oui sauf que j'avais un autre enfant en garde donc c'est moi qui choisissait les vacances comme le specifie la convention collective. ensuite quand on regarde le planning du mois depuis octobre qui ete un cdd, donc elle ne m'a donne aucun preavis de rupture. il y a des mois ou pendant plus d'une semaine je ne travaillais pas; si on veut allee par la cela pourrait etre aussi ses vacances. il est specifie sur mon contrat que toute abscensse de l'enfant car la maman a des rtt ou des vacances en plus seront automatiquement paye et non deduit. ensuite elle m'a fait signe un cdd alors que ce n'est pas autorise par la loi.
donc elle est autant en tord que moi. ne croyez vous pas, surtout que sur le contrat j'ai bien precise que les vacances seront pose ulterieurement et si vous regarde la convention collective les vacances par anticipation ne sont pas autorise. n'est ce pas exact?
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soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
j'ai oublie de preciser qu'avec l'autre maman je n'avais pas droit au conge non plus, j'ai commence en janvier 2006 et avec la maman ou je suis en confli j'ai commence en octobre 2006 est ce que cela change tout? en sachant que la 1ere maman elle etait en conge a chaque vacance, mais que je n'avais aucun droit donc pour decembre et a paque sauf a 10jour que justement j'ai pose en ete 2006. donc ensuite jusqu'en mai d'apres je n'avais plus de vacance donc je n'ai pose aucun conge
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
c'est bon j'ai eu le papier de l'autre maman comme quoi je n'etais pas en vacance, en fait c'etait un cadeau de celle ci donc ai je une chance maintenant?
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Lynou
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
Et non ça ne fonctionne pas comme ça coeurjolie.
A quoi sert d'indiquer des dates si ce n'est pas pour faire pour tous vos employeurs ???
Nous avons le droit de prendre 5 semaines de congés qu'ils soient acquis ou non, mais bien évidemment les dates sont pour tous les employeurs pour avoir 5 semaines par an sans enfant.
Donc NON sous prétexte que vous aviez des périodes sans enfant ne pourront en aucun cas être considérés comme prise de congés.
Donc non je ne pense absolument pas que cela soit bon pour vous.
Vous mélangez tout. On n'est pas autorisé à être PAYE PAR ANTICIPATION mais bien évidemment nous sommes autorisées à prendre des CONGES SANS SOLDE du fait qu'on peut avoir acquis des cp avec un ou des employeurs donc on reste sans solde pour l'employeur pour lequel les congés ne sont pas acquis.
La prise de congés sans solde n'a jamais été considéré comme des congés par anticipation.
Et dans votre cas, je l'ai dit il a été fait une mensu sur 52 semaines donc convenue une prise mutuelle de congés donc si la maman était en congés en décembre et qu'elle vous a maintenu votre salaire alors qu'elle était en droit de le déduire car non acquis cela sera OBLIGATOIREMENT considéré comme des congés payés par anticipation.
Même si vous avez plusieurs employeurs dont les cp n'étaient pas acquis, vous avez été sur une semaine mentionnée au contrat sur un contrat de 52 semaines une prise de cp par anticipation.
L'employeur a donc raison ne pas vous payer, mais il vous doit 2 jrs.
A quoi sert d'indiquer des dates si ce n'est pas pour faire pour tous vos employeurs ???
Nous avons le droit de prendre 5 semaines de congés qu'ils soient acquis ou non, mais bien évidemment les dates sont pour tous les employeurs pour avoir 5 semaines par an sans enfant.
Donc NON sous prétexte que vous aviez des périodes sans enfant ne pourront en aucun cas être considérés comme prise de congés.
Donc non je ne pense absolument pas que cela soit bon pour vous.
Vous mélangez tout. On n'est pas autorisé à être PAYE PAR ANTICIPATION mais bien évidemment nous sommes autorisées à prendre des CONGES SANS SOLDE du fait qu'on peut avoir acquis des cp avec un ou des employeurs donc on reste sans solde pour l'employeur pour lequel les congés ne sont pas acquis.
La prise de congés sans solde n'a jamais été considéré comme des congés par anticipation.
Et dans votre cas, je l'ai dit il a été fait une mensu sur 52 semaines donc convenue une prise mutuelle de congés donc si la maman était en congés en décembre et qu'elle vous a maintenu votre salaire alors qu'elle était en droit de le déduire car non acquis cela sera OBLIGATOIREMENT considéré comme des congés payés par anticipation.
Même si vous avez plusieurs employeurs dont les cp n'étaient pas acquis, vous avez été sur une semaine mentionnée au contrat sur un contrat de 52 semaines une prise de cp par anticipation.
L'employeur a donc raison ne pas vous payer, mais il vous doit 2 jrs.
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
je suis degoute car c'est elle qui m'a eu et elle le sait. avec l'autre maman qui avait toute les vacances et qui soit me la mettait soit ne me l'a mettait pas m'a payer les conges et n'a pas cree de soucis.
l'autre comme elle ne veut pas payer, elle refuse meme de me payer ma prime des 1/120 et ne m'a toujours pas donnee la feuille assedic. est ce logique ca aussi? pour 52 euros? elle m'empeche d'avoir mes droits
c'est illogique
l'autre comme elle ne veut pas payer, elle refuse meme de me payer ma prime des 1/120 et ne m'a toujours pas donnee la feuille assedic. est ce logique ca aussi? pour 52 euros? elle m'empeche d'avoir mes droits
c'est illogique
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
j'ai du nouveau!!!!!
c'est un cdd donc elle doit me verser 10% de prime de precarite? et la ca fait comme mes conges paye
c'est un cdd donc elle doit me verser 10% de prime de precarite? et la ca fait comme mes conges paye
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
c'est combien de preavis, pour un recommande envoye le 28 et recu le 1er? le 1er ca aurait fait un an de contrat.
merci pour l'info
merci pour l'info
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lynou
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
Faut arrêter de faire n'importe quoi, vous ne pouvez être absolument pas être en CDD, lisez le code du travail il n'est utilisé dans notre profession que dans le cadre d'un remplacement c'est obligatoire d'indiquer la raison pour laquelle on a recours à un CDD, sinon c'est requalifier en CDI.
D'après ce que j'ai entendu mais je vérifierai ce serait la date d'envoi du recommandé qui définirait l'ancienneté avec l'employeur il y a eu une jurisprudence sur ce point, par contre le préavis démarra à compter de la date de réception de la lettre.
Donc pour moi je ne suis pas si sur que la prime de rupture de contrat vous soit due si l'employeur l'a envoyé le 28 ????
Il faut tout de même vous inscrire aux assédics vous serez préinscrit, et ensuite vous pouvez demandé un référé aux prud'hommes pour réclamer plus rapidemment votre attestation d'assédic mais faut toujours réclamer avant par LRAR.
D'après ce que j'ai entendu mais je vérifierai ce serait la date d'envoi du recommandé qui définirait l'ancienneté avec l'employeur il y a eu une jurisprudence sur ce point, par contre le préavis démarra à compter de la date de réception de la lettre.
Donc pour moi je ne suis pas si sur que la prime de rupture de contrat vous soit due si l'employeur l'a envoyé le 28 ????
Il faut tout de même vous inscrire aux assédics vous serez préinscrit, et ensuite vous pouvez demandé un référé aux prud'hommes pour réclamer plus rapidemment votre attestation d'assédic mais faut toujours réclamer avant par LRAR.
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coeurjolie
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
ok merci lynou pour votre aide.
j'attends de vos nouvelles
bisous
j'attends de vos nouvelles
bisous
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Lynou
Re: soucis avec les parents qui refuse de me payer mles conges paye que faire?? sos
Il faut bien donc distinguer :
- A quelle date on apprécie l'ancienneté avec l'employeur qui déterminera le temps du préavis et si oui ou non la prime de rupture
- A quelle date part le délai-congé (préavis)
Lorsqu'un salarié est licencié, à quelle date s'apprécie la rupture de son contrat de travail ? Quand débute son préavis ? Par ailleurs, en cas de rupture d'une période d'essai, comment détermine-t'on la date de cette rupture ?
Le Code du Travail et la Cour de Cassation permettent de donner des réponses précises et variées à ces questions qui ne sont pas sans importance. En effet, connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de calculer l'ancienneté d'un salarié et ses droits à indemnisation ; de la même façon, la date de rupture d'une période d'essai peut avoir des effets sur la légitimité même de cette mesure…
A l'occasion d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation ayant trait à la détermination de l'ancienneté d'un salarié licencié, un rappel relatif aux dates d'appréciation de rupture du contrat de travail parait utile.
Appréciation de l'ancienneté d'un salarié en cas de licenciement
L'ancienneté du salarié est appréciée, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail.
La Juridiction Suprême a longtemps considéré que cette date était celle de la présentation de la lettre de licenciement.
Après avoir tergiversé en 2005, la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en énonçant clairement que l'ancienneté d'un salarié s'apprécie désormais au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.(1)(C'est ce que je t'ai dit il y a eu une jurisprudence)
Qu'en est-il du point de départ du délai-congé ou préavis ?
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. La solution quant à la date d'appréciation de cette rupture se révèle distincte de celle des hypothèses déjà envisagées.
En vertu de Code du Travail qui le prévoit expressément (3), en cas de licenciement, cette rupture prend date le jour de la présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement. Est donc pris en compte, pour fixer le point de départ du préavis, le jour où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie, et non le jour où cette volonté est exprimée (et envoyée) ! (c'est là que je n'étais pas sure)
Conclusion :
Au 28 la date d'envoi de la lettre fixe l'appréciation de l'ancienneté avec l'employeur, à cette date pour toi - d'un an donc 15 jrs de préavis et po de prime de rupture de contrat.
Au 1er octobre tu reçois la notification et c'est à partir de là que démarre les 15 jrs de préavis donc ton préavis se terminera le 15 octobre.
le préavis démarrerait donc au 1er octobre date de notification de la lettre et non le 28 septembre date de l'envoi de la lettre qui par contre à cette date l'appréciation de l'ancienneté se fait là.
- A quelle date on apprécie l'ancienneté avec l'employeur qui déterminera le temps du préavis et si oui ou non la prime de rupture
- A quelle date part le délai-congé (préavis)
Lorsqu'un salarié est licencié, à quelle date s'apprécie la rupture de son contrat de travail ? Quand débute son préavis ? Par ailleurs, en cas de rupture d'une période d'essai, comment détermine-t'on la date de cette rupture ?
Le Code du Travail et la Cour de Cassation permettent de donner des réponses précises et variées à ces questions qui ne sont pas sans importance. En effet, connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de calculer l'ancienneté d'un salarié et ses droits à indemnisation ; de la même façon, la date de rupture d'une période d'essai peut avoir des effets sur la légitimité même de cette mesure…
A l'occasion d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation ayant trait à la détermination de l'ancienneté d'un salarié licencié, un rappel relatif aux dates d'appréciation de rupture du contrat de travail parait utile.
Appréciation de l'ancienneté d'un salarié en cas de licenciement
L'ancienneté du salarié est appréciée, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail.
La Juridiction Suprême a longtemps considéré que cette date était celle de la présentation de la lettre de licenciement.
Après avoir tergiversé en 2005, la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en énonçant clairement que l'ancienneté d'un salarié s'apprécie désormais au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.(1)(C'est ce que je t'ai dit il y a eu une jurisprudence)
Qu'en est-il du point de départ du délai-congé ou préavis ?
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. La solution quant à la date d'appréciation de cette rupture se révèle distincte de celle des hypothèses déjà envisagées.
En vertu de Code du Travail qui le prévoit expressément (3), en cas de licenciement, cette rupture prend date le jour de la présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement. Est donc pris en compte, pour fixer le point de départ du préavis, le jour où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie, et non le jour où cette volonté est exprimée (et envoyée) ! (c'est là que je n'étais pas sure)
Conclusion :
Au 28 la date d'envoi de la lettre fixe l'appréciation de l'ancienneté avec l'employeur, à cette date pour toi - d'un an donc 15 jrs de préavis et po de prime de rupture de contrat.
Au 1er octobre tu reçois la notification et c'est à partir de là que démarre les 15 jrs de préavis donc ton préavis se terminera le 15 octobre.
le préavis démarrerait donc au 1er octobre date de notification de la lettre et non le 28 septembre date de l'envoi de la lettre qui par contre à cette date l'appréciation de l'ancienneté se fait là.