Le Social

aucun temps de trajet indiqué !? baaaaaah tu sais qu't'as d'la chance toi Audrey!^^:)

https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 30099.html

et c'est bien que la Dirrecte t'aide a depioter tout ça!

pour information, concernant la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) :

"L’intermission (inter-vacation) est composée de deux temps : celui de l’attente et celui du trajet. Ces temps peuvent-ils être considérés comme du temps de travail effectif ?

La jurisprudence la plus récente sur le sujet ne se prononce pas sur les définitions et solutions que propose la convention collective des entreprises de services à la personne.

La Cour de cassation a ainsi retenu dans un arrêt remarqué et rendu par la Chambre criminelle : « Constatant que sur le procès-verbal de l’inspection du travail qui ne vise, au titre du travail dissimulé, que la durée du trajet proprement dit, soustraite du temps de « pause » entre deux interventions ; que la reconnaissance d’une marge de liberté arguée par les prévenus ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps, ce temps de trajet entre deux interventions constituant toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles ; » (Cass. Crim. 2 septembre 2014, n°13-80.665).

Dans le cas d’espèce, le temps d’attente entre deux interventions, hors temps de trajet, était d’une demi-heure. Le temps d’attente entre deux interventions n’est pas du temps de travail effectif. Mais, dès lors que ce temps d’attente ne permet pas pendant le trajet au salarié de se soustraire à l’employeur, le temps de trajet doit toujours constituer du travail effectif.

Que faut-il en déduire ?

Quel que soit le temps d’attente, pendant le trajet, le salarié n’est pas soustrait à son employeur ? Ou bien qu’un temps d’attente d’une demi-heure à une heure n’est pas suffisant ? Une rédaction plus explicite aurait été souhaitable !

Enfin, la Cour relève, au regard du Code du travail dans sa rédaction et de la jurisprudence, une difficulté juridique quant au point de savoir si les déplacements effectués entre deux lieux de travail distincts au cours d’une période d’interruption de travail constituent ou non un temps de travail effectif.

À la date des faits, pour la Cour de cassation, un temps d’attente d’une demi-heure à une heure est suffisant pour qu’un salarié puisse retrouver « une marge de liberté ». Malgré la reconnaissance de ce temps comme non effectif, il n’en demeure pas moins que le temps de trajet est du temps de travail effectif.

Au regard de la convention collective, section 2 points e et f :

e : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d’un lieu d’intervention à un autre lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie. »

Nous pourrions donc estimer à l’avenir, et au regard du présent arrêt, que si le temps d’attente n’est pas supérieur à une heure, une juridiction pourrait estimer que le salarié ne retrouve pas son autonomie pendant le trajet.

f : « Les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit :
- en cas d’interruption d’une durée inférieure à quinze minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif,
- en cas d’interruption d’une durée supérieure à quinze minutes (hors trajet séparant deux lieux d’interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. »

Il est important d’observer que la convention collective ne pose pas comme règle explicitement que si l’interruption, c’est-à-dire le temps d’attente, est au moins égale à 15 minutes alors le temps de trajet pour se rendre au domicile d’un nouveau client n’est pas du temps de travail.

De même que l’arrêté d’extension en son article 1, 3ème alinéa, précise : « sous réserve que le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif ». Cette réserve concerne-t-elle le premier ou second alinéa ? L’arrêté ne le précise pas.

En conclusion et au regard de la jurisprudence précitée, des questions qu’elle soulève et des imprécisions contenues dans la réserve d’extension sur ce point, une certaine prudence peut être suivie.

Dans ces conditions, dès lors que le temps d’inaction du salarié entre deux interventions hors temps de déplacements est inférieur au temps retenu par la Cour de cassation (une heure), il conviendrait, dans l’attente d’un nouvel arrêt de la Cour – et par préférence de la Chambre sociale – de considérer que les temps de trajet entre deux interventions constituent du temps de travail effectif.

Attention : en aucun cas cela ne doit conduire à considérer le temps d’inaction comme du temps de travail effectif dès lors que ce dernier est supérieur à 15 minutes comme énoncé au sein de la convention collective."

Source : extrait de "convention collective nationale des entreprises de services à la personne annotée"

Merci ,

Je m 'en servirai pour mon avocat de ton lien , oui j'ai beaucoup de chance même si cela va durer un temps car j'y suis depuis un moment alors imagine sur le nombre de mes collègues et sur les années d'ouverture de l 'entreprise ça sera mon petit cadeau pour la nouvelle année .
Puisqu'il se moque de ses salariés et bien moi je me moque de lui !!!!

Bonsoir "Audrey"

AUCUN temps de trajet sur tes fiches de paye ?!!!!

Alors oui ,il va être encore plus facile d'éveiller les soupçons sur ton employeur ,ça va être un jeu d'enfant !lol .

Bonne chance ,et dis nous ce que tu obtiendras comme cadeau sous le sapin de Noël !

bonjour
moi actuellement dans mon entreprise
il ne paye pas de temps de trajet si on ne sort pas de la ville
mon problème actuelle il nous retire les voitures de fonctions donc je propose de le faire a pied mais il refuse de me prévoir du temps de trajet sur mon planning et je parle de temps pas de paye le temps
on t-il le droit car je ne vois pas
information claire dans la convention 3127
cordialement