Le Social

Je pense qu'il y a un léger problème dans la mesure ou dans l'accord de branche dont auquel vous faites référence...

"Article 20-3 Variation de la durée du travail et limite
- la durée du travail effectif mensuelle à TEMPS PARTIEL MODULE peut varier au-delà ou en-deça dans la limite du tiers de la durée.........
- EN AUCUN CAS, la durée de travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire."

La durée légale hebdomadaire à ce jour étant de 35 heures

Bonjour Pierette.

Voici les extraits de l'accord de branche de mars 2006 régissant le temps plein modulé .
Il y est question des heures supplémentaires et de la manière dont elle sont décomptées en matière de temps plein modulé.( les 35 heures/ semaine servant de base)

article 9 Chapitre II : Temps plein modulé.
Limitation.

La limite supérieure de la modulation est de 40 heures par semaine.La limite inférieure de la modulation est de 28 heures par semaine.

article 12 Chapitre II : Temps plein modulé.

Heures supplémentaires.

Les heures de travail effectif au-delà de 35 heures, dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.Elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le 1er alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, ni le repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation (40 heures) qui a été retenue sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement majoré avec le salaire du mois considéré, soit à un repos compensateur équivalent pris dans les 2 mois en application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Odalixe,

La question de Françoise concerne un temps partiel!!!!!
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francoise
14/01/2011 12:50

modulation oui bien sur un cdi de 140h dans une asso voila merci de me repondre
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En résumé, Françoise devrait être en-deça de 35h/semaine.

Pour un temps plein modulé votre réponse est exacte

Oui Pierette!

Si je mets en avant le temps plein et sa modulation, c'est pour expliquer que ce qui s'applique à lui en matière d'heures complémentaires et supplémentaires s'applique automatiquement au temps partiel.

Le temps légal est certes de 35 h/ semaine, mais par extension sur un temps partiel ,ce temps peut dépasser les 35 h , et à ce moment-là, la réglementation qui va s’appliquer sera celle du temps plein qu'il est possible de dépasser par le biais des heures complémentaires ( taux normal dans la limite des 5 heures)et supplémentaires majorées de 25%
La seule règle qui s'ajoute sur un temps partiel sera la limite du tiers supérieur dans le cadre de la modulation , celle des 10% dans le cadre de l'annualisation reste vrai pour les deux.
Tout ce qui dépassera ces deux limites-là, dans le cadre d'un temps partiel modulé, deviendra heures supplémentaires majorées à 25 %.

C'est volontairement que j'ai mis en avant la réglementation sur les temps pleins, car par déduction elle sert de base à celle des temps partiels .

Je sais Pierette, cela peut paraître un peu compliqué.

La seule modification qu'il faut apporter à mon tout 1er "post" , après lecture des extraits de l’accord de branche que nous a données Oups, c'est qu'il est possible de dépasser la durée légale des 35 h/ semaine sur un temps plein et par extension sur un temps partiel. Jusque-là, je l’ignorais !

Bon WE Pierette !

Pierette!

Je viens de faire le relevé de mes heures de la semaine dernière!
Ma surprise est que je dépasse la durée légale de 35 h/ semaine soient 36h 75 ( heures au contrat+ kms temps+ temps de réunion + heures de WE ).
Je suis sur un temps partiel de 26h/semaine.
La modulation sur un temps partiel me permet d'aller jusqu'à 1/3 d'heures complémentaires, soit 8.8 heures en + des 26 heures. Le seuil limite pour les heures en complément devient 26h + 8.80h = 34h80, le reste devient suivant l'accord de branche heures supplémentaires majorées soit les 36h 75 totales de ma semaine moins la règle du tiers (34h80)= 0h95.
Si mes calculs sont bons, on devrait me comptabiliser 1h35 en heures sup.

merci de vos reponses. chez nous ils ne fonctionnent pas ainsi.
nous avons des contrats de bases. ainsi il est possible qu a la fin de chaque mois nous soyons en positif ou negatif. si negatif c est la course aux remplacements(bonjour les kms) et si positif. nous cumulons et ce durant 10 mois. pas possible de prendre nos heures en temps de repos. il est dit que nous pouvons les prendre en fin d année mais le moment venu pas possible non plus donc ils nous les payent. et de plus sans majoration

Odalixe,

l'accord de branche ne prévoit pas d'heures supplémentaires pour les temps partiels.

Car un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée, même temporairement sur une courte période, à hauteur de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Oui Pierette, tu as parfaitement raison !

Ce que tu cites –là, est l’extrait du dernier chapitre de l’article 20 qui stipule comme tu dis qu’en aucun cas, la durée de travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire. Par contre, il n'est pas question de dépassement sur une courte période ( comme tu as cité).

Donc je pense , si je ne me trompe, que c’est l’année civile qui sert de référence et qu’il est effectué une régularisation avant l’échéance de celle-ci afin d’éviter les dépassements en matière de moyenne hebdomadaire au-delà de la durée légale.

Pour étayer ce que j’avance, je me suis rendue plus loin, en prenant connaissance de l’article 22 concernant les heures de dépassement annuel.

Je le cite :

Lorsque sur une année, l'horaire moyen effectué par le salarié aura dépassé la durée mensuelle fixée au contrat de travail et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé, la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué, en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail.Chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 15 %.


Si je comprends bien également, au travers de cet article, les heures supplémentaires effectuées au delà des 10% de la modulation, ne sont plus majorées de 25 % mais de 15 %seulement. Décidément, j’en apprends encore aujourd’hui !


Bon dimanche

Odalixe,

Voilà, on parle du même sujet!

Dans le cas d'un contrat à temps partiel modulé de 140h/mois (cas de Françoise) le salarié ne peut même pas atteindre, sur un mois ou une année, 10% d'heures complémentaires puisque cela ferait plus de 151.67h/mois

En résumé, un salarié en contrat à temps partiel doit effectuer moins de 35h/semaine ET moins de 151.67/mois.

Cordialement

certe donc si je comprends bien deja mon contrat n est pas conforme. j ai un contrat de 143h par mois j en fait 145h/mois.
si nous ajoute a cela le temps de deplacements je vais jusqu a 150 voir 155h/mois. l asso n aurait pas le droit de m accorder un tel contrat.
de plus sur mes 78h supplementaire payées en fin d année, seulement 10% de celles ci auraient du etre remunérer au taux de base et les autres majorées a 15% ou 25%. si vous me confirmé cela je peux aller discuter avec le comptable de l asso merci