Re: mesure de reparation CAE
Publié : 29 mai 2009 01:42
Bonsoir à tous, j'aimerais avoir vos avis sur la manière de conclure une mesure de réparation pénale.
https://www.nervous-meitner.51-38-189-50.plesk.page/forum/
https://www.nervous-meitner.51-38-189-50.plesk.page/forum/viewtopic.php?t=2077548