Le Social

Alors, pour résumer :

Dans la convention n° 3217, les salariés auraient droit à 6 heures d'expression (sous forme de réunions ????) par année. Lors de ces réunions, la direction se doit-elle d'y assister ????

C'est bien cela que j'ai compris ?

SI c'est le cas, pourriez-vous m'indiquer le numéro de la page de la convention, sur laquelle est inscrite cet accord ou avenant .
Merci

bonsoir
nous venons d'effectuer notre réunion d'expression nous en avons 3 par ans
environ 1/trimestre de 2h l'asso réserve la salle je suis chargé de prendre la clé et de rédiger le conte rendu
cordialement

Bonjour,Cosmos
Dans la conventioncollective non étendue 3217 organismes d'aide oude maintien à domicile .IDCC 1258
LIBERTE D'OPINION ET DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES article 2-2.1.PAGE 3

Bonne lecture

Il me semble que cela ne concerne que les organismes de plus de 200 salariés.?
Les aides à domicile travaillant dans les petites stuctures n'ont elles pas de possibilité de se réunir pour s'exprimer?

Dans toutes les entreprises, français et étrangers bénéficient d'un droit à l'expression sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Ce droit peut s'exercer : individuellement – collectivement en émettant des avis, en formulant des critiques, en présentant des propositions en ce qui concerne les cadences et la division du travail, les horaires, l'hygiène, la prévention des accidents, etc, au cours de réunions sur les lieux et pendant les horaires de travail.
L'employeur est tenu d'informer les salariés des suites données à leurs propositions, suggestions et critiques
Pour les Entreprises employant 200 salariés et plus
Les modalités du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Pour les Entreprises de moins de 200 salariés
La négociation d'un accord n'est pas obligatoire mais souhaitable et le chef d'entreprise doit consulter les différents délégués sur les modalités du droit d'expression des salariés.

MAIS

Il ne faut oublier l’ Accord du 06 Juillet 2000 relatif à la Réduction et à l’aménagement du temps de travail qui énonce que : Article 4
La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures dans la branche de l'aide à domicile en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail.
La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L. 212-4 du code du travail. Sont donc notamment des temps de travail effectif :
[…]
- les temps de concertation ;
[…]
Ces temps sont à apprécier selon les dispositions définies par les conventions collectives de la branche professionnelle.
Cet article vient en complément du temps de travail effectif et assimilés déjà définis dans l'accord de branche du 31 octobre 1997, les conventions collectives nationales de la branche et la loi.
bonne semaine à toutes, cphsab

Merci Dany 35,
Mais, comme le dit marianne, c'est seulement pour les entreprises de plus de 200 salariés.

Et, bonne question de marianne, les salariés de moins de 200, n'auraient-ils pas ce droit d'expression ?????

cosmos,
tous les salariés ont le "droit d'expression".
voir plus haut message de cphsab

Bonjour à toutes,
Pour celles qui veulent en savoir plus sur le DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES :
l’exercice du droit d’expression des salariés vous donne la possibilité de vous impliquer en donnant votre avis sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail, et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail.
Aucune sanction ne peut être prise envers un salarié compte tenu de ses propos quelle que soit sa position hiérarchique (Sauf abus).

Article L2281-1
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008

Référence : Code du travail
TITRE VIII : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
Chapitre Ier : Dispositions communes : Articles L2281-1 à L2281-12
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public : Articles L2282-1 à L2282-3
Chapitre III : Dispositions pénales : Articles L2283-1 à L2283-2

Rappel : une convention collective ne peut être que plus favorable que le Code du travail.
cphsab

si vous voulez défendre vos droits, voici une info qui peut vous intéresser. En effet, je reviens d'un séjour au Québec, et j'ai rencontré là-bas des personnes travaillant comme auxiliaire qui se sont regroupées au sein d'une association pour faire reconnaître leur profession. Ce n'est pas un syndicat, c'est une association professionnelle qui parle au nom de la profession, qui la représente et la défend partout où il en est question. Je me demande si une structure de ce genre existe déjà en France, et si non, est-ce qu'il ne serait pas intéressant d'une créer une.
Ce message s'adresse donc aux auxiliaires de vie sociale, aux employés à domicile, à toutes celles (et ceux, plus rares) qui font le métier d'aide à domicile, qui estiment que leur profession n'est pas assez reconnue, visible et identifiée, et peut-être aussi qu'elle est mal défendue, et qui souhaiteraient donc s'engager pour mettre en commun leur expérience et leur voix dans une action collective.

Il y a une réunion à Paris début octobre qui pourrait être une première façon de se rencontrer (pour celles qui sont en région parisienne, désolé pour les autres...), voici l'info.
à bientôt j'espère,
gisors


Le groupe interassociatif « Femmes travail et migrations » organise une
> Rencontre / Débat
> Samedi 11 octobre 2008 de 14 à 18h
> Services à la personne et emplois domestiques
> Mairie du 10ème arrondissement
> 72, rue du Fbg St Martin
> Métro : République / Château d’eau / Gare de l’est
>
> Organisation du secteur économique
> Aspects sociologiques
> L’état du droit
> Organisation syndicale et perspectives d’action
>
> Ce secteur d’emploi est en pleine croissance. Les salarié-e-s, qui sont en grande majorité des femmes, y ont des statuts divers, certain-s travaillant de manière informelle. Beaucoup sont des étrangères ou des immigrées. Nous voulons lors de cette rencontre réunir des points de vue, des informations et des témoignages pour prendre la mesure des enjeux et réfléchir à des perspectives en terme de défense des droits des travailleuses.
>
>
> Le programme détaillé vous parviendra ultérieurement.
>
> --
> Claudie LESSELIER
> 01 47 00 56 71
> 06 77 48 58 33
> Claudie.lesselier@wanadoo.fr

bonjour à ts

exact cphsab, c'est ce que j'allais noter en ayant lu tout çà!!!
RENSEIGNEZ vous;DOCUMENTEZ vous les filles!vous serez d'autant plus crédible devant vos employeurs à la moindre réclamation!
vous ne risquerez pas ou moins d'avoir des réponses:"foutage de gueule"!!!!
les patrons restent des patrons, maintenant si ils ont en face d'eux une employée qui fait des suggestions ou des réclamations en étant crédible, c'est à dire, en connaissant un minimum de lois(code du travail et ccn) ils vont forcément plus se méfier.
çà n'empécherat pas des négociations mais au fil du temps vous aurez le "respect" de leur part!
Si vous vous contenter de "hurler" sans explications avec des réponses, style:"vous avez pas le droit!"et vous n'agurmentez pas,évidence les patrons vous diminurons encore plus.car ce n'est certainement pas eux qui vous dirons les régles à respecter!!!lol
pour le droit d'expression des salariées, effectivement cela peut etre dans une ccn donc plus favorable que le code du travail, mais déjà dans le code du travail il existe cet article pour les droits "des" salariés tous corps de métier confondus.....
çà ne date pas d'hier!

un code du travail çà peut aussi s'acheter dans toutes grandes surfaces existantes dans ce pays!!!!lol

bon courage à toutes et tous