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Re: mesure de reparation CAE

Publié : 29 mai 2009 01:42
par oumar
Bonsoir à tous, j'aimerais avoir vos avis sur la manière de conclure une mesure de réparation pénale.

Re: mesure de reparation CAE

Publié : 29 mai 2009 23:19
par 81
bonjour,que veux tu dire par conclure une reparation?precise ta question s`il te plait.

Re: mesure de reparation CAE

Publié : 18 oct. 2016 21:23
par Cam
Bonjour, ou puis je trouver un referentiel ?