Le Social

bonjour Angélique

la structure pour laquelle tu travailles ne resepcte pas le principe d'annualisation. en théorie, ils n'ont pas le droit de te faire signer un avenant à la hausse en fonction des heures effectuées.

En principe, dans l'annualisation, tu es remuné à hauteur de ton contrat de travail.
En fin de période, ou s'il est rompu en cours de période :
- si tu as fais plus d'heures que prévue, ils doivent te les payer et rédiger un nouvel avenant prenant en compte les heures faites en trop.
- si tu as fais moins d'heure, elles te ont acquises (sauf en cas de démission, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, dans ce cas, ils sont en droit de demander le remboursement des salaires versé à tort, mais c'est compliqué et facilement attaquable devant le conseil des prud'homme)

Concernant maintenant la réduction du temps de travail.
L'employeur, peut en effet réduire le temps de travail des salairés, mais il doit obtenir un accord écrit, après avoir fait une proposition de modification de contrat de travail en AR avec un délai d'un mois de réflexion.
En cas d'accord du salarié, un avenant à la baisse devra etre fait.
En cas de desaccord,soit il maintien ton contrat de travail en état, soit il peut lancer une procédure de licenciement économique (car bien sur tu ne dois pas être la seule à subir ces pertes d'heure, toutes les salariées doivent être concernées).
Si ce n'est pas le cas, c'est à lui de réorganiser les plannings de toutes les intervenantes afin d'honorer ton contrat de travail.

j'espère avoir été compréhensive.

Bon courage à vous toutes

bonjour,j ai un contrat de 104 h et ils veulent me le baisser à 85 h,car j ai accumulé des heures depuis 1 an mais ils m ont jamais retrouver d heures ou peut donc j aimerais savoir si je peux refuser merci d avance

bonjour je vais te dire ce que l'inspection du travail m'a dit alors pour ma part il a dit que je ne devait rien rembourser meme si les heures etaient pas faite puisque c'est a eux de te trouver des heures apres il a dit aussi que l'assoc peut te proposer te baisser tes heures et que tu as le droit de refuser mais c'est un motif de licenciement voila j'espere que j'aurais pu aider un pe

jubin,

Le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de diminuer le salaire d’un salarié.

L’employeur est en droit de réduire le salaire, toutefois il doit respecter certaines conditions.
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut que proposer une diminution du salaire. Il ne peut en aucun cas procéder de manière unilatérale à la réduction du salaire du salarié.
En d’autres termes, la diminution du salaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un accord entre l’employeur et le salarié.

L’accord nécessaire du salarié en cas de réduction du salaire :

Le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié et ce même de manière minime (Cour de Cassation, Chambre sociale 2 novembre 2005, n° 03-4427.
En conséquence, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l'employeur a l’obligation d’obtenir l'accord exprès du salarié. L’acceptation du salarié doit être claire et non équivoque. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail (Cour de Cassation, Chambre sociale 16 nov. 2005, n° 03-47560).

En outre, selon que la réduction du salaire résulte d'un motif économique ou un motif personnel, une distinction est à opérer quant à la procédure à suivre :

pour un motif économique, l'employeur doit informer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance.
Celle-ci doit préciser que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir accepté la réduction de salaire proposée (article L. 1222-6 du Code du travail).


pour un motif de nature non économique, la procédure d'information posée par l'article L. 1222-6 du Code du travail n'est pas applicable. Toutefois, la pratique veut que l'employeur laisse au salarié un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Le refus ou l’acceptation du salarié :

Le salarié dispose d’un choix. Il peut accepter ou refuser la diminution de son salaire.
Toutefois, en refusant le salarié s’expose à un risque. En effet, l’employeur peut, certes, renoncer à la réduction du salaire qu’il a envisagée, mais il peut également décider de procéder au licenciement du salarié.
En outre, l'employeur qui prend la décision de licencier le salarié doit obligatoirement justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement, celui-ci ne pouvant être le refus de réduire le salaire.

Retenez que le refus de signer un avenant à la baisse n'est pas un motif de licenciement.
Un avenant à la baisse ne peut être signé qu'avec votre accord.
Le licenciement économique, et dans ce cas vous ne seriez pas la seule à être concernée, c'est autre chose.

Bonjour
j'ai un CDD de 4 mois
70h/mois annualisé
je sais dejà que je ne serais pas renouveler.

Je suis en manque d'heures et l'employeur me dit que le dernier mois je ne serais pas payer car je leurs dois
on t il le droit??

cordialement

Quelles sont tes conditions de base ? Es-tu annualisée avec une modulation ? A priori, ils t'ont garanti un horaire, et si tu ne le remplis pas, logiquement, ce n'est pas ton problème, mais celui de ta responsa

si tu as signe un cdd de 70 heures ton employeur est dans l,obligation de te payer ces heures. si tu n,as pas le compte d,heures c,est de la responsabilite de ta structure ils se sont engages par un contrat et ils doivent assumer. ils sont obliges aussi de te payer 10 % de prime de precarite!!!si tu as des soucis montre leur ce message je fais partie d,un syndicat departemental,nous les obligerons à respecter ton contrat!!

merci Annie d'avoir lu et repondu a mon message

je vais te recopier une partis du contrat pour etre sur de donner les bonnes info


horaires et temps de travail

la durée total du travail sera au minimum de 70heures par mois ( correspondants a un travail effectif de 16heures par semaines )
ces heures pourront etre réalisées sur les 12 mois de l'année du lundi au dimanche inclu

contrat valable du 14 juin au 30 spetembre 2011

contart etabli sans therme precis, pour une duré minimal de 3semaines
il restera en vigeur jusqu'au retour de la collegues absente.


mais je suis qu'a meme pas 10heures semaines et elle me dit que la loi lui autorise de faire sa ( pas de salaire en septembre car je lui dois presque 75heures )

cordialement

Réré,


D'après votre contrat vous devriez avoir 70 heures minimum par mois (de travail et de salaire).

Allez avec votre contrat de travail et vos bulletins de salaire à l'inspection du travail ou vers un syndicat.

Bon courage

Annie

d'accord mardi matin j'appele l'inspection du travail
je te remerci de ton aide

a bientot cordialement