Licenciement, solde de tout compte et congés payés

[Celialou]

Bonjour,

Année complète veut dire calculé sur 52 semaines, c'est-à-dire congés compris. Mais ça ne veut pas dire que tous les mois sont payés 2 jours de congés ! Les congés ne sont payés qu'au moment de leur prise, à hauteur des congés acquis.

En commençant le 6 avril 2009, elle n'avait que 3 jours ouvrables d'acquis fin mai (+ 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a).

N'a-t-elle pas pris de congés en été 2009 ?

Elle a donc été en congé du 17 décembre (compris ?) au 9 janvier (il faut compter le samedi), soit 19 jours ouvrables.

Et en mai elle aura pris 10 jours ouvrables.

Soit 3 jours pour l'année de référence juin 2008-mai2009 + 30 jours ouvrables pour l'année de référence juin 2009-mai 2010 = 33 jours

33 jours - 19 - 10 = 4 jours de congés restant à payer (si elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans à rajouter à l'année de référence 2008-2009, pas à la suivante puisque là les 30 jours sont atteint).

Vous lui devrez également l'indemnité de licenciement au 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement, divisé par 12 par mois d'ancienneté ; ou l'indemnité au 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors indemnité compensatrice de CP)/12 par mois d'ancienneté ; ou l'indemnité de rupture de 1/120e du salaire net depuis le début du contrat. Les 3 calculs sont à faire et le plus favorable sera retenu et payé tel quel (sans prélèvement de cotisations, et ne sera pas déclaré à PAJEMPLOI).

[sissine]

Bonjour, j'ai effectivement maintenue le salaire

[sissine]

Bonjour,

Je vous remercie bcp pour vos explications qui m'aide enormement car j'avoue j'etais vraiment perdu.

[Melodie]

Bonjour Sissine,

Il faut donc faire le point sur le nombre de jours de congés acquis depuis le début du contrat, ensuite déduire le nombre de jours pris(puisque vous avez maintenu le salaire alors qu'elle était en cours d'acquisition) et enfin payer le solde en jours ouvrés.

[Jennifer]

Bonjour,

Je dois établir le solde de tout compte de l'assistante maternelle de mon fils et comme beaucoup je suis perdue parmi toutes les indications qu'on peut trouver sur le net.

Le contrat est de 45 semaines en années incomplète à compter du 1er juin 2007.
Il arrivera à son terme le 31 mai 2010.
Les CP ont été payé 10% mensuellement et ce depuis le début.... et elle a eu toutes les semaines de congé convenues.
Merci pour votre aide

Jennifer

[Celialou]

Bonjour Jennifer,

Les congés ne se paient pas par 10 % tous les mois, c'est préjudiciable à l'assistante maternelle :

- en juin 2008 (au plus tôt), elle aurait dû avoir soit les 10 % des salaires, soit le salaire correspondant aux jours ouvrés compris dans ses congés acquis (le plus favorable entre les deux devant être retenu).

- en juin 2009, elle aurait dû avoir soit les 10 % des salaires de juin 2008 à mai 2009, y compris sur les congés payés en juin 2008, ou le salaire correspondant aux jours ouvrés compris dans les congés acquis (toujours selon le plus favorable).

- fin mai 2010, elle doit avoir soit les 10 % des salaires payés entre juin 2009 et mai 2010 y compris sur les congés payés en juin 2009, ou le salaire correspondant aux jours ouvrés compris dans les congés acquis.

Votre AM peut réclamer les arriérés, elle y a droit.

Ou elle ne sait pas, et ne vous réclame rien d'autre, se contentant des 10 % perçus tous les mois....

Evidemment, elle ne peut pas réclamer le paiement des congés non pris en temps, puisqu'elle a déjà perçu les 10 % (tout au plus elle peut réclamer les différences avec la 2e méthode si elle était plus favorable, ou le paiement des 10 % sur les congés de l'année précédente).

[Véro]

Bonjour,
Je suis mensualisée en année incomplète depuis le mois de février 2007 et je devrais signer un avenant pour passer en accueil occasionnel fin juin 2010.
Nous avons calculé les congés payés sur l'année de référence (de juin 2009 à mai 2010) mais je n'aurai pas pris mes congés payés d'ici le changement de contrat.
Ai-je droit à une compensation pour les congés non-pris ?
Puis-je proposer à la Maman de me régler le montant des congés payés 2009/2010 en 12 mensualités même sur un accueil occasionnel ?
D'ordinaire je n'ai pas de problème pour clôturer mes contrat, mais là j'avoue que je suis perdue !
Merci par avance de votre aide.

[Jennifer]

Bonjour Célialou,

Merci pour la réponse.
1) quand je dis que mon assmat a eu 10% pour les CP chaque mois, elle a eu son salaire dû, auquel j'ai rajouté 10% calculé sur ce salaire - ça revient au même que si on calcule 10% sur le total des salaires de l'année?? non??

2) Et la première année de juin 2007 à mai 2008, elle a quand même eu 5 semaines de congé, même si elle n'avait pas travaillé une année pour cumulé ses jours de CP.
(elle avait déjà un autre parent employeur avant moi- donc je me suis adaptée à ses congés déjà prévu).
Normalement elle n'aurait pas eu droit à ses congés vis-à-vis de moi ? (suis-je en droit de les déduire?)

Merci
Jennifer

[Melodie]

Bonjour Véro,

L'indemnité de congés que va te verser ton employeur correspond à des jours que tu as acquis entre juin 2009 et mai 2010, et que tu aurais du prendre entre juin 2010 et mai 2011

Même si ton avenant commence le 1er juillet tu es en droit de prendre ses congés acquis, même si tu percois ta nouvelle mensualisation. De même que tu pourras te faire payer par la méthode des 1/12è des congés acquis.

[véro]

Merci beaucoup Mélodie, tu as confirmé ce que je pensais.
De plus, j'ai trouvé sur le site d'une association d'Assistante maternelle une bonne partie des réponse à mes questions... j'ai pu télécharger les textes officiels concernant la convention, le préavis, les congés payés.... Je les tiens à disposition pour qui serait intéressé...

Merci pour ce forum qui recèle des trésors d'informations !!!