Re: point retraite
Publié : 26 avr. 2009 22:05
Sly,
Contrairement à ce qui peut être dit par votre employeurs lequel se réfère, le plus souvent, à ce qui dit sa fédération vous pouvez opposer à votre employeur la référence applicable suivante :
- Avenant n°12 (agréer le 17 novembre 2008) à l'Accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations
– (cet avenant est daté du 28 octobre 2008)
- article 1 - Le présent avenant remplace et annule l'avenant n°11 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 27 juin 2008.
- l'article 2 - A compter du 1er avril 2008, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit « La valeur du point est portée à compter du 1er avril 2008 à 5,254€. »
Sly, avant le 1er avril 2008 le point d'indice était de 5,182€ soit 10,11322€ de salaire horaire brut sans ancienneté.
Après le 1er avril 2008 le point d'indice est passé à 5,254€ soit 10€53086 de salaire horaire brut sans ancienneté.
La différence du salaire horaire brut sans ancienneté est donc de 0€27333.
Il vous suffit de multiplier le nombre d'heures de travail effectif effectué entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 par 0€27333 (différence du salaire horaire brut sans ancienneté) pour connaître le rappel de salaire auquel vous pouvez prétendre sous réserve, bien entendu, que cette modification de point d'indice n'ai pas été pris en compte par votre employeur avant le 31 mars 2009...
Pour calculer votre salaire horaire brut il vous suffit pour cela de multiplier le point d'indice (5,254) par votre coefficient et diviser la somme obtenue par 151,67 (durée mensuelle légal du travail) et vous avez votre salaire horaire brut.
Contrairement à ce qui peut être dit par votre employeurs lequel se réfère, le plus souvent, à ce qui dit sa fédération vous pouvez opposer à votre employeur la référence applicable suivante :
- Avenant n°12 (agréer le 17 novembre 2008) à l'Accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations
– (cet avenant est daté du 28 octobre 2008)
- article 1 - Le présent avenant remplace et annule l'avenant n°11 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 27 juin 2008.
- l'article 2 - A compter du 1er avril 2008, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit « La valeur du point est portée à compter du 1er avril 2008 à 5,254€. »
Sly, avant le 1er avril 2008 le point d'indice était de 5,182€ soit 10,11322€ de salaire horaire brut sans ancienneté.
Après le 1er avril 2008 le point d'indice est passé à 5,254€ soit 10€53086 de salaire horaire brut sans ancienneté.
La différence du salaire horaire brut sans ancienneté est donc de 0€27333.
Il vous suffit de multiplier le nombre d'heures de travail effectif effectué entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 par 0€27333 (différence du salaire horaire brut sans ancienneté) pour connaître le rappel de salaire auquel vous pouvez prétendre sous réserve, bien entendu, que cette modification de point d'indice n'ai pas été pris en compte par votre employeur avant le 31 mars 2009...
Pour calculer votre salaire horaire brut il vous suffit pour cela de multiplier le point d'indice (5,254) par votre coefficient et diviser la somme obtenue par 151,67 (durée mensuelle légal du travail) et vous avez votre salaire horaire brut.