Le Social

De rien :chine:

Et j'en profite pour faire (modestement :mdr!: ) remonter le post ...

Florence

2 questions

tu cites en vu de la rédaction d'un rapport social au procureur au vu de "l'altération des facultés mentales ????"
ma question :: comment en tant qu'a.s peut -on l'affirmer sans être former sur ce point ???? je comprends lorsque l'on exerce au sein d'une équipe pluridisciplinaire ( constat médical )ou en PASS
mais en polyvalence ou ailleurs ?????????
merci de m'éclairer sur ce point

autre: as tu connaissance de mesure MAJ prononcées suite à l'échec d'une MASP ?
LES masp SONT ELLES REELLEMENT EN PLACE

Oui, AS9, tu as tout à fait raison : quand je citais lma phrase "au vu de l'altération des facultés mentales de (la personne) ...", je pensais à une situation vécue en tant qu'AS hospitalière, où j'avais pu avoir le certificat médical rédigé par un psychiatre de l'établissement, et je savais qu'il parlait de début d'Alzheimer.
Mais dans ce cas, il faut dire "au vu du certificat médical joint ... " ou "selon l'avis du Dr Machin - voir certificat joint - ..." Et c'est plus souvent le cas pour les AS qui bossent en hôpital, en psychiatrie, ou en établissement pour enfants et jeunes handicapés.

Sinon, bien sûr, en l'absence de certificat médical, on ne peut pas se prononcer, tu as tout à fait raison.
Dans ce cas, on peut dire "au vu des fréquents séjours de monsieur en psychiatrie .." ou plus simplement "Il semble que Madame soit désorientée ... " (elle ne reconnaît plus les lieux, les personnes ...), dans le cas d'une personne âgée.

Mais avec la réforme, il faut au minimum un certificat médical du médecin traitant pour faire une requête de mise sous protection juridique (et il faudra que je juge ordonne une expertise psy si elle n'a pas été faite)

Quant à ta 2ème question : les MASP sont des nouvelles mesures, prononcées pour 2 ans ! Par conséquent, on ne verra les premiers échecs de MASP que d'ici un an minimum, peut-être même deux, car je ne sais pas si on pourra dire qu'une MASP a échoué avant les 2 ans de sa durée minimum.
Actuellement, les MAJ qui sont proncées sont des renouvellement d'anciennes TPSA, qui ne peuvent aboutir à une main-levée.

Et l'AS qui fait la demande est informé de la suite donnée (si le Proc transmet au Juge ou pas ?), ça met combien de temps ? Il y a un effet rétroactif entre le jour de la demande et la décision prise par le Juge ? Le certificat médical du médecin psy inscrit sur la liste est obligatoire même si on a le certif. du médecin traitant et du médecin hospitalier ? Comment annoncer à la personne à protéger que ça va lui couter environ 100 euros ?

Oui, la personne (ou le service social) qui fait la demande est informée des suites données.
Mais dans le cas d'une AS, c'est le service qui en est informé ... donc, pour une AS du CG, l'info peut mettre un certain temps à "redescendre" (ça dépend comment se font les transmissions d'infos, chez nous, c'est très hierarchisé, pour ce que j'en ai vu en stage l'an dernier)

Je ne saurais pas te dire combien de temps ça prend, je pense que ça dépend des Tribunaux et de leur charge de travail. Mais à titre d'info, une de mes demandes rédigées fin juillet avait abouti courant septembre à une sauvegarde de justice (il y avait urgence : le conjoint devenait violent envers la dame âgée, atteinte d'un début d'Alzheimer)

Il peut y avoir effet rétroactif pour certains actes qui compromettraient le patrimoine : exemple, vendre une maison pour la moitié de sa valeur !
Par contre, pas d'effet rétroactif, si la personne a dépensé 500 euros pour s'acheter des vêtements ... même si elle n'en perçoit que 700 !

Pour adresser une requête au Procureur, il faut obligatoirement un certificat médical d'un médecin ( médecin traitant ou hospitalier). Mais pour que le Juge puisse prononcer la mesure, il faut obligatoirement qu'il y ait expertise psy. Donc, si elle n'est pas jointe à la requête, il va la demander (par courrier officile du Tribunal adressé à la personne) ... mais ça retarde le dossier.

Le coût de l'expertise est de 150 €. Pour les personnes à faibles ressources (en général, maxi AAH), il est possible de demander dans la requête un "certificat d'impécuniosité" : le Juge envoie alors un document qui spécifie que la consultation psy sera gratuite, si la personne apporte ce document lors de la consult'. Il me semble que le rendez-vous avec le psy est fixé directement par le Tribunal.