Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 03 juin 2005 14:59
voici la loi de programmation de la cohesion sociale de jean louis boorloo
LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE
adoptée le 18 janvier 2005 et publié au JO du 19 janvier
La loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres du 30 juin 2004. Selon les termes du ministre, il "procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays".
Cette loi, avec un budget global de 12,7 milliards d’euros sur 5 ans (2005 - 2009), s’articule autour de vingt programmes d’action et de trois piliers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.
EMPLOI
Création des maisons de l’emploi, ces dernières participent « à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise. Article 1er
Il faut cependant remarquer qu’une précédente version (7 décembre 2004) prévoyait qu’elles mènent également « des actions de sensibilisation sur la discrimination à l'embauche et dans l'emploi auprès des entreprises privées et publiques et proposent une information sur les aides apportées en matière de formation en ce domaine », mais cette disposition a été abandonnée.
La loi permet également la constitution, sous forme d’association ou de groupement d’intérêt public (GIP), de missions locales d'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Article 2
Leur objet est « d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ».
Contrats aidés du secteur non-marchand
Mise en place des contrats d’accompagnement conclus « entre l’Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public ». Ils « fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ».
Ils sont conclus pour 6 mois minimum. Article 44
Institution des contrats d’avenir destinés « à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ». C’est le département ou la commune de résidence du bénéficiaire qui en assure la mise en œuvre.
Ce sont des CDD de 2 ans, renouvelables 1 an. Ces contrats prévoient obligatoirement des actions de formation et d’accompagnement. Les employeurs conventionnés reçoivent une aide non dégressive. Article 49
Le nombre de contrats d’avenir proposés entre 2005 et 2009 s’élève à un million. Article 80
Contrats aidés du secteur marchand
Les contrats initiative-emploi servent « à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ». Ce peut être un CDD ou un CDI. Article 45
Les contrats insertion revenu minimum d’activité (Ci-RMA) sont destinés « à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». Il s’agit d’un CDD. Article 54
Le nombre de postes aidés dans les entreprises d’insertion et dans les groupements d’employeurs conduisant une action d’insertion est fixé à 13 000 pour 2005, 14 000 pour 2006 et 15 000 pour les trois années suivantes. Article 80
SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET NOUVELLES FORMES D’EMPLOI
Les ateliers et chantiers d'insertion font désormais l’objet d’une reconnaissance et d’une définition légale. Selon la loi ce « sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité ». Ils « assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ». Article 66
Ils bénéficient d’une aide de 24 millions d’€/an (de 2005 à 2009) afin de financer l’accompagnement. Article 80
L’aide à l’accompagnement pour les associations intermédiaires (art. L. 322-4-16-3 du code du travail) s’élève à 13 millions d’€/an. Article 80
Les éducateurs et aides familiaux font l’objet d’un nouveau chapitre dans le code du travail. Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d’enfants exercent une responsabilité permanente auprès des fratries d’enfants. Les aides familiaux, quant à eux, exercent la responsabilité de remplacer ou suppléer les éducateurs auprès des fratries. Article 67
LOGEMENT
Plan pour l’hébergement
Des crédits s’élevant à 3 938 millions d’€ viendront financer le maintien des capacités existant au 31/12/2004 et la création de 5800 place supplémentaires d’hébergement des personnes et des familles en difficulté entre 2005 et 2009.
« Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes ». Article 81
Plan pour l’habitat adapté
Le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, seront financés à hauteur de 107 millions d’€. Article 82
D’ici à 2009, 310 000 logements seront financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration ; 140 000 logements seront financés par des prêts locatifs sociaux et 50 000 seront construits par une association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Article 87
PROMOTION DE L’EGALITE DES CHANCES
La loi prévoit que « les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degré et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire ».
Leur mise en œuvre dès la maternelle, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un GIP ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique, sera définie par décret.
Ces dispositifs s'adressent « prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire ».
Tous les ans, un bilan est présenté à l'ensemble des partenaires. Article 128
La loi crée les établissements publics locaux de coopération éducative (EPLCE). L’Etat et une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent constituer un EPLCE, lequel est « chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ». Article 129
Afin d’apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants du 1er et 2nd degré, des groupements d’intérêt public peuvent être constitués, notamment par la mise en place de dispositifs de réussite éducative. Article 131
Pour la mise en place de ce type de dispositifs, les crédits sont fixés à 1 469 millions d’€ pour la période 2005-2009. Article 132
ACCUEIL ET INTEGRATION DES PERSONNES IMMIGREES OU ISSUES DE L’IMMIGRATION
La loi prévoit que l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations peut par voie de convention, associer à ses missions notamment des organismes de droit privé à but non lucratif dans l’aide aux migrants. Article 143
merci de m envoyer les votre bonne chance
LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE
adoptée le 18 janvier 2005 et publié au JO du 19 janvier
La loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres du 30 juin 2004. Selon les termes du ministre, il "procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays".
Cette loi, avec un budget global de 12,7 milliards d’euros sur 5 ans (2005 - 2009), s’articule autour de vingt programmes d’action et de trois piliers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.
EMPLOI
Création des maisons de l’emploi, ces dernières participent « à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise. Article 1er
Il faut cependant remarquer qu’une précédente version (7 décembre 2004) prévoyait qu’elles mènent également « des actions de sensibilisation sur la discrimination à l'embauche et dans l'emploi auprès des entreprises privées et publiques et proposent une information sur les aides apportées en matière de formation en ce domaine », mais cette disposition a été abandonnée.
La loi permet également la constitution, sous forme d’association ou de groupement d’intérêt public (GIP), de missions locales d'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Article 2
Leur objet est « d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ».
Contrats aidés du secteur non-marchand
Mise en place des contrats d’accompagnement conclus « entre l’Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public ». Ils « fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ».
Ils sont conclus pour 6 mois minimum. Article 44
Institution des contrats d’avenir destinés « à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ». C’est le département ou la commune de résidence du bénéficiaire qui en assure la mise en œuvre.
Ce sont des CDD de 2 ans, renouvelables 1 an. Ces contrats prévoient obligatoirement des actions de formation et d’accompagnement. Les employeurs conventionnés reçoivent une aide non dégressive. Article 49
Le nombre de contrats d’avenir proposés entre 2005 et 2009 s’élève à un million. Article 80
Contrats aidés du secteur marchand
Les contrats initiative-emploi servent « à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ». Ce peut être un CDD ou un CDI. Article 45
Les contrats insertion revenu minimum d’activité (Ci-RMA) sont destinés « à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». Il s’agit d’un CDD. Article 54
Le nombre de postes aidés dans les entreprises d’insertion et dans les groupements d’employeurs conduisant une action d’insertion est fixé à 13 000 pour 2005, 14 000 pour 2006 et 15 000 pour les trois années suivantes. Article 80
SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET NOUVELLES FORMES D’EMPLOI
Les ateliers et chantiers d'insertion font désormais l’objet d’une reconnaissance et d’une définition légale. Selon la loi ce « sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité ». Ils « assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ». Article 66
Ils bénéficient d’une aide de 24 millions d’€/an (de 2005 à 2009) afin de financer l’accompagnement. Article 80
L’aide à l’accompagnement pour les associations intermédiaires (art. L. 322-4-16-3 du code du travail) s’élève à 13 millions d’€/an. Article 80
Les éducateurs et aides familiaux font l’objet d’un nouveau chapitre dans le code du travail. Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d’enfants exercent une responsabilité permanente auprès des fratries d’enfants. Les aides familiaux, quant à eux, exercent la responsabilité de remplacer ou suppléer les éducateurs auprès des fratries. Article 67
LOGEMENT
Plan pour l’hébergement
Des crédits s’élevant à 3 938 millions d’€ viendront financer le maintien des capacités existant au 31/12/2004 et la création de 5800 place supplémentaires d’hébergement des personnes et des familles en difficulté entre 2005 et 2009.
« Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes ». Article 81
Plan pour l’habitat adapté
Le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, seront financés à hauteur de 107 millions d’€. Article 82
D’ici à 2009, 310 000 logements seront financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration ; 140 000 logements seront financés par des prêts locatifs sociaux et 50 000 seront construits par une association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Article 87
PROMOTION DE L’EGALITE DES CHANCES
La loi prévoit que « les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degré et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire ».
Leur mise en œuvre dès la maternelle, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un GIP ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique, sera définie par décret.
Ces dispositifs s'adressent « prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire ».
Tous les ans, un bilan est présenté à l'ensemble des partenaires. Article 128
La loi crée les établissements publics locaux de coopération éducative (EPLCE). L’Etat et une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent constituer un EPLCE, lequel est « chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ». Article 129
Afin d’apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants du 1er et 2nd degré, des groupements d’intérêt public peuvent être constitués, notamment par la mise en place de dispositifs de réussite éducative. Article 131
Pour la mise en place de ce type de dispositifs, les crédits sont fixés à 1 469 millions d’€ pour la période 2005-2009. Article 132
ACCUEIL ET INTEGRATION DES PERSONNES IMMIGREES OU ISSUES DE L’IMMIGRATION
La loi prévoit que l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations peut par voie de convention, associer à ses missions notamment des organismes de droit privé à but non lucratif dans l’aide aux migrants. Article 143
merci de m envoyer les votre bonne chance
