Le Social

On reprend les bases légales : votre association est soumise à l’agrément de qualité et doit respecter et appliquer l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » et du VI de son annexe relatif aux modalités de l'intervention :
28. Les intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire. Le gestionnaire s'assure de la bonne compréhension du protocole d'intervention (consignes, tâches à accomplir...)
29. Les intervenants participent au dispositif de suivi individualisé de l'intervention. Ils font remonter au service les événements importants concernant le bénéficiaire et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d'intervention.
30. Les intervenants sont associés à la coordination avec les autres intervenants.
31. Les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes.
32. Il est interdit aux intervenants de recevoir des bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
34. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échange de pratiques, les entretiens individuels...
35. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en lien avec l'intervenant et le bénéficiaire et en accord avec le bénéficiaire. La définition de l'intervention fait l'objet d'une réactualisation au moins une fois par an.
36. Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire, un cahier de liaison (ou un système équivalent) est tenu à jour.
37. Le gestionnaire gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
38. En cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, le bénéficiaire peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il choisit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles et annexée au livret d'accueil.
(1) Badge, carte professionnelle, moyen adapté pour les non-voyants, etc.
Si ce qui est exposé ci-dessus après rappel à votre employeur (courrier recommandé avec AR) n’est pas appliqué par celui-ci, que vous en avez les preuves matérielles, vous êtes en droit d’en référer aux autorités de tutelle, Préfecture, Conseil Général, DDASS, DDETFP. cphsab

à cphsab,
merci à toi de m'avoir confirmé que l'asso et les infirmières avec qui je travaille respectent les bases légales,je retourne travailler avec le coeur plus lèger.A bientôt.

Bonjour,

Je vous remercie poru vos nombreuses réponses.

Après rectification, je ne considère pas le dossier dont parle l'infirmière comme un dossier médical, c'est un cahier de liaison avec des informations sur la patiente afin de procéder au bon déroulement de la perfusion parentérale.

Néanmoins, pour l'infirmière il reste confidentielle.
Mais, quelque part, certes je n'ai peut etre pas le droit de regard mais dans ce cas là, ce cahier de liaison entre les infirmières ne doit pas rester sur place.

Ce cabinet d'infirmiere avec qui je suis en conflit permanent a tendance a beaucoup sous-estimer mon travail en restreignant mon role à celui d'une femme de ménage... Or, j'ai un role beaucoup plus important que ça...

Quand à mon statut, il a changé récemment et je crois que je suis mandataire dans une association. Mon employeur est la patiente mais je passe par une association.

Floriane D. tout ce qui a été soulevé précédemment est nul dans la mesure ou vous dépendez le convention collective des salariés du particulier employeur et que ce cas l’agrément de qualité ne le concerne pas.vous référer à ladite convention collective que vous trouverez sur le site de " legifrance " sous le n° 3180 Convention collective DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR. cphsab