Le Social

Bonjour PERES SYLVIE.

Vous avez du adresser votre demande d’extension d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Vous avez également pu déposer votre demande auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

De plus, après avoir fait une demande d’extension d’agrément, si la puéricultrice ou autre vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 2 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 2 mois sera dépassé, correspondez uniquement avec le Président du Conseil Général de votre département de résidence par courrier recommandé avec AR.

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Re-bonjour PERES SYLVIE.

Concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite fermez ces portes à clés, ça l’empêchera ainsi de rentrer et si elle insiste vous lui répondez que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.

Sachez que pour toutes les choses que les puéricultrices n’ont pas le droit de faire lors de la visite, elles ont une tactique qui consiste à vous demander de le faire… Par exemple, elles n’ont pas le droit d’ouvrir votre frigo, elles vont donc vous demander de l’ouvrir… Et par la suite si vous vous en plaignez, pour se défendre elles répondront que c’est vous qui l’avez fait et non pas elles !..
Donc quand elles vous demandent d’ouvrir quelque chose qu’elle n’a pas le droit de regarder, l’astuce pour vous serait de mettre vos mains dans vos poches et de lui répondre : « Allez-y, faites ce que vous avez besoin de faire !.. » et de la laisser ouvrir…

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!! Alors fini les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation…

Et pour celles qui sont déjà en exercice, la puéricultrice n’a pas le droit de vous demander à vérifier vos contrats d’embauche car vos contrats passés avec les parents ne la regardent en rien, ce n'est pas de son ressort... elle est là juste pour vérifier l'environnement dans lequel l'enfant confié évolue et votre capacité à vous en occuper.... mais de là à vérifier si l'électricité fonctionne ou pas chez vous, cela devient inadmissible....

Il y a certaines limites à ne pas laisser passer... nous avons des droits… car nous sommes salariées comme elles !..
Lors de vos entrevues, n’hésitez pas à prendre des notes, ça pourra vous servir… Et si il y a des dérapages, signalez tout de suite ces abus de pouvoir et excès de zèle au Président du Conseil Général par courrier recommandé avec AR, afin de vous protéger !!!

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 7 : «La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui-ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Aussi doit-elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.

Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la "Convention européenne des droits de l'homme", impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir.»

Cécilette (69)

bonjour
un enfant de 20 mois est considere en bas age c'est jusqu'a l'age de 3 ans et en plus un bebe a venir comment allez-vous faire pour accuellir ce bebe pendant votre maternite je pense que c'est cela qui a joue en votre refus cordialement bon courage

Bonjour, moi aussi j'ai eu la visite de la PMI.
Elle m'a dit que mes enfants ne doivent pas jouer avec les enfants gardés et de séparer ma maison en 2, soit une partie pour mes enfants et une partie pour enfants gardés.
Et les enfants gardés doivent jouer dans des pièces qui ne sont pas les chambres de mes enfants ? De plus cette personne m'a dit de mettre mes enfants à la garderie et en centre de loisirs lors des mercredis et les vacances.
Mes enfants sont encore jeunes et donc ils veulent jouer avec les autres et cela me semble normal.
Ne sommes nous pas là pour sociabiliser les enfants? L’entretien a duré toute la matinée avec mes enfants et les enfants que je garde, cela fut un enfer car les enfants ont senti que le contact n'était pas bon et ils ont fait bloc entre moi et elle... donc je vais avoir des contrôles sur mes journées de travail ainsi que mon organisation et une révision de mes agréments... J'ai fait une demande de contre visite afin de voir ce que pourrait penser un autre interlocuteur car j'vais déjà eu des soucis avec cet interlocuteur. Merci de me donner vos conseils car j'avoue être en doute quand a mon métier

Bonjour STEPHANY1973.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.

Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Bonjour à toutes,
Je me permets de vous faire part de ce qu'il m'est arrivé, j'ai 25 ans de métier et en voulant être honnête celà vous retombe toujours dessus. J'ai signalé à la pmi que pour une heure et demie de temps le mardi j'allais être en dépassement (j'ai trois agréments) car je récupère une petite fille à la sortie de l'école à 16h30. Je suis tombée sur une puér qui est nouvelle, la personne qui me suivait depuis plus de 20 ans est partie. Celle-ci l'a déjà pris de haut quand j'ai expliqué la situation puis elle m'a demandé de faire un courrier au conseil général pour demander une dérogation de février à septembre.
Ce que j'ai fait elle est venue à la maison le 20 décembre j'avais l'impression d'avoir un gendarme en face de moi.
Je fais très attention à la sécurité des enfants elle m'a demandé d'enlever des flacons de parfums que j'avais sur ma coiffeuse dans la chambre (inaccessible aux enfants) puis d'enlever dans le salon une étagère en fer forgé qui était là depuis 15 ans et absolument pas dangereuse pour les petits, d'ailleurs ils n'y ont jamais touché. Puis chose abérrente dans la salle de bains mon armoire à pharmacie est située au dessus de la baignoire donc il faudrait que les enfants grimpent dans la baignoire, montent sur un tabouret et ouvrent la pharmacie, donc il faut rendre inaccessible la salle de bains (la porte étant fermée dans la journée). Il y avait mon gel douche et mon shampoing posés sur la baignoire mais du côté mur donc les enfants ne peuvent pas les attrapés, il faut supprimer celà aussi, et enfin dans les toilettes j'ai un petit panier accroché sur le mur à hauteur d'homme au dessus des toilettes avec le bloc déo, il faut l'enlever alors que jusqu'à présent personne n'avait trouvé à redire sur mon mode de fonctionnement. J'ai vraiment eu l'impression qu'elle me prenait pour une imbécile et que je ne savais pas m'y prendre avec les petits. Donc elle me dit qu'elle me donnait la dérogation qu'elle faisait préparer les papiers et puis deux mois après (la semaine dernière) je reçois une lettre recommandée avec AR comme quoi celà est refusé car non garantie de sécurité dans mon habitation. Je suis trop dégoûtée, j'ai fait les modifications demandées mais je ne sais pas si il faut que je m'adresse directement avec la médecin de la pmi, c'est vrai que j'ai encore huit années à travailler et je me dis que si cette personne m'a prise en grippe est-ce que celà vaut vraiment le coup. Elle m'a quand même fait des réflexions sur le fait que j'avais des bougies sur une table basse et que celà l'incommodait car elle était allergique. Je précise que lorsqu'elle est venue j'étais en congés, c'était la période de Noël et que les bougies étaient éteintes. J'ai une amie qui a eu les mêmes soucis avec cette personne mais elle est allée plus loin en s'adressant directement avec la médecin de la pmi. Personnellement je pense que cette personne veut faire du zèle mais c'est très dur à vivre d'autant plus que je ne suis pas nouvelle dans la profession et que les parents n'ont jamais eu à se plaindre de mes services. Voilà donnez-moi des conseils car je suis un peu paumée et me connaissant j'ai peur de m'énerver si jamais elle revient contrôler.
Merci à toutes et bonne journée.
Patricia (74)

Bonjour Riou Patricia.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.

Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

bonjour,
je suis agree depuis fevrier 2011 pour 2 enfants avec une tolerence pour mon fils jusqu'à ses 3 ans.cela m'en fait donc 3!

la personne qui etait venu me voir pour me donner mon agrement m'avait dit qu'il n'y aurait pas de soucis pour que à la date anniversaire de mon fils je fasse une demande d'extension pour un 3e puisque mon fils ira à l'ecole!

c'est donc ce que je viens de faire, j'ai eu la visite ce matin de la puer!
nous avons commence la visite de la maison et elle n'a pas trop aime que j'ai entierement ammenage le rez de chausse de ma maison pour acceuillir les enfants, ensuite le fait que je sois oblige de monter coucher 1 voir 2 enfants à l'etage la derange egalement!
deplus pour elle je ne pourrais pas gerer 3 enfants la journee et pour mon fils des grandes journees à l'ecole c trop alors qu'ils ne veulent pas que l'on aille chercher nos enfants le midi!!

je n'y comprend plus rien
enfin en partant elle m'a dit quepour elle mon fils etait encore trop petit et qu'il avait besoin de sa mere, elle a joue à fond sur le cote affectif

je dois passer en commission le mois prochain mais je me doute de la reponse

qu'est ce que je peut faire et quel recours est ce que je pourrais avoir

merci et bonne soiree à vous

bonjour, ma puericultrice vient de m'apprendre qu'elle va refuser mon agrément après 5 années d'exercice dans la profession car je refuse sa visite à midi pendant le repas.je lui ai proposé de venir à un autre moment pour voir les enfants et ma manière de travailler avec eux. Mon temps est très court entre midi et une heure, le temps de leur faire laver les mains, se mettre à table, déjeuner, laver les dents,se coiffer et retourner à l'école.Elle ne voulait rien comprendre. Elle me disait rester debout devant la table et nous regarder manger. On avait alors décidé d'une autre date et d'un autre moment. Le jour où la puéricultrice vient me voir, les parents recherchent les enfants plus tôt. Je lui teléphone pour la prévenir, mais pas de réponse, je lui envoie un mail, resté sans réponse, envoyé un sms resté aussi sans réponse. Elle vient de m'appeler et à présent comme je ne suis pas disposnible avec les enfants ce jour annule carrément mon agrément pour les 5 années suivantes. Je suis dans tous mes états, il faut que je prévienne maintenant les parents employeurs, eux qui comptent tellement sur mes compétences et mes disponibilités, mes contrats ne sont pas signés d'aujourd'hui. Je ne sais plus quoi faire, me voilà au chômage !! sans un revenu ! Je n'ai fait aucune faute professionnelle, personne ne peux rien me reprocher bien au contraire je suis sollicitée tout le temps
AIDEZ MOI !!!

Régine

bonjour, je vient de recevoir mon refus d'agrément. je suis nounou depuis avril 2013. j'ai droit a un bb et un péri. j'avais demandé l'extension pour un péri car il y a un frere et une sœur. il m'ont refusé car j'ai une voiture que de 5 places alors que je me déplace quand poussette. et aussi parce que je n'ai pas le droit de faire dormir un enfant dans ma chambre ou celle de mes enfants. je connais pleins de nounou qui le font. c dégueulasse car la maman ne veut pas séparer ses enfant ce que je trouve normal. enfin j'ai écrit au président du conseil général!!!que puis je faire????