Le Social

Bonjour,

Je suis très intéressée par ce que dit Florence à savoir la requête en vue d'une ordonnance d'impécuniosité.
Tu dis Florence qu'il faut joindre un rapport social, quels genres d'éléments sont à indiquer??

Merci

étant AS en EHPAD, j'ai eu besoin de faire une demande de mise sous tutelle pour un résident n'ayant plus de lien avec sa famille et béénficiant de l'aide sociale.
il ne pouvait financer la visite médicale.
dans le formulaire de demande de mise sous protection, il y a un feuillet à remplir pour demander l'exonération des frais de visite médicale. document rempli auquel j'ai fait rajouter par le résident un petit mot signé de sa main.

bonjour,

j'ai mis bien du temps à revenir sur ce post mais me revoilà.

alors bilan de la demande pour impécuniosité, envoyée avec justificatifs ressources/ charges au Procureur: dans les 15 jours un médecin expert a été nommé ! rarement vu tant de rapidité de la part de la justice
merci beaucoup pour tout vos précieux conseils, ce forum peut vraiment être un outil de travail finalement !
pour Mélissa: dans le rapport que j'ai fait j'ai indiqué le type d'accompagnement bénéficie le jeune, le travail mis en place avec lui et sa famille, pourquoi une demande de protection est demandée, rapidement le handicap et la question médicale (sans rentrer dans le détail ce n'est pas à l'ass d'en attester), et les difficultés financières rencontrées par la personne et sa famille

Pardon de mon retard à répondre, mais je n'ai pas reçu les avis de réponse à ce post (c'est en passant sur le forum que je viens de voir vos réponses)

- Pour "Duburque" : la demande d'impécunisoité est à faire AVANT de passer l'expertise, auprès du Juge des Tutelles pour quelqu'un qui est déjà sous protection (curatelle / tutelle), ou auprès du Proc' pour toute nouvelle demande. Ceci dans les conditions et avec les doc cités précédemment.

- Pour Mélissa : en tant que travailleur social, on bâtit souvent son rapport genre "situation administrative et sociale actuelle" (identité - âge - situation familale - situation professionnelle - lieu de vie ....), "budget", "contacts avec la famille", "motivation de la demande".
Si vous n'êtes pas travailleur social, il faut rédiger un courrier expliquant votre situation et/ou celle de la personne à protéger et pourquoi vous demandez l'ordonnance d'impécuniosité.

- Pour Majorie : hélas, dans notre département, ce feuillet pour la prise en charge financière de l'expertise n'existe pas, c'est bien dommage !

- Pour Lynne : en effet, ils sont rapides chez toi !
Chez nous, c'est au moins 3 mois !

Bonjour, qui pourrais m'indiquer le montant de la visite médicale chez un docteur expert pour un certificat de curatelle, car comme je suis sous curatelle , je ne sais comment payer la visite
est ce que c' est mon curateur qui doit s 'occuper de payer la visite
car c' est lui qui s' occupe de toutes mes affaires
merci de me répondre

Bonjour Monique,

Le coût du certificat médical par un médecin expert est de 160 €.
Votre curateur recevra la facture et la règlera avec vos ressources. pârfois, il y a moyen de s'arranger avec le médecin pour étaler le paiement par exemple. De toutes façons, parlez-en à votre curateur.

Oui, c'est 160 € pour la visite médicale. J'ai eu récemment un médecin qui demandait en plus la TVA + des frais de déplacement.

Il n'y a pas de TVA à demander sur ce coût de 160 €, qui est fixé par décret. Par contre, les frais de déplacement peuvent en effet être facturés (à raison de 25 €, je crois, mais sans certitude). Dans mon département, AUCUN médecin expert ne demande de frais de déplacement ... par contre, il est vrai que certains refusent de se déplacer.
Faites jouer la concurrence, il n'y a pas qu'un seul médecin expert dans le département !

Pour ma part, je travaille en ESAT et pour les demandes de protection juridique, j'ai déjà sollicité un secours du CG ou encore une prise en charge financière par le fonds social (Espèce de comité d'entreprise pour les travailleurs de l'ESAT).
Démarche au fonds social qui est beaucoup plus simple et rapide.

Je rejoins en effet Esther à ce propos. Même s'il est parfois nécessaire de passer par autant de paperasse, c'est quand même abusé que ça le soit autant pour le financement d'une expertise.

En effet, pour ma part, les nombreux dossiers que je constitue sont pour la plupart "urgent". En sachant que la démarche "normale" de montage de dossier de protection est assez conséquente et le délai de décision long, si on rajoute le délai d'acceptation d'aide financière ...

Bref, on changera malheureusement pas le système.

Bonjour,

Comment procéder au paiement de l'expertise lorsqu'elle concerne une personne âgée isolée non consciente de ses troubles cognitifs, donc opposante à toute mesure, et se trouvant dans une situation financière confortable ne justifiant pas une aide au paiement?
Cette personne se met en danger et sa situation motive la demande de mise sous protection. Pourtant si elle refuse de régler l'expertise, comment procéder ? La demande pour impécuniosité peut-elle s'appliquer à ce cas de figure ?