Agrement qualité

[assina]

bonjour; je suis en formation personalisée pour une création d'entreprise d'aide a domicile j'ai 12 ans d'éxperience auprès des persones fragiles à domicile, et je souhaite que l'on me renseigne à propos de l'agrément qualité : faut-il avoir le diplôme ?

[corine]

bonjour,
je fais applel a vous car je dois mettre en place un agrément qualité mais je ne comprend pas certaines parties

en effet dans la partie des éléments a joindre aux dossiers concernant le niveau de qualité fiscale et des services mis en ouvres il demande unmodelèle de contrat prévu au 20 du V

que veux dire au 20 du V?
je vous remerccie d'avance
cordiamement corine

[JP POLET]

voir le site

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

cela reporte au $ 20 chapitre V

20. Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

[thierry]

bonjour,

Je me lance aussi dans le service d'aide à domicile,
Je suis Ambulancier depuis 10 ans et doit travailler avec des personnes âgées qui sont mes anciens patients. Pour cela il me faut un "agrément qualité", pouvez vous m'indiquer un ouvrage ou un site internet pour m'aider à remplir la demande d'agrément ?
Je vous remercie d'avance.
Coordialement Thierry

[Maud]

Merci bcp de me transmettre les coordonnées du service pour une demande d'agrément qualité, suis titulaire du DEAS et projet de création d'entreprise en bretagne. MERCI à l'avance.

[Nicolas]

Bonjour, je viens de voir ce topic et j'ai quelques questions à vous poser. J'ai un projet, celui de créer une société dans laquelle je souhaiterais apporter mes services aux personnes qui en ont le besoin, dans l'objectif d'un maintien à domicile. Ne souhaitant pas me transformer en taxi, je souhaite cependant accompagner ces personnes dans des démarches qui leur sont compliquées à faire seules.(courses,loisir,coiffeur,etc...). Je suis titulaire d'une formation responsable qualité du secteur hospitalier, je vais également passer trés prochainement mon brevet de secouriste. Etant novice dans la création de ce style de société, je viens de lire dans vos lignes les termes d'agrément simple et agrément qualité. Et la c'est le flou! Pouvez-vous venir à mon aide, et si possible me donner de plus amples informations? Vous pouvez répondre par mail, mais de préférence directement sur ce forum pour faire profiter des infos à tout le monde. D'avance merci!

[lolo]

Bonjour Nicolas,
il y a tellement de choses à dire qu'il vaut mieux que tu poses tes questions et je tacherai d'y répondre.

[julien]

Bonjour,

Je serais heureux que vous puissez m'aider a remplir le dossier d'agrément de qualité Merci
ou me renvoyer le dossier d agrement qualite

[Alexiane]

Pourriez vous me dire si l'association est dans l'obligation de remettre un planning mensuel aux usagers afin qu'ils sachent qui va intervenir et à quelles heures surtout en periode de remplacement comme en ce moment car chez nous ils ont décidés de ne plus en remettre
Bon Week end et merci de vos reponses

[cphsab]

Alexiane
LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour attribution
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour information
MESDAMES et MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT
Directions départementales du travail, de I'emploi et de la formation
Professionnelle pour attribution
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour attribution
Délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne pour attribution
Circulaire A NSP/DGEFP/DGASn o 1-2007d u l5 MAI2 007
OBJET : Agrément des organismes des services à la personne

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail
JORF n°285 du 8 décembre 2005 page 18906
texte n° 6


ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail

NOR: SOCF0512332A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 129-1, L. 129-2, L. 129-17 et R. 129-1 à R. 129-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-3 à L. 311-5 et D. 312-6, D. 312-7 et D. 312-7-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-21 et suivants,
Arrête :
Article Annexe

A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT QUALITÉ PRÉVU AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 129-1 DU CODE DU TRAVAILPréambule
VI. - Les modalités de l'intervention

22. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
23. Le bénéficiaire est informé des conditions générales de remplacement. Un remplacement est systématiquement proposé en cas d'absence de l'intervenant habituel y compris pendant les congés annuels.
24. Le gestionnaire assure lui-même ou, le cas échéant, fait assurer, par une structure dûment agréée ou autorisée, les activités prévues.
25. Le bénéficiaire est informé de l'identité des intervenants et de leur qualification. Le bénéficiaire peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance (1).
26. Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis préalablement sont respectés. Le bénéficiaire est informé des changements éventuels.
cphsab