Le Social

Effectivement, c'est un vrai parcours du combattant ! Au final, j'ai saisi le Tribunal Administratif, et réclame à la Garde des Sceaux les 5000 euros auxquels j'ai droit, somme à laquelle s'ajoute 2000 euros (article L 761-1 du Code de justice administrative) ainsi que les pénalités de retard journalières. Cette procédure s'appelle recours de plein contentieux à l'encontre de la garde des Sceaux. Cette requête est transmise au ministère de la Justice, qui doit alors transmettre ses observations à mon avocate. Je peux alors répondre au ministère au vu de ces observations. Une fois que les deux parties auront exposé l'intégralité de leurs arguments, il y aura audience au Tribunal Administratif de Lille, lequel statuera sur ma requête. En moyenne, il faut compter 18 mois pour que le Tribunal Administratif statue, une fois que les deux parties ont exposé leurs arguments ! Merci d'avoir participé à ce "débat". C'est vrai que la PJJ semble se foutre complètement de la santé de ses agents et de leurs droits dans les affaires de contentieux...

Bonjour,

Peut-on savoir si tu as eu gain de cause depuis...?

Tout d'abord, un grand merci pour le fait de prendre des nouvelles de cette affaire ! Non, je n'ai toujours pas obtenu gain de cause. Avec mon avocate, nous avons porté l'affaire devant le tribunal administratif de Lille. J'attaque l'Etat. Cette affaire sera jugée par ce tribunal en 2012, soit huit ans après les faits ! Depuis le début, l'administration centrale a fait le choix de ne jamais répondre à mes courriers ! Voilà commernt la PJJ traîte ses agents. Merci la direction des ressources humaines ! Philippe

Bonjour,

Il est bien normal de te demander des nouvelles. Je trouve ta situation "ubuesque" et injuste...

N'hésite pas à nous faire connaître le résultat le moment venu, je suis certaine que cela interesse bon nombre d'entre-nous, peut-être tout particulièrement ceux qui travaillent en hébergement et qui se trouvent assez souvent confrontés à des situations de crise... Cela dit, cela peut également - malheureusement- survenir dans les autres structures...

Bon courage à toi,

Merci encore. Je ne manquerai pas effectiveemnt de vous tenir informés de l'évolution du "dossier" (quel terme horrible!). Si le jugement du tribunal administratif m'est favorable, cela fera jurisprudence et chaque éduc travaillant en hébergement de la PJJ pourra s'y référer s'il est confronté au même accident de travail que moi.

La PJJ n'a jamais su traité humainement et administrativement les dossiers d'agents victimes d'accidents de service lorsqu'il s'agit d'agression. l'indemnisation de la victime est du ressort du Fonds d'indemnisation des victimes lorsque l'auteur n'est pas solvable, si celui ci est majeur au moment des faits. Vous avez raison de saisir le tribunal administratif. La question est de savoir si le TA peut reconnaitre la responsabilité civile de la PJJ supposée prendre en charge un mineur qui peut poser des actes de délinquance et criminels à tout instant. La loi de janvier 1984 a un article qui préconise que l'Etat doit protéger ses agents. Quid de la protection au quotidien de l'exercice de leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes d'un accident de service ?
La PJJ omet également de vous dire que tout agent victime a 365 jours maximum après consolidation pour demander l'évaluation de son taux d'IPP. Si votre taux d'IPP est évalué à plus de 10 %, vous pourrez solliciter le bénéfice d'une ATI. Le montant de cette ATI sera révisable au bout de 5 ans.

Vous pouvez également solliciter un reclassement ou une mise à la retraite.
La mise à la retraite pour invalidité offre 50 % de votre dernière remunération indiciaire sans condition d'année de service, sous réserve que votre invalidité soit de 60 % au moins.
L'ATI (qui deviendra alors une rente viagère d'invalidité) s'additionne à la pension d'invalidité.

Prenez attache auprès d'un avocat spécialiste du droit du travail public. Sachez aussi que vous n'etes pas obligé de prendre l'avocat de la PJJ offert par le service Contentieux, mais que votre "assurance responsabilité civile" peut vous offrir un avocat dans un tel dossier,si vous avez la mention "recours-défense".
Enfin, la FNATH peut également vous aider, ainsi que les maisons de droit et justice (avocats). Les CMP et associations d'aide aux victimes sont également à l'écoute.
Bon courage.
MOURAUD

Un grand merci pour l'intérêt que vous portez à ma situation et pour les précieux renseignements que vous me fournissez. J'ai appris grâce à vous un certain nombre de choses que j'ignorais et dont je pourrai parler à mon avocate (qui n'est pas payée par la PJJ, je vous rassure). L'accident s'est produit le 14 juillet 2004, donc il y a sept ans déjà !

Merci d'avoir pris le temps de me faire cette réponse aussi précise.