Le Social

Françoise,
différence entre droit privé et droit public, législation différentes.
Je ne suis compétent qu'en droit privé ! cphsab

je travaille dans la fonction publique pouver vous me renseignez si article D 223-4 sur l'affichage des congés et aussi applicable dala fonction publique ou il y a d'autre texte
merci pour vos réponse

Petra
Il y a le droit public (Tribunal Administratif)
et
le droit du travail (Conseil de Prud’hommes).
Cependant dans certains cas un(e) salarié(e) sous le régime d’une fonction territoriale peut être soumise au contrat de droit privé.
Si c’est votre cas l’article D 223-4 s’applique.
Cphsab

Bonjour tout le monde,
je vous serai reconnaissant si vous voulez que je réponde à vos question de m’indiquer : la convention collective dont vous dépendez, CDI ou CDD, temps partiel ou temps plein, temps modulé ou non, pour toutes les questions demandant des réponses plus pointues me contacter sur mon mail perso.
Merci cphsab

Ma direction a déja valider mes congés depuis plus de 2 mois(validation par mail de sa part que j'ai imprimé) ce jour et 15 jours avant mon départ ,il m'appelle pour me dire qu'il refuse mes dates de congés et que je doit les revoir j'ai déja réservé mon billet d'avion pour la france (j'habite dans les DOM) a t'il le droit? que doit je faire?

Corre gilles
Modification des dates de départ : Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Code du travail Article L.223-7).

Moins d’un mois avant le départ, seules des circonstances exceptionnelles le permettent, encore faut-il que votre employeur soit en mesure de justifier de ces circonstances. A défaut, vous êtes en droit de refuser de déplacer ses congés, sans risque de sanction de la part de votre employeur. Votre employeur doit motiver sa décision et le simple fait d’avancer (pour nécessité de service ne suffit pas.)
cphsab

Merci cphsab quelles peuvent etre les circonstances exceptionnelles.

Corre gilles
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (que la loi ne définit pas), l’ordre et les dates de départ fixés par votre employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. (Art. L 223-7 du code du travail). Si votre employeur modifie la date de votre départ moins d’un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles :
votre départ en congé à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.
votre employeur peut être condamné à vous indemniser du préjudice que vous avez subi du fait du non-respect du délai de prévenance.
cphsab

pour les congès d ètè dans notre asso on nous impose deux equipes une en juillet et l autre en aout avec le roulement une année sur deux hors mon mari son entreprise ferme en aout j ai entendu parlé d un article du code du travailcomme quoi je pouvais faire vali der ce droit et ne pas avoir que tout les deux ans des vacances ensemble si quelqu un peut me renseignier merçi et courage a tout le monde car il y a encore beaucoup d injustice dans ce métier pourtant si passionnant

bonsoir christine je suis dans le mm cas que toi , j'espère que l'on pourra nous renseigner!??

christine
L'employeur est libre dans la détermination de l'ordre des départs, sous réserve de respecter certaines priorités relatives à l'ancienneté, aux congés payés du conjoint, ou encore à un emploi chez un autre employeur.
Code du travail Article L. 223-7
La période de congé payé est fixée par les « conventions ou accords collectifs de travail ». Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur « ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ». « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ».
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Code du travail Article D. 223-4
La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.
Ne sachant pas votre Convention collective je ne peux vous en dire plus. cphsab