Le Social

Bonsoir Nadine,
Dans mon assoc.nous avons déjà eu le même problème : quand il y a une demi-heure entre deux bénéficiaires alors que le temps de trajet est inférieur nous n'avons ni indemnités kilométriques ni temps de travail effectif . La réponse de cphsab est effectivement tout à fait logique mais en ce qui nous concerne hélas ce n'est pas la réalité. Pourtant pendant cette demi-heure (ou vingt minutes si le temps de trajet est de dix) nous ne pouvons rien faire si ce n'est attendre dans notre voiture !!!En plus pour nous si nous avons un accident en allant chez la deuxième personne c'est un accident de trajet !! ce temps mort entre deux personnes est toutefois assez rare (ou plutôt peu de personnes le font remonter aux déléguées) ce qui fait que nous n'avons plus soulevé le problème mais je pense qu'il va falloir y revenir .

Bonsoir Romane
Définition légale du temps de travail effectif :

Droit européenne, directive européenne no 93-104 du 23 novembre 1993 : « Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur, et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ».

Définition française, article L. 212-4 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[…]Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »

En conséquence trois conditions doivent être réunies pour que vous puissiez justifier d’un temps de travail effectif. Il faut :
-que vous soyez à la disposition de l'employeur ;
-que vous vous conformiez aux directives de votre employeur ;
-que vous ne puissiez vaquer librement à vos occupations personnelles.
Romane vous écrivez « quand il y a une demi-heure entre deux bénéficiaires alors que le temps de trajet est inférieur nous n'avons ni indemnités kilométriques ni temps de travail effectif" Lorsque vous êtes entre deux bénéficiaire vous êtes à la disposition de l’employeur, vous vous conformez à ses directives, vous ne pouvez vaquer librement à vos occupations. Vous avez les arguments légaux pour exposer à votre employeur qu’il déroge au droit du travail avec les effets inhérents à cette dérogation. cphsab

Au secours je comprends rien Ils ont l'art de nous embrouiller.ex: Je vais chez un usager de 9h à 10h et chez le suivant de 11h à 12h , ils me disent que j' ai 1h de pause donc que je peux vaquer à mes occupations personnelles etant donné que cela se trouve qu' à 15mn du 1er usager donc pour eux j' ai le temps de squatter sur un banc en attendant ou toutes occupations trés intéressantes de ce genre Puis- je réclamer 15 mn de temps de travail effectif? MERCI de me le dire je vous en serais trés reconnaissante a+

Mimi59
vous écrivez [...]ils me disent [...] :
ce n'est pas ce qu'ils disent ou ce que vous dites qui est à prendre en compte c'est ce qui est écrit par les deux parties sur le sujet.
Qu'est-il écrit au juste? cphsab

Cphsab
Sur mon planning est écrit 9H-10H Mme x
11h-12hMme y
entre les 2 ils ne marquent rien .
Quand entre 2 usagers ils marquent temps de trajet 15 mn ,là ils me le comptent si je mets + je dois le déclarer sur une fiche,mais si rien n'est marqué du tout comme l'exemple ci dessus ils ne me payent rien! alors que j'ai parfois 1/4 d'h voir 1/2 h entre les 2 pour y aller
J'espére me faire comprendre Merci d"avance pour les réponses et a+

mimi 59 et cphsab,
idem pour nous mimi 59 lorsqu'il y a une heure entre deux interventions on nous répond la même chose: nous pouvons "vaquer librement à nos occupations personneles" et bien sûr, il n'y a pas d'écrit mais il faut se rebeller contre ces emplois du temps en forme de gruyère ! A force de raler je n'ai plus de "temps mort " dans mon planning. Il arrive parfois que nos responsables choisissent la facilité quand elles font nos plannings alors il faut recadrer de temps en temps !
bon week-end

je reviens sur le forum après une bonne semaine, gros très gros coup de bluz, ma direction me fait la vie dure dure, car en tant que déléguées nous ne lui passons rien, dernière nouvelle, elle calcule le temps de trajet à pied entre les interventions "via mappy voir michelin",nous sommes 10 déléguées sur le point de craquées,en plus nous avons mis plusieurs dossiers en référé,elle nous donne les ordres du jour et les dates de réunion n'importe comment mais maligne reste dans la loi, mais cela devient vraiment très étrouvant, heureusement les vacances se profilent pour certaines cela va faire du bien.
à bientôt

la convention parle de frais km entre 2 interventions consécutives : trajet 1 pour aller chez mme x ,non remboursé
trajet 2(de chez mme x à mme y ), remboursé ainsi que le temps de trajet s'il est supérieur à 5 minutes.
L'accompagnement des béneficiaires est à comptabiliser en plus(sans temps de trajet car c'est durant le temps de travail...)

Bonjour et bonne semaine à Toutes qu’elles soient au travail ou en congé.
Avec les éléments juridiques qui suivent, vous avez les arguments pour vous faire rémunérer (temps de travail effectif et indemnités kilométriques) les temps de trajets du domicile chez un bénéficiaire et d’un bénéficiaire chez un autre bénéficiaire. Il ne tient qu’à vous de le faire appliquer soit à titre personnel, soit à titre d’une question des délégués du personnel lors d’une prochaine réunion (si vous avez des délégués). IL est de vous rappeler qu’un contrat de travail ne peut être que plus favorable qu’une convention collective et qu’une convention collective ne peut être que plus favorable que le Code du travail.

La combinaison de l’article L. 212-4 du Code du travail et de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale donnent à l’employeur l’obligation de prendre en considération à titre de temps de déplacement que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif et d’appliquer ce que de droit.

Temps de déplacement entre deux lieux de travail. - [Mais attendu que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif] ; Cassation sociale du 12 janvier 2005, no 02-47505.

Alinéa 1 et alinéa 4 et alinéa 5de l’article L. 212-4 du Code du travail. – [« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » […].
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
Le salarié en mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur.]

La Cour de cassation confirme que le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission ou en revenir fait partie intégrante de cette mission et l'accident survenu pendant cette période est un accident du travail et non un accident de trajet
(Cassation 2e Chambre civil du 12 mai 2003, no 01-20968, Bulletin civivil V, n° 142 [Attendu ce pendant que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel];
Cassation 2e Chambre civil du 1er juillet. 2003, n° 01-13433, Bull. civ. II, no 220
[Attendu, cependant, que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel].

La notion de mission est entendue au sens large : il s'agit d'un déplacement effectué pour les nécessités du service, peu importe donc que le salarié exerce son travail habituel et que le déplacement corresponde à la nature de son activité (Cassation 2e Chambre civil du 16 septembre 2003, no 02-30009, Bulletin civil II, n° 267
[Attendu, cependant, que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel].

Branche Aide à Domicile - Accord du 29 novembre 2005 - Accord relatif au montant des indemnités kilométriques
Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de la branche.
article 1
Champ d'application.
en vigueur non étendu
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
article 2
Montant des indemnités kilométriques.
en vigueur non étendu
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante :
- utilisation d'un véhicule automobile : 0,33 euros/km ;
- utilisation d'un deux-roues à moteur : 0,14 euros/km.
article 3
Modification des articles des conventions collectives.
en vigueur non étendu
Les montants des indemnités kilométriques ou frais de déplacement inscrits aux articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés ci-dessous sont modifiés par le présent accord.
Ainsi sont modifiés les articles suivants :
- l'article 5.4.1 de la convention collective ***** du 6 mai 1970 ;
- l'article 1er de l'avenant signé le 22 novembre 2001 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ;
- l'article 1er de l'avenant n° 02-2001 signé le 3 décembre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- l'article 4.4 des accords UNACSS de 1993.
Les autres dispositions contenues dans ces articles restent inchangées.
cphasab

cphsab, merci pour ta réponse, je vais l'amener demain après midi aux collègues, mais ce que je voudrais savoir,c'est si malgré la télégestion elle a droit de faire le calcul du temps de trajet entre deux interventions via mappi ou michelin(piétons) elle répond que certains salariés ne marchent pas assez vite ou qu'ils peuvent prendre le bus ou le métro mais quand tu sors pour deux interventions de 1 heure chacune et que tu dois payer 1€25 de bus, les salariés préferent le faire à pieds.