Salut cphsab
pour les references je suis preneuse
en parlant des plannings c'est surtout que certaines filles se permettent de d'arranger leur planning mensuel a leur convenance sans avertir la responsable de planning et s'arrange directement avec les beneficiaires. le bureau est assez arrangeant au cas ou nous avons un soucis ils prennent en compte les demandes de changement si les beneficiaires ne sont pas contre
elles ne se rendent pas compte que c'est une faute de travail et qu'en cas de problème elles se retrouveraient dans la panade.
tu me diras dans le cas des urgences si il faut attendre un ecrit de la part du bureau ça risque de poser problème aussi.
comment faire dans ces cas là?
maintenant mon bureau nous envoie aussi des textos pour communiquer
on peut prendre ça pour un ecrit?;) vive la technologie !!!
c'est desoeuvrant!
Brigitte30
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licenciement
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sandrine42
Re: licenciement
hello
je suis aide à domicile en prestataire sous la ccn3217, à temps partiel modulé.
Dans notre associations c'est nous les intervenantes qui faisons notre planning et le remettons en main propre à l'employeur. L'employeur nous donne juste un nombre d'heures à étaler sur le mois.Dans ces cas là si je modifie mes jours d'interventions suis je en tort?
merci
je suis aide à domicile en prestataire sous la ccn3217, à temps partiel modulé.
Dans notre associations c'est nous les intervenantes qui faisons notre planning et le remettons en main propre à l'employeur. L'employeur nous donne juste un nombre d'heures à étaler sur le mois.Dans ces cas là si je modifie mes jours d'interventions suis je en tort?
merci
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cphsab
Re: licenciement
Bonjour brigitte30 et bon week’end
à contrario des intervenantes se permettant d'arranger leur planning mensuel a leur convenance il est de prendre en compte cet élément...
...Pour une intervenante à temps partiel, vu l'article L3123-14 du code du travail qui stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié, lorsque l’employeur modifie oralement la répartition du planning de travail ((par téléphone ce qui est souvent la pratique faite par les responsables de secteur…), l’employeur prend le risque devant une juridiction prud’homale que le contrat de travail de cette intervenante soit requalifié de temps partiel à temps plein, au motif que cette intervenante ne peut pas être en mesure de prévoir un rythme de travail et que cette intervenante est tenue constamment à la disposition de votre employeur… Vous pouvez imaginer ce que seraient, pour cette association, les conséquences : une requalification quasi générale de tous les contrat à temps partiel en temps plein avec rappel de salaire….
Cour de cassation - chambre sociale 11 juillet 2007, n° 05-45744
[…]
Vu l'article L. 212-4-3 ancien code du travail (nouveau code du travail Article L3123-14), dans sa rédaction applicable ;
Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
Attendu qu'après avoir constaté que la répartition du travail dans la journée avait été modifiée par deux fois sans que ces modifications aient fait l'objet d'un écrit contractuel, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de requalification fondée notamment sur l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ce qui la conduisait à faire valoir qu'elle avait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a retenu que compte tenu du caractère régulier de l'horaire à compter du mois d'octobre, la salariée ne peut sérieusement prétendre avoir été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail chaque mois, elle pourrait travailler ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il s'évinçait des éléments de fait qu'elle avait relevés, que la salariée avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail, elle pouvait travailler, au moins sur une partie de la période couverte par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
L’Article L3123-14 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° […]
2° […]
3° […] Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; »
cphsab
à contrario des intervenantes se permettant d'arranger leur planning mensuel a leur convenance il est de prendre en compte cet élément...
...Pour une intervenante à temps partiel, vu l'article L3123-14 du code du travail qui stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié, lorsque l’employeur modifie oralement la répartition du planning de travail ((par téléphone ce qui est souvent la pratique faite par les responsables de secteur…), l’employeur prend le risque devant une juridiction prud’homale que le contrat de travail de cette intervenante soit requalifié de temps partiel à temps plein, au motif que cette intervenante ne peut pas être en mesure de prévoir un rythme de travail et que cette intervenante est tenue constamment à la disposition de votre employeur… Vous pouvez imaginer ce que seraient, pour cette association, les conséquences : une requalification quasi générale de tous les contrat à temps partiel en temps plein avec rappel de salaire….
Cour de cassation - chambre sociale 11 juillet 2007, n° 05-45744
[…]
Vu l'article L. 212-4-3 ancien code du travail (nouveau code du travail Article L3123-14), dans sa rédaction applicable ;
Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
Attendu qu'après avoir constaté que la répartition du travail dans la journée avait été modifiée par deux fois sans que ces modifications aient fait l'objet d'un écrit contractuel, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de requalification fondée notamment sur l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ce qui la conduisait à faire valoir qu'elle avait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a retenu que compte tenu du caractère régulier de l'horaire à compter du mois d'octobre, la salariée ne peut sérieusement prétendre avoir été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail chaque mois, elle pourrait travailler ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il s'évinçait des éléments de fait qu'elle avait relevés, que la salariée avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail, elle pouvait travailler, au moins sur une partie de la période couverte par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
L’Article L3123-14 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° […]
2° […]
3° […] Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; »
cphsab
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françoise W
Re: licenciement
SANDRINE, si tu n'as pas d'ecrits te donnant la possibilité de modifier et de faire toi même tes plannings,
un conseil je serais à ta place
je demanderai un écrit me donnant la possibilité de faire et de modifier mes plannings cela avec l'accord de ton employeur
sinon cela peut être un non respect de planning
reconnu faute grave
cordialement
un conseil je serais à ta place
je demanderai un écrit me donnant la possibilité de faire et de modifier mes plannings cela avec l'accord de ton employeur
sinon cela peut être un non respect de planning
reconnu faute grave
cordialement
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Alexiane
Re: licenciement
Chez nous c'est courant depuis quelques années de nous changer nos planning une à deux fois par semaine voir plus ,des avertissements nous avez meme été envoyé pour refus meme à moins de 4 jours .Il m'envoie un planning en fin de mois mais j'ai un contrat mensualiséet non modulé de 134h le planning n'en comporte que 110h soit 24h à leur disposition et ceci depuis longtemps et je vous dis pas les erreurs sur les fiches de paye qui en incombe,heures pas comptabilisées des oublis enfin....