Le Social

Bonsoir Lana
Si vous dépendez de la CCN 3217,
Si votre entreprise n’appliquait pas la modulation en août 2006 il résulte que :
- votre entreprise peut vous faire exécuter le 1/3 des heures contractuelles en heures complémentaires autorisées par la CCN 3217 soit 146h67 mensuelles ;
- la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % (article L. 212-4-4 du Code du travail) c'est-à-dire que les 121 premières heures vous sont payées au tarif normal et que les heures au dessus de 121h vous sont majorées de 25%.
- Votre employeur ne peut vous imposer une récupération, sans votre accord.
En ce qui concerne le mois d’août 2006 si votre contrat de travail stipule 110h mensuelles et que vous avez pris deux semaines de congés, ses deux semaines de congés doivent être décomptées des 110heures contractuelles soit (110 : 4.33 x 2) = 50h81, et votre temps de travail sur le restant du mois était (110 – 50,81) = 59h19 non comptées de possible heures complémentaires.
En tout état de cause IL N’Y A PAS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LES CONTRATS A TEMPS PARTIEL APPLIQUANT LES HEURES COMPLÉMENTAIRES et sur les 153h effectuées pour les 6h33 vous ne pouvez pas prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires à titre de l'article L. 212-5 du Code du travail, mais à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces dépassements. C’est un cas d'espèce confirmé par les Arrêts de la Cour Cassation sociale des 27 février 2001, n° 98-45610, et 16 novembre 2005, n° 03-41755 ;
Comme de nombreuse salariées de la CCN 3217 votre employeur n'applique pas la règlementation concernant les contrats à temps partiel et selon votre ancienneté avec un effet rétroactif vous êtes lésées de sommes considérables... car à toutes ces sommes il est ajouté 10% à titre de l'indemnité conventionnelles de congés payés cphsab

cphsab,

J'ai la convention collective ***** et j'ai la modulation du temps de travail. minimum 73h33 et maxi 146H67. Donc au mois d'aout j'étais en depassement de 6h33 ? au dessus du maxi.
En aout j'ai travaillé que 15 jours du 16 au 31. DU 1 au 15 j'etais en congés annuels soit 50h80 .
153heures - 50h80 = 102h20 éffectués en 15 jours! Ou sont les limites? le dépassement est bien réel! merci de me répondre , merci à Françoise et cphsab .à+ Lana

Bonjour,cphsab,
Merci pour la réponse .

J'ai une autre question:
Ma collègue à posé ses congs annuels depuis début février 2007 ,trois semaines ( derniere semaine de juillet et deux premiere du mois d'aout ) , à ce jour pas de réponse!!! comment réagir? d'ailleurs nous ne savons pas si nos congés payés sont accordés et nous sommes le 5 juin!!!!!!!!!!!!!! Merci de vos réponses . A + Lana

salut à toutes
tout dabord,merci pour vos reponses et vos conseils....
je m'excuse de ne pas avoir repondu plutot ( probleme internet)
en ce qui me concerne il ya du changement.....en premier lieu la convention salarié du particulier employeur dont je fais parti est en train d'etre modifier .............mais avec ma collegue nous n'avons pas voulu accepter le planning qui nous a ete imposer en mai donc nous avons proposé ceci:
faire des journee de 12h (9h-21h) en fait 2 jours de travail 2 jours de repos et cela a ete accepté par notre employeur, l'association dont on depend et le conseil general..........
donc moi en ce qui me concerne je fais maintenant autant d'heure que ma collegue 174h/mois et de plus je gagne 10 jours de repos en plusVAUT LE
si on ne se laisse pas faire CA VAUT LE COUP...je suis ravie MERCI ENCORE ET BON COURAGE