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accompagnement majeur protégé commissariat
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corinne
Re: accompagnement majeur protégé commissariat
Le dépôt de plainte peut être réalisé par un majeur en curatelle ou en tutelle sans la présence du mandataire judiciaire,
Une mesure de protection juridique ne prive pas les personnes de ce droit, heureusement!
bien entendu si la personne en curatelle ou tutelle souhaite la présence de son mandataire, le mandataire peut être présent.