deplacement professionel

[floxerse]

Bonjour so,
Puisque vous êtes experte en droit, pourriez-vous me donner les références code du travail et Conventions collectives qui vous fait dire que le temps de déplacement est effectif en dessous de 15mn?
Pour l'instant, je n'arrive pas à trouver les références pour votre argumentation qui me semble totalement fausse. Les temps de déplacement entre deux interventions consécutives, qu'ils soient de 5 ou 10 ou 30mn sont considérés comme temps de travail effectif et doivent être comptabilisés comme tel.
je vous en remercie.

[ira]

So a raison, j' ai lu la même chose dans la cc des organismes d'aide à la personne à but lucratif.

[SO]

je vous mets le lien de la CC des entreprises de services à la personne
http://www.fedesap.org/system/files/CCN ... C3%A9e.pdf

Vous y trouverez l'article concernant les déplacements

[longchamps]

mon agence ne dépend pas de la convention collective mais du code du travail en plus on m a dit kel est null cette convention car certaine personnes ont refuser de la signer l inpecteur du travail m a dis ke c étais des heures effective et qu "on devais me les payer que ce sois 15 ou 30 mm c est le temps de déplacementet que c "etais a eux l "agence de prouver que les deplacements soit moins de 30 mm

[longchamps]

je te remercie pour ton conseil en plus je viens de choper une bronchite suis naz j 'ai rdv avec ma responsable cette semaine pour en discuter je ne me laisserais pas faire sa c est sur je suis prete a aller au prud'homme s'il le faut

[marielo]

"SO" ,

On veut bien vous croire ,mais merci de nous donner le n° de l'article ,ou des articles du code du travail concernant le fait que le code du travail limite les temps de déplacement à 15 minutes ( ,car le lien que vous donnez me parait des plus compliqués voire fantaisiste ? ...)

Quant à la convention collective des organismes privés à but lucratif ,elle n'est pas encore applicable si j'ai tout compris ,donc on n'en tient pas compte pour le moment ...

Et pour finir ,la CCBAD ( organismes à but non lucratif )elle ne prévoit pas de restriction quant au temps de trajet minimal ou maximal entre deux interventions .

Dans mon asso s'il me faut 25 minutes pour me rendre de chez un usager à un autre ,mes 25 minutes me sont comptabilisées dans mon temps de travail ,et je ne vois pas au nom de quoi elles ne le seraient pas ?

N'abusons pas ; dans ce cas la ,je peux vous dire que lorsque je mets 8 minutes,ou 10 ,ou 12 ,je comptabiliserai un quart d'heure à chaque fois pour pouvoir "retomber" sur mes pattes .

[OFFALY]

So,


La CCN n° 3370 du 20 septembre 2012 définit le temps de trajet entre deux interventions comme du temps de travail effectif.


Par contre les temps d'attente (hors trajet) s'ils sont supérieurs à 15 minutes sont considérés comme du temps personnel ;

autrement dit :
tous les temps de déplacements entre deux interventions sont pris en compte et les temps d'arrêt entre deux interventions sont pris en compte au maximum de 15 minutes.

Dans ce même texte sont définis les différents temps :

temps de travail effectif
temps de préparation
temps de restauration
temps de trajet du domicile au lieu d'intervention
temps de déplacement entre deux lieux d'intervention
temps entre deux interventions


Il semblerait que les deux derniers soient confondus.

Longchamps, le 11/10 dit avoir 30 mn pour se rendre d'un domicile à l'autre - donc temps de déplacement considéré comme temps de travail effectif,

elle ne dit pas qu'elle attend 30 MINUTES en plus du temps de déplacement.

[so]

Il est dit 2 choses différentes:

1) si réellement le temps de trajet entre 2 clients est de 30min ou n'importe quel temps, là c'est du temps de travail effectif

2) par contre, si votre employeur est filou et se basent sur la CC ou le droit du travail (dont je n'ai plus l'article mais qui m'a été confirmé par notre cabinet d'expert comptables) et veut pas vous payez de temps de trajet entre 2 clients qui auraient moins de 15min de temps de trajet, votre employeur peut prévoir sur votre planning 20min entre les 2 clients et là ce n'est plus du temps de trajet effectif mais du temps personnel.
Les employeurs se basent sur mappy ou michelin pour déterminer le nombre de km et le temps qu'il y a entre 2 clients, et bien souvent ils s'arrangent pour mettre un peu plus pour vous faire sortir des 15min. C'est dégueulasse mais une pratique très courante car votre employeur fait ainsi des économies.

[OFFALY]

so,


J'ai du mal à vous suivre.

Dans un premier temps, le 13/10, vous donnez un lien pour consulter la convention que vous appliquez et où les temps de déplacements sont bien définis comme étant du travail effectif (sans aucune restriction). Dans cette même convention il est fait état des temps entre deux interventions qui sont des temps qui viennent s'ajouter au temps de déplacement.
En clair, dans la convention dont vous faites référence, non seulement le temps de déplacement, dans sa totalité, est pris en compte, mais également le temps d'attente (s'il y en a) à hauteur de 15 mn maxi.

Ensuite vous nous parlez du droit du travail.

Il me semblait que si une convention était signée tout d'abord elle ne pouvait aller en-deçà du code du travail et ensuite c'était elle qui était appliquée.

Je souhaite vraiment que vous nous fassiez part des références de l'article dont vous parlez aujourd'hui.

Bonne soirée.

[so]

Ce que j'ai expliqué (et qui est repris dans la CC que je vous ai mis en lien et que vous pouvez lire pour trouver l'article) c'est que si réellement le temps de trajet entre 2 clients est de 30min (ou tout autre temps), l'employeur doit payer ce temps de travail effectif.
Par contre, si vous avez plus de 16min prévues entre 2 clients mais qu'il y a moins de 15min de temps de trajet, ce temps est du temps pour convenance personnelle et ne vous sera donc pas rémunéré. Votre employeur est en droit de le faire même si éthiquement c'est contestable