Excusez-moi, mais les termes employés me semblent précis.
Il existe des conventions collectives étendues. Ma question était de savaoir s'il y en avait une qui entrait en vigeuur ces temps-ci dans les associations de maintien à domicile.
Votre réponse est non, si je comprends bien.
Dois-je en déduire que le salaire que vous m'indiquez ne s'applique que dans les organismes signataires de la convention collective des organismes de maintien à domicile ?
Merci de m'apporter cette nouvelle précision.
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Salaire conventionnel
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Edmee
encore une question à cphsab
Merci de m'avoir indiqué la nouvelle valeur du point.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?
Mile mercis d'avance.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?
Mile mercis d'avance.
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cosmos
Re: Salaire conventionnel
Bonjour Edmée,
Pour répondre à ta question concernant le texte qui porte le point à 5,255, il faut t'en référer au message intitulé "qui a la convention d'aide et de maintien à domicile ?" et lis-le bien et surtout entre les lignes.....
Tu auras toutes les réponses.
Bon courage
cosmos
Pour répondre à ta question concernant le texte qui porte le point à 5,255, il faut t'en référer au message intitulé "qui a la convention d'aide et de maintien à domicile ?" et lis-le bien et surtout entre les lignes.....
Tu auras toutes les réponses.
Bon courage
cosmos
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cphsab
Re: Salaire conventionnel
Edmée vous avez entièrement raison. J’ai voulu faire simple.
Pour une plus grande précision dans le domaine de ce qu’est une convention collective je vous livre le texte intégrale sur lequel je me base pour faire mes rendus de jugement :
« La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d’application donné.
Il existe 3 types de conventions collectives :
- la convention collective ordinaire: elle s’applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d’action et adhérentes aux organisations patronales signataires du texte.
- la convention collective étendue : une convention collective ordinaire peut faire l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Elle va s’appliquer à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.
- la convention collective élargie : la convention collective étendue peut faire l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. La convention élargie est rendue obligatoire dans une autre branche d’activité ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.
La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation employeur/ salarié.
Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d’essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc…
Vous êtes tenu de respecter son contenu : quand certaines de ses dispositions sont plus favorables que la loi, vous ne pouvez y déroger. Ex : une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC
Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d’application géographique (local, régional, national) et professionnel (activités économiques concernées)
Le champ professionnel est défini par référence aux codes NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribués par l’INSEE.
Ex : une entreprise ayant le code NAF 85.3.J relève en principe de la convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile, ce code étant explicitement référencé dans le champ d’application de cette convention.
Attention : le code NAF n’a qu’une valeur indicative. Lorsque l’activité réelle d’une entreprise diffère de son code NAF, c’est elle qui détermine l’assujettissement à une convention collective.
Pour savoir quelle convention collective est applicable à votre entreprise, vous pouvez contacter l’Inspection du Travail du lieu de votre établissement
S’il existe dans votre secteur professionnel une convention collective ordinaire, elle doit être appliquée dans l’entreprise uniquement si elle êtes adhérente à l’organisation patronale signataire.
Si votre secteur professionnel est régi par une convention collective étendue ou élargie, elle doit être impérativement appliquée aux salariés. »
Pour les autres questions Cosmos a répondu. Merci Cosmos. cphsab
Pour une plus grande précision dans le domaine de ce qu’est une convention collective je vous livre le texte intégrale sur lequel je me base pour faire mes rendus de jugement :
« La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d’application donné.
Il existe 3 types de conventions collectives :
- la convention collective ordinaire: elle s’applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d’action et adhérentes aux organisations patronales signataires du texte.
- la convention collective étendue : une convention collective ordinaire peut faire l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Elle va s’appliquer à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.
- la convention collective élargie : la convention collective étendue peut faire l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. La convention élargie est rendue obligatoire dans une autre branche d’activité ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.
La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation employeur/ salarié.
Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d’essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc…
Vous êtes tenu de respecter son contenu : quand certaines de ses dispositions sont plus favorables que la loi, vous ne pouvez y déroger. Ex : une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC
Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d’application géographique (local, régional, national) et professionnel (activités économiques concernées)
Le champ professionnel est défini par référence aux codes NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribués par l’INSEE.
Ex : une entreprise ayant le code NAF 85.3.J relève en principe de la convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile, ce code étant explicitement référencé dans le champ d’application de cette convention.
Attention : le code NAF n’a qu’une valeur indicative. Lorsque l’activité réelle d’une entreprise diffère de son code NAF, c’est elle qui détermine l’assujettissement à une convention collective.
Pour savoir quelle convention collective est applicable à votre entreprise, vous pouvez contacter l’Inspection du Travail du lieu de votre établissement
S’il existe dans votre secteur professionnel une convention collective ordinaire, elle doit être appliquée dans l’entreprise uniquement si elle êtes adhérente à l’organisation patronale signataire.
Si votre secteur professionnel est régi par une convention collective étendue ou élargie, elle doit être impérativement appliquée aux salariés. »
Pour les autres questions Cosmos a répondu. Merci Cosmos. cphsab
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Edmee
Re: Salaire conventionnel
Merci, Cosmos,
Mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question dans l'échange que vous citez.
Merci, cphsab, votre explication sur les conventions collectives intéressera certainement des participants.
Mais est-ce que vous pourriez maintenant répondre tout simplement à ma question qui est, je le rappelle :
"Merci de m'avoir indiqué la nouvelle valeur du point.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?"
Car cela semble un secret que vous seule connaissez !
D'avance merci de votre coopération.
Mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question dans l'échange que vous citez.
Merci, cphsab, votre explication sur les conventions collectives intéressera certainement des participants.
Mais est-ce que vous pourriez maintenant répondre tout simplement à ma question qui est, je le rappelle :
"Merci de m'avoir indiqué la nouvelle valeur du point.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?"
Car cela semble un secret que vous seule connaissez !
D'avance merci de votre coopération.
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cphsab
Re: Salaire conventionnel
dans son message Auteur: cosmos
Date: 18/07/2006 15:50
Bonjour Edmée,
Pour répondre à ta question concernant le texte qui porte le point à 5,255, il faut t'en référer au message intitulé "qui a la convention d'aide et de maintien à domicile ?" et lis-le bien et surtout entre les lignes.....
Tu auras toutes les réponses.
Bon courage
cosmos
vous auriez trouvé ce qui suit!!!
CCN Organismes aide oumaintien à domicile AVENANT N° 1 DU 4 DÉCEMBRE 2002 Portant modification de l'accord professionnel du 29 mars 2002
Fait à Paris, le 4 décembre 2002. Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, *****, UNASSAD ;
Syndicats de salariés :
CFDT, CFTC UNSA - SNAP – *****, CFE-CGC.
II. - La reprise d'ancienneté - (art. 1er de l'avenant du 4 décembre 2002) :
Pour atténuer le coût global de l'accord du 29 mars 2002, les partenaires sociaux signataires de l'avenant ont modifié l'article 19.2 de l'accord du 29 mars 2002 en accentuant le mécanisme déjà mis en place à la demande expresse du secrétariat d'Etat aux personnes âgées dans un courrier du 27 mars 2002.
Catégories B, C et D :
Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 sont accentuées :
– moins 3 ans la première année d'application ;
– moins 2 ans la deuxième année d'application ;
– moins 1 an la troisième année d'application.
Ainsi, ces catégories perdront définitivement 1 année d'ancienneté.
Ramenée en années civiles, c'est-à-dire en exercice budgétaire, à partir de 2002, année pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation de la valeur du point, l'impact de la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :
-augmentation annuelle 2002 = 0%, 2003 = 6,74 %, 2004 = 9,09 %, 2005 = 5,145%,
( 2006 = 2,795% soit une augmentation de 0,14€ )
ce qui porte l’indice du taux horaire au 1er juillet 2006 à : 5,115€ + 0,14 = 5,255
Ce qui revient à dire que par exemple si au 1er juillet 2005 votre coefficient pour une ancienneté de 5 ans était de 312 il passera automatiquement au 1er juillet 2006 au coefficient 315. Pour calculer votre salaire l’opération est la suivante :
Indice du point x par le coefficient : par l’horaire mensuel légal =
5,255 x 315 : 51,67 = 10,91€ de salaire horaire brut
Je souhaite avoir été assez clair et avoir apporté la réponse à la question que vous vous posiez.
cphsab
Date: 18/07/2006 15:50
Bonjour Edmée,
Pour répondre à ta question concernant le texte qui porte le point à 5,255, il faut t'en référer au message intitulé "qui a la convention d'aide et de maintien à domicile ?" et lis-le bien et surtout entre les lignes.....
Tu auras toutes les réponses.
Bon courage
cosmos
vous auriez trouvé ce qui suit!!!
CCN Organismes aide oumaintien à domicile AVENANT N° 1 DU 4 DÉCEMBRE 2002 Portant modification de l'accord professionnel du 29 mars 2002
Fait à Paris, le 4 décembre 2002. Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, *****, UNASSAD ;
Syndicats de salariés :
CFDT, CFTC UNSA - SNAP – *****, CFE-CGC.
II. - La reprise d'ancienneté - (art. 1er de l'avenant du 4 décembre 2002) :
Pour atténuer le coût global de l'accord du 29 mars 2002, les partenaires sociaux signataires de l'avenant ont modifié l'article 19.2 de l'accord du 29 mars 2002 en accentuant le mécanisme déjà mis en place à la demande expresse du secrétariat d'Etat aux personnes âgées dans un courrier du 27 mars 2002.
Catégories B, C et D :
Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 sont accentuées :
– moins 3 ans la première année d'application ;
– moins 2 ans la deuxième année d'application ;
– moins 1 an la troisième année d'application.
Ainsi, ces catégories perdront définitivement 1 année d'ancienneté.
Ramenée en années civiles, c'est-à-dire en exercice budgétaire, à partir de 2002, année pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation de la valeur du point, l'impact de la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :
-augmentation annuelle 2002 = 0%, 2003 = 6,74 %, 2004 = 9,09 %, 2005 = 5,145%,
( 2006 = 2,795% soit une augmentation de 0,14€ )
ce qui porte l’indice du taux horaire au 1er juillet 2006 à : 5,115€ + 0,14 = 5,255
Ce qui revient à dire que par exemple si au 1er juillet 2005 votre coefficient pour une ancienneté de 5 ans était de 312 il passera automatiquement au 1er juillet 2006 au coefficient 315. Pour calculer votre salaire l’opération est la suivante :
Indice du point x par le coefficient : par l’horaire mensuel légal =
5,255 x 315 : 51,67 = 10,91€ de salaire horaire brut
Je souhaite avoir été assez clair et avoir apporté la réponse à la question que vous vous posiez.
cphsab
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Edmee
Re: Salaire conventionnel
Merci de toute ces explications, malheureusement je n'y trouve toujours pas la réponse à ma question :
Merci de m'avoir indiqué la nouvelle valeur du point.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?"
J'ai lu la plupart des accords et je n''y ai pas trouvé sur quel texte se base l'information suivante :
"Ramenée en années civiles, c'est-à-dire en exercice budgétaire, à partir de 2002, année pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation de la valeur du point, l'impact de la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :
-augmentation annuelle 2002 = 0%, 2003 = 6,74 %, 2004 = 9,09 %, 2005 = 5,145%,
( 2006 = 2,795% soit une augmentation de 0,14€ )
ce qui porte l’indice du taux horaire au 1er juillet 2006 à : 5,115€ + 0,14 = 5,255
Ce qui revient à dire que par exemple si au 1er juillet 2005 votre coefficient pour une ancienneté de 5 ans était de 312 il passera automatiquement au 1er juillet 2006 au coefficient 315. Pour calculer votre salaire l’opération est la suivante :
Indice du point x par le coefficient : par l’horaire mensuel légal =
5,255 x 315 : 51,67 = 10,91€ de salaire horaire brut".
C'est cette source qui me manque.
Merci de m'avoir indiqué la nouvelle valeur du point.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont ses modalités de fixation et quel texte l'a portée à 5,255 ?"
J'ai lu la plupart des accords et je n''y ai pas trouvé sur quel texte se base l'information suivante :
"Ramenée en années civiles, c'est-à-dire en exercice budgétaire, à partir de 2002, année pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation de la valeur du point, l'impact de la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :
-augmentation annuelle 2002 = 0%, 2003 = 6,74 %, 2004 = 9,09 %, 2005 = 5,145%,
( 2006 = 2,795% soit une augmentation de 0,14€ )
ce qui porte l’indice du taux horaire au 1er juillet 2006 à : 5,115€ + 0,14 = 5,255
Ce qui revient à dire que par exemple si au 1er juillet 2005 votre coefficient pour une ancienneté de 5 ans était de 312 il passera automatiquement au 1er juillet 2006 au coefficient 315. Pour calculer votre salaire l’opération est la suivante :
Indice du point x par le coefficient : par l’horaire mensuel légal =
5,255 x 315 : 51,67 = 10,91€ de salaire horaire brut".
C'est cette source qui me manque.
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cphsab
Re: Salaire conventionnel
Edmée, merci de toute ces échanges, malheureusement je ne trouve le sens de votre question sinon que la réponse des modalités de fixation et du texte l’ayant porté à 5,255 se tient dans l’AVENANT N° 1 DU 4 DÉCEMBRE 2002 de la CCN Organismes aide ou maintien à domicile, portant modification de l'accord professionnel du 29 mars 2002 et a été fait à Paris, le 4 décembre 2002 et signé d’une part par les Organisations patronales : ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, *****, UNASSAD et d’autre part par les Syndicats de salariés : CFDT, CFTC UNSA - SNAP – *****, CFE-CGC.
Je ne connais aucunement vos références syndicales… si vous en avez ? Adhérez, militez, évoluez dans la hiérarchie syndicale et vous connaîtrez ces réunions patrons/salariés où est débattu le contenu des améliorations des conditions de travail…
Je ne connais aucunement votre expérience dans le monde du travail et des relations employeurs/employés. Si vous avez quelqu’expérience en ce domaine vous devez savoir que l’employeur qui applique au plus près le Code du travail et la Convention collective est une espèce rare ?
Cela qui traduit par : certains employeurs n’appliquent pas envers les AVS les accords étendus à toute la branche du secteur professionnel d’aide ou maintien à domicile.
Il est du pouvoir d’une AVS de revendiquer ses droits les plus élémentaires auprès de son employeur mais la grande majorité des AVS n’ose pas revendiquer par peur de perdre soit leur travail, soit des heures de vacation (ceci ne valeur de que simple constat, non d’un jugement de valeur). cphsab
Je ne connais aucunement vos références syndicales… si vous en avez ? Adhérez, militez, évoluez dans la hiérarchie syndicale et vous connaîtrez ces réunions patrons/salariés où est débattu le contenu des améliorations des conditions de travail…
Je ne connais aucunement votre expérience dans le monde du travail et des relations employeurs/employés. Si vous avez quelqu’expérience en ce domaine vous devez savoir que l’employeur qui applique au plus près le Code du travail et la Convention collective est une espèce rare ?
Cela qui traduit par : certains employeurs n’appliquent pas envers les AVS les accords étendus à toute la branche du secteur professionnel d’aide ou maintien à domicile.
Il est du pouvoir d’une AVS de revendiquer ses droits les plus élémentaires auprès de son employeur mais la grande majorité des AVS n’ose pas revendiquer par peur de perdre soit leur travail, soit des heures de vacation (ceci ne valeur de que simple constat, non d’un jugement de valeur). cphsab
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Edmee
Re: Salaire conventionnel
Désolée, cphsab, mais j'ai beau relire l'avenant du 4 décembre 2002, je n'y vois pas quelle sera la valeur du point au 1er juillet 2006.
Je lis au contraire :
"La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales, et ce dès 2003."
C'est par un accord du 7 septembre 2005 (non étendu, selon Legifrance) qu'a été fixée la valeur du point à dater de juillet 2006.
Il s'agit probablement d'une question de rédaction, chaque profession ayant ses usages. Mais pour le moment, je n'ai vu nulle part sinon sur ce forum l'annonce d'une modification de la valeur du point.
C'est pourquoi j'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus ce qu'il en est.
D'avance merci.
Je lis au contraire :
"La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales, et ce dès 2003."
C'est par un accord du 7 septembre 2005 (non étendu, selon Legifrance) qu'a été fixée la valeur du point à dater de juillet 2006.
Il s'agit probablement d'une question de rédaction, chaque profession ayant ses usages. Mais pour le moment, je n'ai vu nulle part sinon sur ce forum l'annonce d'une modification de la valeur du point.
C'est pourquoi j'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus ce qu'il en est.
D'avance merci.
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Edmee
Re: Salaire conventionnel
RECTIFICATIF :
L'avenant du 7 septembre 2005 a fixé la valeur du point au 1er juillet 2005, et non 2006.
Pour 2006, j'aimerais donc savoir quel texte l'a fixée.
L'avenant du 7 septembre 2005 a fixé la valeur du point au 1er juillet 2005, et non 2006.
Pour 2006, j'aimerais donc savoir quel texte l'a fixée.