé je ne trouve pas le passage dans le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0324.asp
Quelqu'un eput m'en dire plus?!
Merci

[Marie]

Bonjour,

je souhaiterais avoir quelques éclairages concernant la notion de "public" en effet j'ai du mal à y voir clair entre les "administrations et les établissements publics de l’Etat" et les collectivtés territoriales.
Est ce que je dois comprendre que les stages effectués dans des structures dépendant d'une mairie ou d'un conseil général ne sont pas gratifiables ?

[Pauline]

Lili regarde j'ai mis un lien au dessus, un pour les structures privés et un autre pour les structures publiques. Dans les 2 cas tu dois etre rémunéré..

[marilou]

D'après le texte il faut voir si on se trouve dans un établissement public de l'Etat en fait mai ce qui me trouble c'est qu'à Paris et à Meulun ils disent des choses différentes. Du coup je suis un peu perdue...

[marilou]

petite rectification, c'est l'établissement dans lequel on doit faire son stage qui doit être public de l'Etat...

[cristou]

votre discussion m'intèresse...

je rentre en 1ère année ES (IRTS besançon) à la fin du mois de sptembre. mon stage de 1ère année débute le 9 novembre.
et suite à votre post, je me pose plein de questions.

notre stage de première année est de 12 semaines mais alternés avec les cours (en gros, 3 semaines ou 1 mois en stage, une semaine à l'IRTS). ainsi, le stage s'étale entre novembre et mars.

et pour ma part, mon stage se fait en centre éducatif (ados voire jeunes adultes, placement par ASE et par PJJ).

alors, d'après vous, vu qu'à besançon nos stages de première année sont de 12 semaines et altérnés avec une semaine de cours, est-ce que la gratification est possible ou non ?

en ce qui me concerne les centres éducatifs ? (je suppose que c'est une structure public, non ?).

et comment les structures réagissent-elles face à ce changement ? car d'un côté je serais contente , mine de rien une gratification me permettrait de payer les allers-retours (parcours chez moi lieu de stage). mais d'un autre côté, si la structure me doit une gratification (et changement seulement depuis juillet, pour eux gestion pas simple je suppose)cela remet-il en cause mon stage ?

tout renseignement bienvenu!

[caro]

quand est ce que la gratification dans le PUBLIC deviendra obligatoire ? Elle l'est deja ou pas ? je suis en stage actuellement ds le public, je ne suis pas gratifiée

[FrAnck]

Bien le bonjour;

Cristou; en fait, la question n'est pas de savoir si la gratification est possible ou pas, c'est un décret, elle est obligatoire à partir du moment où ton stage est d'une durée de plus de deux mois. (et dans les structures concernées)
Et pour répondre à l'autre partie de ton questionnement, pour ton stage de 12 semaines, évidemment que tu seras gratifié, pour la durée du stage, le texte s'appuie sur la convention de stage. La seule éventualité pour que tu ne sois pas gratifié serait que ton centre de formation découpe le stage et s'emmerde à faire une convention par période de trois semaines, un mois... Ce qu'ils ne feront pas et ce contre quoi il faudrait s'insurger de toute façon.

En ce qui concerne la gratification par le secteur public, il est en effet très regrettable que le décret les exonère encore une fois... Cependant, de nombreuses collectivités et CG rémunéraient déjà leurs stagiaires.

La réflexion et l'action qu'il faut désormais mener pour quelque part sauver le côté professionnalisant de notre formation, concerne les moyens qu'ont les structures pour verser cette gratification. En effet, et on en fait tous le constat, beaucoup de lieux de stage potentiels n'ont pas les moyens de gratifier les stagiaires.

Comment alors leur permettre de continuer à prendre des stagiaires sans que ça n'impacte de trop sur leur budget?

C'est une vraie question qui est plus complexe que l'on pourrait l'imaginer au premier abord.

Au plaisir

FrAnck