Le Social

jamais fait ça!
Je le ferai donc, merci

bonjour , régulièrement j' ai les clés de pa je le dis a l' asso, !!c' est tout ?bon courage

nous avons eu beaucoup de problèmes avec les clefs à l'asso , au point que la direction ne voulait plus qu'ont les gardent, accusation de vol, le personne qui disait on vient chez moi quand je ne suis pas là, c'est toujours nous les premières accusaient, etc...mais finalement il y a eu tellement de remonter et de retomber d'une telle décision, qu'on les reprend et on les gardent mais il nous fait un "papier signé" par les usagers si ils le peuvent sinon les familles nous donnent l'autorisation d'avoir les clés mais le papier est très clair et signé, par exemple:
je sousignée Mme untel fils ou filles de Mme untel autorise Mme untel à posseder le trousseau de clefs de mes parents qui en raison de leur état de santé ne peuvent plus ouvrir leur porte
protégez vous,je défends parfois des salariés qui sont accusés de vol et qui se rendent vraiment malade de telles accusations

je voudrais savoir si ce diplome pour lavoir tu peut prendre tes cour par corespondance

bonjour, Françoise a raison mieux vaut assurer nos arrières surtout a domicile. A bientôt

merci pour vos conseils, je vais demandée des écrits....BONNE SOIREE A TOUTES A+++

Une personne agée de 99ans sourde et malvoyante c'est vu réclamer un tarif complet pour la simple raison qu'elle n'ouvrait pas à chaque fois que l'aide à domicile venait. Raison évoquait par le responsable le conseil général ne veut pas rembourser des heures non effectuées et il bien faut payer l'aide à domicile ce qui a un cout pour nous. Donc elle paye plein pot alors qu'ils auraient pu lui faire payer comme à l'habitude juste la participation;cela fait plusieurs mois que cela dure et comme il n'y a personne pour s'occuper des papiers je ne vous dit pas les sommes qu'ils prélevent.On -t-il le droit d'agir ainsi? merci a+

Alexiane, c'est pas très clair
pour répondre il faudrait savoir si l'APA est versé directement à la PA ou si elle passe par une association.
De toute façon le conseil général verse une somme mensuelle pour un nombre d'heures effectuées, et si la personne n'ouvre pas la porte il est évident qu'il faut payer quand même car une personne s'est déplacée et ce n'est pas de sa faute si elle n'a pu effectuer son travail
Par contre le conseil général verse toujours le même montant pour les heures et je ne comprends pas comment on peut facturer des heures "plein pot" si la personne a un plan APA il doit être respecté et le tarif pour elle est le même.
Plus de renseignements SVP et donc plus de réponses Amicalement

Alexiane,
Dans le cas exposé, il y a obligation d'avoir "un contrat d'abonnement de prestation" et dans les conditions générales c'est prévu.

Alexiane
En mode prestataire la convention qui lie le gestionnaire au bénéficiaire et à la tutelle ne lie pas le bénéficiaire et à la tutelle au salarié. Seul le contrat de travail lie l’employeur gestionnaire au salarié.
CODE CIVIL - Section 1 : Dispositions générales
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre Ier
Conventions relatives au travail - Titre préliminaire - Dialogue social –
Titre II - Contrat de travail
Article L120-4
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 168 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L’ employeur doit respecter les clauses de contrat de travail et/ou du dernier avenant au contrat de travail. Il est dans l'obligation de payer toutes les heures stipulées dans le contrat de travail et/ou du dernier avenant qu’elles aient été ou non effectuées ou non.
cphsab