Bonjour tif.
Je suis dans ton cas et il y a plusieurs choses à savoir avant tout:
_ depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Voir sur le site officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091007
_ n'importe quelle assistante maternelle et à n'importe quel moment de sa carrière et pour n'importe quel motif (qu'elle n'a d'ailleurs pas à expliquer à qui que ce soit) peut faire une demande d'extension de son agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander le maxi et qu'ils en acceptent moins...). Il faut l'envoyer en courrier recommandé avec AR à l'attention du Président du Conseil Général (du département où le demandeur réside), et à personne d'autre!!! D'ailleurs un modèle de lettre existe.
_ ensuite, le Président du Conseil Général transmet votre demande à la PMI. Ensuite, la PMI vous adresse un courrier accusant réception de votre demande, en expliquant dessus: "La décision du Président du Conseil Général vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. Vous allez recevoir la visite d'une puéricultrice qui vérifiera si vos conditions d'accueil permettent de répondre favorablement à votre demande."
_ ensuite, après sa visite chez l’assistante maternelle, la puéricultrice va transmettre votre dossier et son avis à une commission. Puis le Président de Conseil Général vous adressera sa décision.
_ ne pas perdre de vue une chose importante: la raison de votre demande d'extension d'agrément n'intéresse personne... Et ne surtout pas l'expliquer à la puéricultrice!!! Que c'est parce que vous avez un agrément pour 2, vous gardez déjà une petite Camille et votre propre enfant Léo compte aussi, et que c'est prévu de garder Lucas le nouveau petit frère de Camille... On s'en fout, c'est votre histoire, c'est personnel, vous n'en parlé qu'avec votre mari.
Dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!! Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec votre type d'habitation: la surface et la sécurité (la vétusté, avec escaliers, avec balcon sans barrières, avec cours commune...).
_ autre chose importante : ne jamais parler de votre grossesse à la puéricultrice, et même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "la veille de votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. La CAF en envoie un à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
_ maintenant, prenons mon cas : le Président du Conseil Général du Rhône m’a refusé l’extension de mon agrément pour le seul motif que je soit enceinte et que je vais peut-être prendre un congé parental… Tout d’abord ce motif n’a rien à voir avec ma capacité d’accueil et surtout il est complètement discriminatoire !!! J’ai donc saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
_ la procédure à suivre, comme pour toute décision administrative : à réception de sa décision, on a 2 mois pour faire Appel en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision car les motifs qu’il invoque sont discriminatoires puisque fondés uniquement sur mon état de grossesse, par courrier recommandé avec AR. De son coté, il a 2 mois pour répondre. Si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire Appel au Tribunal Administratif. D’ailleurs, j’en suis là…
_ à savoir : la "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier
employeur" date du 1er juillet 2004. Elle ne nous amène pas beaucoup d’avantages. Mais surtout elle est vieillotte car elle fait référence au Code du Travail qui nous régissait. Mais depuis, le Code du Travail a été transformé en 2007, tous les articles sont maintenant nommés différemment. Et depuis, on est aussi régit par le "Code de l'action sociale et des familles"… Pour la consulter, voir sur le site officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
_ à savoir : pour des renseignements ou pour résoudre des litiges, il existe par exemple le Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF), ils ont un service juridique mais attention : il faut y adhérer avant d’avoir un litige !!! Voir leur site
http://www.assistante-maternelle.org/
J’espère avoir répondu à tes attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)