fin de contrat ou rupture de contrat

[bizisa]

oui entièrement d'accord avec toi. je précisais juste que les employeurs (en ref à un message plus haut) qui prétexent le cdd pour ne pas régler l'indemnité de rupture lorsque l'enfant est scolarisé n'ont pas trouvé le bon argument en préférant la version CDD car en réalité cela leur coûterait + cher !mais cela , il ne savent pas toujours quand ils avancent cette possibilité croyant échapper aux 1/120 (une si petite prime). C'est du vécu ! Du coup en leur expliquant ce qu'il auraient du payer version Cdd, Cela les rassurent.

[biziza]

j'aide une amie à faire sa fin de contrat, en cours d'année, pour faire simple... c'est sa troisième année de travail avec l'employeur.
il décide de la licencier après 7 mois 1/2 de travail sur sa dernière mensu.
mensu incomplète; 52 s-6 s donc 46 s programmées d'accueil.Il lui versait les CP chaque mois etcela dès le dbt du contrat. Sauf quil ne les versait pas en 10 % mais en ayant proposé le calcul suivant : 46 + 5 cp am = 51 x 4 j de travail à 8 h. c'était avant convention et il n'a pas voulu changer son calcul. quand je compare les 2 techniq, elle n'est pas perdante.
MA 1ere QUESTION : depuis 7mois 1/2 (32.5 semaines d'embauche)les employeurs ont pris 2 semaines de congés en maintenant le salaire de mon amie.Normal .A mon avis, ils lui en doivent encore ?
je trouve 7 jours ? Mais son employeur n'envisage pas de lui en payer car il dit avoir versé chaque mois des CP. Comment lui expliquer ?
Question N 2 : j'ai remarqué qu'à chaque mois , il lui a payé des heures complémentaires (dépassant sa mensu 32 h Par semaine) mais ce qui me dérange, c'est que je ne vois pas de Cp calculés sur ces heures là. A mon avis, il lui doit! Si c'est le cas, il y aurait un arriéré de 2ans et demi!!!!
merci à l'âme charitable qui se penchera sur ce pb avec nous.

[lynou]

Bonsoir,

En faite ton amie fonctionne comme une année complète ce qui était courant effectivement avant la ccn et étant un calcul plus favorable à l'assmat elle est resté sur cet acquis donc po de problème.

En année complète on ne fait pas de régul, avec une mensu de 46 semaines je pense qu'il est fort improbable que l'employeur est à régler une régul ??

Dans les 6 semaines il n'y a qu'une seule semaine décalées et 5 semaines en commun.

Donc pour résumer chaque fois que ton amie est en congés le salaire est maintenu.

C'est très souvent que l'employeur pense que les cp sont donc versés tous les mois mais il ne faut pas qu'il l'entende comme ça.
Il doit comprendre qu'il y a 46 semaines de travail programmées sur l'année et que les 5 semaines de cp de l'assmat sont inclus dans la mensu en faite quand ils sont pris, la rémunération des cp se substituent en fait au salaire. On a par exemple dans un mois où l'on prend 3 semaines de cp et on aura une semaine et demi de travail le tout est inclus dans le salaire annuel qu'on a divisé par 12 mois.

Je ne sais pas si la première année le salaire a été maintenu lors de la prise de cp de ton amie car là il faudra faire le décompte depuis le début.
Au 31 mai 07, elle a acquis 30 jrs ouvrables mais peut-être que l'employeur lui a réglé des cp par anticipation ?


S'il a été payé par maintien de salaire et que la règle du 1/10ème est plus favorable (total des salaires entre juin et mai suivant à comparer avec 5 semaines x nbre d'heures par semaine), ton ami est en droit de réclamer la régularisation.

J'attends toujours la dernière semaine acquise et prise en temps pour faire le point, et je compare les 2 méthodes et si besoin l'employeur me règle la différence. c'est plus simple de laisser règler le maintien de salaire en année complète et de comparer à la fin de la dernière prise de cp payés.

voilà

[bizisa]

merci pour ta réponse. nous avons appelé info emploi service qui nous a conseillé d'aller voir l'inspection du travail.
Car il y a cette histoire d'heure complémentaires qui n'ont pas étaient prises en compte pour le calcul des CP. sur 2 ans et demi.
a + et merci encore

[Mielou]

Si la nourrice est en CDD vous lui devez une prime de précarité, qui correspond à 1/10 des montants de ses salaires brut. Pour un CDI c'est à vous de lui signifier une rupture de contrat 15 jours avant son terme et là normalement il y a une prime pour rupture de contrat. Le mieux est de vous renseigner soi à l'inspection du travail de votre département sois à la PMI au niveau de la CAF mais surtout demander le relais assistante maternelle.
bon courage

[lynou]

ben je crois que Mielou vous devriez relire la ccn ??? Le préavis est d'un mois après un an d'ancienneté.

L'amie de bizisa est une assmat et non un employeur. "c'est à vous de lui signifier la rupture du contrat 15 jrs avant son terme"

déjà on n'est pas des NOURRICES ensuite lisez bien il ne s'agit pas d'un CDD mais d'un cdi qui prend fin bientôt d'un contrat qui a duré 2 ans et demi.

Ni la pmi ni la caf est habilité à traiter les questions sur le droit du travail. On invite à rapprocher les assitantes maternelles auprès des relais d'assistantes maternelles, une association d'assmat dans le département, un syndicat signataire de la cnn, éventuellement l'inspection du travail mais po la caf ni la pmi.

Sur ce forum on répont vraiment tout et n'importe quoi.

Z'avez fait un pacte avec le cdd ou quoi. Il n'est REALISABLE uniquement en cas de remplacement d'une assmat, faut aussi lire le code du travail sur le cdd au lieu de le prôner à tout bout de champ sur ce site.

[mielou]

moi je vous dis simplement ce que l'inspection du travail m'a dit et la mi egalement, alors si les deux sont pas habilité à nous répondre correctement là il y a un problème...

[mielou]

quand à appeler assistante maternelle au lieu de nourrice bah si vous voulez... c'est vrai que cela fais mieux niveau social.. perso moi je me considère comme une nounou même si j'ai l'agréement. Après si cela fais mieux pour vous faites ! quand au CDD je vous rassure je suis pas bete je sais que cela est pour un remplacement. Si vous posez des questions et agresser les gens en retour aller carrément à l'inspection du travail ou a la PMI et venez pas nous embeter avec vos questions... Bonne journée à vous

[Guillaume]

Bonjour,

Nous avons employé un nounou du 01.01.08 au 31.03.08 - A la base le contrat était un CDI calculé sur une année complète.
Dans le taux horaires nous avons inclus directement les 10 % de congés paysé soit 3.5 € x 44 heures de garde x 52 semaines / 12. comme nous ne pouvions pas poser nos vacances en même temps nous avons le mois de février effectué un avenant au contrat en établissant un contrat sur une année incomplète (toujours avec les congés payés inclus) soit 3.5 x 44 x 50 / 12 - la nounou nous donne sa démission mi mars pour cause de bb de 7 mois qui pleure trop, une érésie ! bref nous avons pas le choix que d'accepter mais le problème est qu'elle nous demande 10 % de congés payés car nous dit elle elle n'a pas pris le 2.5 jours. A savoir que pour les mois de Janvier et Février elle avait pris 1 semaine de congés.

Selon nos calculs: Elle a travaillé 3 mois soit 2.5 jour de congés x 3 = 7.5 jours de congés- elle en a prit 5 donc il resterait à lui régler 2.5 jours de congés mais c'est la ou il y a le problème dans son salaire de 641.7 € les congés
payés sont inclus.

Ma question est de savoir si on lui doit encore 10 % car elle n'a pas pris ses 2.5 jours en prenant en compte que le salaire inclus déja ces congés

merci de votre aide, seul recours avant les prud'hommes

[Brigitte]

Guillaume,
En aucun cas, vous ne deviez inclure les congés dans le salaire ( ?????).
Tout d'abord pour le contrat en année complète, il est fait pour 47 sem travaillées et 5 sem de congés si ceux ci SONT ACQUIS !
Et pour une année incomplète, pas de 10% mensuels car c'est illégal. Vous êtes fautif, votre contrat est mal fait.
Votre nounou semble très gourmande ( congés pris, congés payés, congés dus ..)et aurait du savoir que le contrat était mal fait.
Réfléchissez bien car parfois il vaut mieux perdre le montant de quelques jours de congés que d'aller jusqu'aux prud'hommes où là vous perdrez beaucoup, beaucoup, beaucoup plus.