dossier surendettement

[Anne]

Pour Polyne

je suis cesf, et le surendettement je crois connaître ...
Je vais donc essayer de répondre à tes questions.
quel est l’intérêt d'un dossier banque de france : pour moi, c'est un moyen d'arrêter une hémorragie, d'éviter les procédures contentieuses, notamment lorsque la personne se trouve en situation d'expulsion; le dossier la protège en quelque sorte; je sollicite la BDF lorsque je n'ai pas d'autre solution; si un plan de remboursement avec le créancier n'est pas possible, si aucune aide fi d'un organisme (caisse de retraite, ccas ..) ne peut être accordée;

A partir de quelle somme peut-on en monter un ?
Je crois que c'est à voir avec la personne; sûr, solliciter la BDF pour une dette de 500 € c'est dommage, ceci étant, j'envisage de le faire pour une personne qui est en procédure contentieuse pour une dette de 550 € à france telecom; je n'ai pas d'autre solution et si on "laisse faire", elle aura une saisie sur sa retraite qui n'est déjà pas élevée;

Pour un découvert bancaire (AJO, etc) sans dettes, un dossier de surendettement peut-il etre sollicité ?
Oui bien sûr, c'est une dette envers la banque


Qu'est ce qu'un moratoire ?
C'est une période durant laquelle la personne ne rembourse rien à ses créanciers, après dépôt du dossier, le secrétariat de la commission de surendettement peut proposer une suspension des remboursements de crédits pendant un an, deux ans; c'est souvent le cas pour les personnes qui sont propriétaires d'un bien immobilier, à qui la BDF peut demander la vente du bien pour rembourser les dettes;



Un apurement ?
C'est un plan de remboursement des dettes; souvent avec des taux de crédits de 0 à 4 % donc rien à voir avec ceux des sociétés de crédit "révolving"

Bref, comment évaluer qu'un dossier de surendettement serait pertinent et à quoi cela sert ?
Pour ma part je calcule : ressources - loyer - mutuelle - impôts sur le revenu et foncier - FORFAIT (montant laissé à la personne pour l'alimentation, l'hygiène, la santé); ce qui reste est la CAPACITE DE REMBOURSEMENT; s'il reste 50 € c'est la somme que la personne devra verser à son créancier où à partager par l'ensemble de ses créanciers;

le forfait pour une personne est je crois de 680 €; je n'ai pas les chiffres en tête;

j'espère que j'ai été claire

n'hésite pas si besoin

Anne

[lilou]

Je l'ai déjà dis sur le forum mais je redonne l'info.
Je l'ai appris il y a quelques mois mais au lieu de déposer un dossier de surendettement, une personne peut solliciter auprés du Tribunal d'instance une demande de délais de grace (procédure variable d'un département à un autre). Le juge peut décider d'un moratoire pour une durée de 6 mois à 2 ans maxi le temps que la situation de la personne se rétablisse. Il n'y a pas de perte de moyen de paiement et c'est une procédure plus rapide que le dossier de surendettement. La seule condition est de prouver au juge que la personne a un projet pour régulariser sa situation ( ex: en cas de divorce, vente de la maison pour régler les dettes ou encore opportunité professionnelle). Depuis que je connais cette procédure je la privilégie à l'instruction du BDF. Surtout pour des petites dettes, 1500€ comme l'expliquait polyne, mieux vaut faire la demande de delais de grace.

[Clo²]

Merci pour l'info lilou, je ne connaissais pas cette procédure auprès du TI.

[Oulaa]

Et après un moratoire de 2 ans quand la personne ne peut toujours pas faire face à ses dettes ?? Peut-il y avoir un second moratoire de deux ans d'accordé ??

[Oulaa]

Je vois la personne en question demain... quelqu'un peut m'informer sur ce qui est à faire après un moratoire de deux ans ?

Merci

[Zoe]

Un peu avant la fin des 2 ans, il faut redéposer le dossier. Pas la peine de remettre toutes les dettes, tu joins la copie du plan précédent et tu indiques les nouvelles dettes s'il y en a.
La banque de france se prononcera en fonction de l'évolution de la situation financière de la personne : plan de remboursement, procédure de rétablissement personnel..