Le Social

anne.c bonjour, dans le Code civil - Article 1134 - Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 il est ecrit que :
« Les conventions légalement formées(le contrat de travail) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel (acceptation d'un avenant au contrat de travail,rupture négociée, etc.), ou pour les causes que la loi autorise (licenciement, démission, etc.).
Elles (le contrat de travail) doivent être exécutées de bonne foi. »
Cet article du Code civil est repris par l’article L1222-1 du Code du Travail – qui énonce que :
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Ce qui veut dire que les heures qui sont stipulées dans votre contrat de travail, qu’elles soient effectuées ou non, doivent vous être payées dans l’hypothèse ou ses heures non effectuées sont de la seule responsabilité de votre employeur, car la convention qui lie l’association au bénéficiaire ne vous lie pas avec le bénéficiaire, votre employeur restant, en tout état de cause, l’association. cphsab

bonjour j ai eu le probleme que toi suite a une hospitalisation soit 15h par semaines( en mandataire) j ai ecris a l espection du travail (les heures sont payées!effectuer ou non!)

A Françoise W. bonjour et merci,pour repondre à ta question je suis en prestataire du moins c'est ce qu'il y a de marqué sur mon planning,concernant chaque client.De toute façon je ne suis pas toujours informée de la situation,j'ai seulement le planning.D'autre part ai-je le droit de refuser un client mandataire?Merci

bonsoir merci pour votre reponse je suis aller voire mon asso et ils m on repondu que je pouvait intervenir chez la personne agee pendant 21j pour s ooccuper du cojoint

momo, es tu payée par un employeur ou est ce les personnes âgées qui te payent
c'est la différence entre le prestataire et le mandataire
de plus bien sur que tu peux refuser un mandataire
cordialement

je suis auxiliaire de vie je me demande aussi que remplace l'avenant que l'on nous fait signer, exemple un mois à 156h Le mois suivant 136 etc au départ signé 100h au contrat L'avenant remplace t il le contrat d'heure du départ? et le soir a partir de quel heure l'on peut toucher plus parce que gagner la même somme de jour et finir à 21h est démotivant merci de vos réponses (code du travail ) car l'entreprise n'a pas de convention collective