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Convention type citée par la proposition de loi sur les MAM

Publié : 04 mars 2010 15:42
par JETIL Georges
J'aimerai avoir des indications sur cette fameuse convention-type de la Cnaf. Quelle en serait son contenu ? Quelle est sa portée en termes juridique ? Pourquoi le fait de signer cette fameuse convention aurait des incidences sur la plan fiscal?
En cas de restauration interne faut il une certification des services vétérinaire