Le Social

peux tu m'envoyer ta fiche sur la loi de 2002 ?

Merci d'avance

papoun62@hotmail.com

slt véro, je suis dans le meme cas que toi est c'est trop galère. Je travaille à temps plein dans un CAT. qu'elle est le titre de ton mémoire?

@+

pauline62@hotmail.com

Bonjour Elise,

Tu as eu une trés bonne idée!
Je suis intéressée, surtout qu'à cause de problèmes de santé, j'ai pris du retard dans mes révisions. Et le DE c'est déjà dans une semaine...
S'il t'es possible de m'envoyer quelques fiches... Je vais voir ce q je peux faire de mon côté.
Merci d'avance.
Nina

je voulais envoyer tous ce que j'avais recu plus ma fiche a tout le monde mais je n'y suis pas parvenue, après réflexion en plus je me suis dit que toute ne voulais peut être pas que je fasse passer leur fiche à tout le monde.
je ne sais plus qui avait une fiche méthode pour le mémoire, je l'ai effacé par inadvertance, et je voudrais bien de nouveau l'avoir, quand aux autres fiches, je suis toujours preneuse...

alienore_nanou@hotmail.com

je ne sais pas qui j'ai oublié pour ma fiche alors, voilà:

La sortie d’hospitalisation chez les personnes âgées



DEFINITION DE LA PROBLEMATIQUE

L’hospitalisation, quel qu’en soit le motif, fait partie des situations de rupture pour les personnes âgées qui peuvent être à l’origine d’un basculement.

A partir d’un diagnostic de récupération établi au sein de l’établissements de soins, un accompagnement permet d’éviter les difficultés qui induiront réhospitalisations, aggravation voire syndrome de glissement.

La mise en place de coordination gérontologiques a permis d’anticiper et de coordonner l’approche médico-sociale pour éviter des inadéquations de prises en charge dont les implications tant macro-économiques qu’individuelles sont patentes.

Cependant, en matière d’hospitalisations en service de court séjour (chirurgie, médecine), il est nécessaire d’accentuer le partenariat entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier, entre les services sociaux et les services administratifs avec une implication des familles pour les interventions en orthopédie, chirurgie générale, médecine interne etc.

La création de la prestation d’aide au retour à domicile après hospitalisation (A.R.D.H.) par la CNAVTS (circulaire du 1ier août 2003 n°2003-35) a constitué une nouvelle forme d’intervention des Caisses Régionales auprès des personnes retraitées. Ce dispositif s’inscrit dans les nouveaux objectifs de la politique d’action sociale de la branche retraite, orientés vers la prévention de la perte d’autonomie. Il s’agit de mettre en place une aide centrée sur :
• l’évaluation des besoins qui doit permettre de traiter l’ensemble de la situation de la personne âgée,
• la prévention,
• la coordination susceptible d’associer les établissements de santé, les professionnels médico-sociaux et le service social des Caisses Régionales.


FINALITE DU PROJET

La préparation et le retour à domicile après une période d’hospitalisation peuvent être pris en charge par le biais d’un ensemble d’aides complémentaires et coordonnées.

Dans ce contexte, la création de la prestation d’aide au retour à domicile après hospitalisation (A.R.D.H.) par la CNAVTS (circulaire du 1ier août 2003 n°2003-35) a constitué un nouvelle forme d’intervention des Caisses Régionales auprès des personnes retraitées.

La mise en œuvre d’un dispositif d’actions concertées et coordonnées dans la perspective d’offrir une prise en charge adaptée aux besoins immédiats de la personne âgée s’est imposée et a été articulé autour des aspects préventifs, .

Ce dispositif s’articule autour de 3 axes : la prévention, la personnalisation et la diversification des réponses apportées.

Dans cette perspective, plusieurs étapes doivent être respectées :

• sensibilisation des différents partenaires impliqués (services sociaux des établissements de santé, CLICS, Caisses de retraite complémentaires, CPAM, services d’aide à domicile, SSIAD etc.) lors de réunions départementales d’information,
• bilan et évaluation des besoins de la personne âgée pendant l’hospitalisation à réaliser par le service social de l’établissement
• examen des aspects administratifs pour bénéficier de l’A.R.D.H.
• mise en place des interventions au domicile
• suivi et réajustement du plan d’intervention au domicile par le service social de la CRAM durant les 2 mois à partir de la date de sortie d’hospitalisation
• préparation par le service social de la CRAM du dispositif d’intervention à prévoir à l’issue de l’A.R.D.H.

LES CONDITIONS D’ADMISSION Aide réservée aux retraités à titre principal du régime général pour lesquels un diagnostic de récupération de l’autonomie a été formulé au cours de l’hospitalisation.

Sont exclus :
• les titulaires de l’APA avant leur hospitalisation,
• les personnes sans pronostic de récupération,
• les personnes qui relèvent d’un autre type de prise en charge à domicile (hospitalisation à domicile, soins palliatifs..).
DUREE DE L’ACCORD 2 mois renouvelable 1 mois
Si nouvelle hospitalisation en cours d’exercice : possibilité d’attribuer une prise en charge selon les mêmes critères.
PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEMANDES Une charte de coopération signée par les établissements de santé et la Caisse Régionale définit les modalités d’instruction des demandes qui s’articulent autour d’une évaluation médico-sociale qui devra permettre :
• d’établir un diagnostic de récupération sans condition de GIR
• l’élaboration d’un plan d’intervention personnalisé réalisé par l’assistante sociale de l’établissement s’appuyant sur la définition d’un ensemble d’aides complémentaires et coordonnées nécessaire pour un retour au domicile dans les meilleures conditions possibles. La personne âgée a le libre choix entre des services conventionnés par la CRAM au titre de cette prestation ou l’intervention d’un tiers dans le cadre de l’aide directe.
Le service social de l’établissement se charge de la mise en place des aides prescrites dès la sortie de l’intéressé.
DISPOSITIF DE SUIVI

Le service social de la CRAM a pour mission de veiller à une bonne adéquation entre le plan d’aide mis en place et les besoins de la personne retraitée. Dans cet objectif les assistantes sociales réalisent 2 visites à domicile :
• la première dans les 15 jours à compter de la sortie d’hospitalisation
• la seconde avant la fin des 2 mois pour évaluer la pertinence d’un renouvellement de l’aide et anticiper la fin de la prise en charge.
Seuls les services sociaux (assistantes sociales des établissements de santé et de la CRAM) sont habilités à déterminer la nature et la périodicité des interventions au domicile. Les plans d’aide ne peuvent être modifiés à la seule initiative des services d’aide à domicile.


OBJECTIFS A ATTEINDRE

• Apporter une réponse rapide permettant le retour à domicile dans une démarche préventive
• Donner aux personnes âgées et à leur entourage les moyens de connaissance des dispositifs de maintien à domicile
• Permettre aux interlocuteurs directs des personnes âgées (personnels soignants et sociaux des établissements) d’être des relais d’information
• Favoriser par tout moyen, la jonction Ville/Hôpital entre les professionnels libéraux de ville et établissements
• Renforcer la mobilisation des associations de maintien à domicile sur les besoins ponctuels de la population âgée et les amener à diversifier leurs interventions

CHAMP DU PROJET ET ELEMENTS HORS CHAMP

Sont concernés les établissements de santé publics et privés de la région qui ont un service social ou qui ont signé des conventions avec des services sociaux dans le cadre de la préparation des retours à domicile.

CONTEXTE D’ETUDE DU THEME

Ce thème s’inscrit dans les groupes de travail menés par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

CONTRAINTES ET ELEMENTS IMPOSES

La CNAV alloue à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, une dotation limitative dans le cadre des « crédits expérimentations », par conséquent, la prestation d’aide au retour à domicile pourra être une des réponses à la préparation du retour à domicile de la personne âgée dans la limite des crédits disponibles.

Toutefois, l’intervention de la Caisse Régionale pourra être réalisée sous d’autres formes (prestation d’aide ménagère à domicile, prestation de garde à domicile...).

salut
je repasse mon DE en candidat libre et sur les lois je ne suis pas au top..
si tu as resu les lois peux tu me las faire parvenir stp

laurence.wailly@wanadoo.fr
merci d'avance et merde pour le DE.

bonjour tout le monde,
l'idée est génial, mais je ne sais pas comment m'y prendre.
comment puis-je recevoir vos fiches et comment en envoyer (quelle adresse).
il y a quelques semaines, la même idée de fiche était proposée mais avec les différents postes de CESF ( pour préparer la troisième partie de l'écrit). je peux aussi en faire une, le poste de CESF au sein du service social du Conseil Général.
merci de me donner les renseignemnts techniques nécessaires.
merci d'avance

Bonjour à tous,

Je fais appel à votre gentillesse...
Je suis rentrée chez moi ce week-end et j'ai oublié la fiche sur la loi - que je vous ai envoyée...
Est-ce que quelqu'un peut me la renvoyer?
Merci d'avance et m... pour lundi!!!!

Bisous,
Elise.

Désolée, le nom de la loi n'est pas passé. Il s'agit de la loi 2002-2 que je me suis proposée de faire au début de cet échange qui a bien fructué depuis... Merci d'avance.

De plus, quelqu'un aurait-il des infos sur la loi de modernisation sociale? Ca m'aiderait beaucoup!!! merci d'avance de votre soutien.

Bisous,
Elise.

hello, j'ai trouvé ça, je me suis dit que pt ê ça interesserait certaines ...

La rénovation de l’action sociale et médico-sociale



Les quatre principales insuffisances de la loi du 30 juin 1975

La loi du 30 juin 1975 a constitué une étape décisive pour structurer le secteur social et médico-social. Toutefois, et malgré le fait que cette législation a été modifiée à vingt et une reprises entre 1978 et 2001, le texte était resté muet sur les droits des personnes et de leur entourage : il était encore trop centré sur des prises en charge à temps complet et n’avait pas organisé les partenariats nécessaires entre d’une part l’État et les départements, d’autre part entre ces autorités et les établissements et services. En outre, cette législation ne comportait pas d’outils suffisamment efficaces pour adapter l’offre aux besoins, ce qui explique les importantes disparités dans les taux d’équipement observés, selon les départements et les catégories d’établissements.



Les deux grands principes de la réforme

C’est tout d’abord une loi de liberté favorisant les capacités d’innovation des institutions sociales et médico-sociales : elle diversifie en effet les missions, les prises en charge et les équipements et services. Elle favorise le développement des expérimentations, elle crée de nouveaux organes de concertation garantissant une plus grande démocratisation de la gestion de ce secteur.

Mais cette législation est aussi une loi de responsabilisation de tous les acteurs grâce à une rénovation profonde du chaînage entre la planification des équipements - les autorisations et les programmations qui en découlent - les modalités d’allocation des ressources - l’évaluation de la qualité des prestations fournies - le contrôle - la coordination des acteurs.



Cette réforme est le point d’aboutissement de cinq ans de travaux alimentés par des concertations soutenues. Le processus a été entamé avec le rapport de l’IGAS de 1995, coordonné par Mme JOIN-LAMBERT. La phase de concertation avec tous les acteurs institutionnels de l’action sociale et médico-sociale, ainsi qu’avec les services déconcentrés, s’est conclue par le dépôt du projet de loi sur le bureau du parlement le 26 juillet 2000. Le texte a été sensiblement enrichi lors de sa première lecture à l’assemblée nationale et a fait l’objet d’un vote à l’unanimité des députés en février 2001. Les sénateurs ont à leur tour approuvé ce projet à une très large majorité fin octobre 2001 et une version commune de ce texte a été arrêtée par la commission mixte paritaire, ce qui explique que le projet a été voté à l’unanimité par les deux assemblées en décembre dernier.



La promotion du droit des usagers et de leur entourage

Les droits fondamentaux

L’article L. 311-3 du CASF dégage en la matière sept éléments principaux : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité, le libre choix entre des prestations à domicile et en établissement, un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé, la confidentialité des données concernant la personne, l’accès à l’information, l’information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles, la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.



Les sept nouveaux dispositifs favorisant la réalité de l’exercice de ces droits

Les articles L. 311-4 à L. 311-8 instaurent dans tout établissement et service social ou médico-social un livret d’accueil, la délivrance d’une charte des droits et libertés de la personne, l’obligation d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge, le recours possible à un conciliateur en cas de conflit avec l’établissement, la création d’un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de la personne accueillie, la mise en place d’un projet d’établissement ou de service précisant les modalités d’organisation ou de fonctionnement retenues, l’instauration d’un conseil de la vie sociale afin de rendre plus opérant la participation des usagers à la vie de l’institution.



La rénovation de la gamme des établissements, services et interventions

La diversification des modes de prise en charge

Dorénavant, l’article L. 312-1 du CASF autorise un large éventail d’accompagnements : permanents, temporaires ou sur un mode séquentiel, avec ou sans hébergement, à temps complet ou partiel, en internat, semi-internat, externat, en institution, en accueil familial, à domicile ou en milieu ouvert.



La diversification des établissements et des services

L’article L. 312-1 donne une base légale explicite aux foyers à double tarification pour handicapés adultes désormais appelés foyers d’accueil médicalisés.

Ce même article introduit de nouvelles catégories d’établissements ou de services, tels les centres de ressources, les équipes mobiles favorisant le maintien en milieu ouvert des handicapés adultes, les structures d’accueil pour handicapés vieillissant. Désormais, entrent dans le périmètre de la loi les services d’aide à domicile, les centres d’addictologie, les appartements de coordination thérapeutique dédiés à des personnes démunies et présentant une maladie chronique invalidante. Cet article donne également une assise juridique aux lieux de vie et d’accueil non traditionnels.


Enfin, la loi ouvre la possibilité de développer des expérimentations souples d’établissements ou de services n’entrant pas dans la liste fixée par le texte. Ces expérimentations peuvent être entreprises au plan national, ou à un niveau déconcentré, voire décentralisé, selon un régime conventionnel souple afin de promouvoir des prises en charge innovantes.



Les nouvelles articulations entre la planification, les autorisations et leur financement

Des schémas d’organisation sociale et médico-sociale rénovés

Les articles L. 312-4 et L. 312-5 redéfinissent ces schémas permettant de mieux apprécier la nature et l’évolution des besoins au regard de l’offre sociale ou médico-sociale existante. Dorénavant les nouveaux schémas départementaux seront arrêtés conjointement par le préfet et le président du conseil général, à défaut d’accord la possibilité de schémas autonomes reste ouverte. Toutefois, la loi ouvre la possibilité au préfet de se substituer au président du conseil général si ce dernier ne fixe pas le schéma relevant de sa compétence dans un délai de deux ans.

La loi prévoit également des schémas régionaux établissant la synthèse des éléments des schémas départementaux concernant les établissements et services relevant de la compétence exclusive de l’État.

Un régime des autorisations très sensiblement modernisé

Les articles L. 313-1 à L. 313-9 du CASF réforment en profondeur le régime des autorisations. Désormais les autorisations de création, de transformation ou d’extension d’établissements et de services doivent être compatibles avec les objectifs du schéma d’organisation dont elles relèvent. Ces autorisations sont délivrées pour une durée déterminée fixée à quinze ans, leur renouvellement s’effectuant au regard du résultat positif d’une évaluation de la qualité des prestations délivrées. L’autorisation est dorénavant subordonnée à l’existence de son financement et un dispositif de périodes de dépôt et d’examen de projets de même nature est mis en place afin de retenir les opérations présentant le meilleur rapport " coût-qualité ". Par ailleurs, la loi instaure des critères de classement des projets en attente de financement.



La mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité

L’article L. 312-8 crée l’obligation légale pour les établissements d’évaluer la qualité des prestations qu’ils fournissent sur la base de recommandations de bonnes pratiques validées par un conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette auto-évaluation doivent être communiqués tous les cinq ans aux autorités compétentes.

Ce même article met également en place une évaluation externe tous les sept ans par des organismes extérieurs et indépendants. Le renouvellement tous les quinze ans de l’autorisation est dorénavant subordonné aux résultats de cette évaluation externe.

Les organismes évaluateurs devront respecter un cahier des charges garantissant notamment leur indépendance et le respect de principes méthodologiques de l’évaluation (procédures, étapes successives, interprétation et publication des résultats).

À l’image de l’ANAES dans le champ sanitaire, le conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale sera composé en majorité de représentants d’usagers, de professionnels et de personnalités qualifiées.



Un contrôle des établissements plus efficient

L’article L. 313-13 introduit l’assermentation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui ont dorénavant la possibilité de constater des infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire et d’effectuer des saisies conservatoires en tant que de besoin.

Afin notamment de lutter plus efficacement contre la maltraitance ou contre certains dysfonctionnements graves, les articles L. 313-14 à L. 313-20 ont assez sensiblement renforcé les outils du contrôle des établissements : inspections conjointes de l’inspecteur et du médecin-inspecteur, prorogation du mandat de l’administrateur provisoire en cas de nécessité, élargissement des motifs de fermeture aux associations dont le fonctionnement ne respecte pas leurs propres statuts, transfert d’une autorisation et de l’ensemble des financements octroyés à une autre personne morale en cas de fermeture définitive.



La modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables

Les articles L. 314-2 et L. 314-7 réorganisent et clarifient les étapes et les délais de la campagne budgétaire, en prévoyant notamment une réelle procédure contradictoire.

L’article L. 314-7 allège sensiblement les contrôles budgétaires a priori et permettra désormais d’approuver les propositions budgétaires des établissements, non plus compte par compte mais par grands groupes fonctionnels.

L’article L. 314-8 permet à la voie réglementaire de diversifier des règles de tarification selon la nature des établissements et services : dotations globales, forfaits, prix de journées, tarifs de prestations, modulations selon l’état de la personne.

S’agissant des conventions collectives régissant le statut des personnels associatifs, le principe antérieurement en vigueur est maintenu : les conventions sont approuvées par une commission nationale et s’imposent dès lors aux diverses autorités tarifaires. Toutefois, l’article L. 314-6 introduit une novation : chaque année, avant le 1er mars, un rapport ministériel communiqué au parlement et aux partenaires sociaux dressera le bilan des agréments opérés lors de l’année écoulée et précisera les orientations du gouvernement pour l’année en cours sur l’évolution de la masse salariale.



L’amélioration de la coordination des décideurs et des acteurs

Des relations renforcées entre l’État et les départements

L’article L. 312-6 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre le préfet et le président du conseil général afin d’harmoniser les politiques sociales conduites par ces deux autorités : objectifs communs à atteindre, moyens à mobiliser, procédures de concertation, articulation des schémas départementaux.

Par ailleurs, l’article L. 312-9 instaure un système d’information commun entre l’État, les départements et les caisses de sécurité sociale.



Des coopérations plus efficaces entre établissements et services

L’article L. 312-7 met en place une palette diversifiée de coopérations : conventions, groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public, syndicats inter-établissements, groupements de coopération sociale et médico-sociale. Ce même article ouvre la possibilité à un établissement médico-social d’adhérer à une formule de coopération hospitalière. Inversement, un établissement de santé pourra adhérer à un mode de coopération sociale ou médico-sociale. L’enjeu est ici de promouvoir le développement de réseaux coordonnés et décloisonnés avec le champ sanitaire.



Des relations modernisées entre les décideurs et les établissements

La loi du 2 janvier 2002 instaure une réelle démocratie sociale et médico-sociale. Tout d’abord, l’article L. 312-3 prévoit qu’une fois par an, la section sociale du comité national d’organisation sanitaire et sociale participe à l’évaluation des besoins et formule des priorités dans le secteur social et médico-social. Tous les cinq ans, cette instance élaborera un rapport retraçant le contenu de ses travaux. Par ailleurs, chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présentera à la section sociale du CNOSS un rapport relatif aux mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne ce secteur.

L’article L. 312-2 crée également un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, nouvel outil de dialogue entre les représentants des institutions et les pouvoirs publics.

L’article L. 312-5 prévoit que dans chaque département, les nouveaux schémas sociaux et médico-sociaux seront élaborés avec l’avis d’une commission ad hoc où seront représentés tous les partenaires concernés afin de conférer à la démarche de planification un caractère plus démocratique.

Enfin, les contrats d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 favoriseront la mise en place de nouvelles relations entre les autorités de tarification et les établissements. Ces contrats existaient déjà pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, sous la forme de conventions tripartites obligatoires. Dans les autres secteurs, la démarche de contractualisation restera facultative, elle permettra, au cas par cas, d’aider les structures à réaliser pleinement leurs projets d’établissement, de leur permettre de progresser en matière de qualité des prestations fournies et de faciliter leur insertion dans les nouveaux schémas sociaux et médico-sociaux.



Les dispositions diverses

Les articles L. 315-9 à L. 315-17 procèdent à la rénovation complète du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux, notamment en créant un comité technique d’établissement se substituant au comité technique paritaire, en rénovant les compétences du conseil d’administration et en conférant un rôle propre au directeur de l’établissement.

On notera également que le nouvel article L. 133-6-1 du CASF institue une incapacité à diriger un établissement ou d’être employé par lui, si la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation pénale au titre d’un acte de maltraitance ou d’agression sexuelle.

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En conclusion, la loi clarifie les règles du jeu et organise beaucoup plus de transparence dans notre dispositif social et médico-social : transparence du fonctionnement des décideurs, transparence du fonctionnement des institutions, transparence des relations entre les décideurs et les acteurs.

Le texte met également à la disposition du secteur de nouveaux outils propres à mieux répondre aux besoins des populations très fragilisées concernées par cette législation.

je sais il est un peu tard mais je vous propose un condensé de tout les thèmes abordés pour le DE.
M...pour lundi