Re: contrat professio. + de 26 ans
Publié : 26 juil. 2005 12:58
mis en place pour lutter contre le chomage des - de 25 ans ( 230.000 ) le contrat de professionnalisation s'adresse aussi à ceux de plus de 26 ans .La différence est que ce contrat dure de 6 mois à 1 an et assure 85 % du smic ,lequel est de 1217 euros bruts.Encore faut-il que le demandeur trouve un employeur ( art.R 981.2 du code du travail), lequel transmet le contrat à l'organisme gestionnaire ( L 351.21)qui décide de le valider ou non , ce n'est qu'une fois validé que le dossier est transmis à la DDTEFP .la démarche est donc la même que pour l'apprentissage et le contrat de prof pour - de 26 ans .Mais la durée et la rémunération ne sont pas les mêmes .Toutefois ce contrat peut être signé pour 2 ans avec des personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ( C.A.P) . S'il existe un accord de branche .Or à ma connaissance, dans le médico social cet accord n'est pas signé entre les partenaires sociaux.