Re: donner ou non son numero de tel
Publié : 08 janv. 2008 12:55
Le sujet pourrait être abordé par les DP lors de réunion mensuelle.....
Et pour celles qui veulent aller plus loin sur la question des appels employeur-employées hors temps de travail:
Mme, Mlle X
adresse
code postale, lieu
à
Madame la Directrice, ou Monsieur le Directeur
Association Y
adresse
code postale, lieu
objet : appels téléphoniques de l'association
courrier recommandé avec AR
Madame la Directrice, ou Monsieur le Directeur
Je vous informe que l'Association a pris pour habitude de me contacter sur mon téléphone privé qu'il soit fixe ou portable hors de mes heures de travail, si je vous suis subordonnée ce n'est que pendant les heures effectives contractuelles de travail.
Après avoir été, à plusieurs reprises, sujette à modification de la répartition de mon temps journalier travail sans que ces modifications aient fait l'objet d'un écrit contractuel mais de communications téléphoniques (citer, si possible, des dates et des preuves des changements d'horaires[fiches de présence]) je me trouve dans obligation de me tenir constamment à la disposition de l'Association et je suis l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail je peux travailler. La première phrase de l'alinéa 1 de l'Article L. 212-4-3 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.)
En regard de ce que je viens de vous exposer, de l'alinéa 1 de l'Article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007, n° 05-45744, je vous demande de prendre en considération, dans le cas ou cette situation d'appel téléphonique hors temps de travail perdure, ma demande de réqualification de mon CDI temps partiel en un CDI temps plein.
Veuillez agréer, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.
date et signature
Et pour celles qui veulent aller plus loin sur la question des appels employeur-employées hors temps de travail:
Mme, Mlle X
adresse
code postale, lieu
à
Madame la Directrice, ou Monsieur le Directeur
Association Y
adresse
code postale, lieu
objet : appels téléphoniques de l'association
courrier recommandé avec AR
Madame la Directrice, ou Monsieur le Directeur
Je vous informe que l'Association a pris pour habitude de me contacter sur mon téléphone privé qu'il soit fixe ou portable hors de mes heures de travail, si je vous suis subordonnée ce n'est que pendant les heures effectives contractuelles de travail.
Après avoir été, à plusieurs reprises, sujette à modification de la répartition de mon temps journalier travail sans que ces modifications aient fait l'objet d'un écrit contractuel mais de communications téléphoniques (citer, si possible, des dates et des preuves des changements d'horaires[fiches de présence]) je me trouve dans obligation de me tenir constamment à la disposition de l'Association et je suis l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail je peux travailler. La première phrase de l'alinéa 1 de l'Article L. 212-4-3 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.)
En regard de ce que je viens de vous exposer, de l'alinéa 1 de l'Article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007, n° 05-45744, je vous demande de prendre en considération, dans le cas ou cette situation d'appel téléphonique hors temps de travail perdure, ma demande de réqualification de mon CDI temps partiel en un CDI temps plein.
Veuillez agréer, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.
date et signature