Le Social

Re-bonjour Rayan.

Voici d’autres points inadmissibles que vous pouvez contester auprès du Président du Conseil Général (et à personne d’autre et pas de RdV, malgré ce que vous a dit Brigitte ce matin) :

A) Vous nous dites que la puéricultrice est venue instruire votre dossier accompagnée d’une stagiaire qui participait activement à l’instruction. Je m’interroge…, je cherche dans la réglementation … et je trouve quoi ?.. Un article ci-dessous qui stipule que la puéricultrice peut uniquement « demander l’avis » (et non se faire assister activement…) par 1 ex-assistant maternel ou 1 ex-assistant familial de 10 ans d’expérience et diplômé. Pas entendu parlé de stagiaire !..

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
3e alinéa : «Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101123

B) Concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentrent dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés sont susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite fermez ces portes à clés, ça l’empêchera ainsi de rentrer et si elle insiste vous lui répondez que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède reste toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.

Consultez rapidement le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : « Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel. » On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je suis persuadée qu’avec ces 3 points, qui prouvent l’excès de zèle et abus de pouvoir dont vous avez été victime, vous avez du concret pour vous plaindre par courrier auprès du Président du Conseil Général, pour sauver votre demande d’extension d’agrément malgré un mauvais départ (il arrive que des puéricultrices soient sanctionner de mise à pied pour de tels agissements…).

Cécilette (69)

Bonsoir Cecilette,Brigitte et les autres

Merci beaucoup de ces precisions.Ce jour j'ai contacté la directrice de la PMI pour lui dire ce qui s'etait passé.Elle a voulu d'abord voir avec la puer ce qui s'etait passé et devait me rappeler dans l'apres-midi.A 17h ce n'est pas elle mais la medecin de la PMI qui me rappelle et m'informe que la puer est dans son bureau et que le haut-parleur est mis.Je declare en commencant par le debut que la puer aurait du demander l'autorisation a mon epouse si la stagiaire pouvait etre présente a l'entretien,ce qui n'a pas ete fait.La puericultrice conteste et dit qu'elle a eue l'accord de ma femme.Ce qui n'est pas vrai.Ensuite je poursuis en disant que la stagiaire n'avait pas le droit de poser des questions tres indiscretes ni de participer a la visite.Tres vite un dialogue de sourd s'instaure, la medecin refusant d'aller contre la puer et m'invitant a faire un courrier au Conseil general.Je ne comprend pourquoi une personne,meme medecin,non qualifiée pour repondre a un probleme de ce genre m'a rappelée et non pas la directrice.Elle m'a meme dit que la puer avait le droit de se faire assister d'une personne,c'est la que j'ai sorti votre texte de loi,encore merci, sur la personne dite qualifiée en mesure d'assister et la stagiaire n'entre pas dans cette categorie.La elle etait coincée et tout ce qu'elle trouvait a dire c'etait que j'ecrive au responsable des AssMat au CG.
J'ai donc demandée a ma femme de tout mettre par ecrit,les actes les paroles et l'attitude des 2 personnes en question, afin que leur responsable ait une idée de ce qui s'est dit et passée réellement.
Je lui ai dit aussi qu'elle n'avait pas le droit de visiter toutes les pieces, la medecin m'a dit qu'au contraire lors d'une evaluation elle avait tout a fait le droit de voir toutes les pieces et dependances (garage) de la maison.
Concernant mon boulot,les revenus,prestations familiales et charges de la maison elle m'a dit aussi qu'elle (et la stagiaire!)avait le droit de poser toutes les questions et que ma femme n'etait pas obligée d'y repondre.Ben voyons!
Bref un vrai dialogue de sourd.
Je lirais a tete reposée le referentiel,et je m'attelerais demain a ecrire cette lettre.Ca va etre long et j'espere ne rien oublier comme argument juridique a leur opposer.
Merci et a tres bientot.

Rayan
31 Toulouse

en aucun cas la personne qui fait l'enquête d'agrément n'a le droit de poser des questions qui n'ont pas de lien avec l'accueil du ou des enfants
(demander le salaire du mari par exemple ou l'emploi précisément(
en revanche
elle a le droit et le devoir de demander quels sont ses horaires pour savoir si la chambre du couple si elle est proposée pour l'accueil de l'enfant n'est pas aussi occupée par le compagnon(horaires de nuit,siestes...)
elle doit s'assurer que les conditions de sécurité sont assurées .
Selon les départements il peut y avoir des fiches de sécurité avec les normes exigées
dans tous les cas elle n'a pas à pénétrer dans la sphère intime et visiter des placards
la candidate doit lui montrer ou sont rangés les produits dangereux et s'en tenir là....
dans ce cas précis il y a de nombreux abus et il faut saisir le service du conseil général qui a envoyé cette personne
j'ai souvent fait des visites de contrôle suite à des plaintes de candidates et ces plaintes qui étaient d'ailleurs la plupart du temps justifiées ont permis dans certains cas d'étayer des soupçons de pratique abusive et d'y remédier
il est de l'intérêt des départements pour le bien des enfants que tout le monde puisse travailler en bonne collaboration

Re-bonsoir Rayan.

Dommage que vous ne m’ayez pas écouté…

Comme dans toute procédure, il est hors de question de téléphoner à qui que ce soit pour tailler le bout de gras, par contre il faut impérativement écrire votre mécontentement par courrier AR avec avis de réception !!! Il n’y a que des écrits pour sauver votre demande.

Dans votre cas, votre appel téléphonique de ce jour risque de se retourner contre vous, car les personnels de PMI peuvent maintenant modifier à leur aise votre dossier en notant de faux éléments pour esquiver votre future plainte dont ils connaissent maintenant le contenu (si, si, c’est déjà arrivé…).

Sachez que dans toute la réglementation qui nous régit, le seul et unique interlocuteur que nous ayons officiellement est le Président du Conseil Général !!! D’ailleurs vous vous plaignez dans votre post que vous souhaitiez dialoguer avec un supérieur hiérarchique au personnel de PMI, et bien c’est justement le Président…

N’écrivez donc surtout pas au responsable des AssMat du Conseil Général, comme vous l’a judicieusement conseillé la médecin de PMI, mais bel et bien au Président.

Cécilette (69)

bonjour, pourrais avoir ton mail pour exposer mon projet
monitrice éducatrice en internat, CESF je voudrais maintenant accompagner un enfant en individuel
donc assistante maternelle m'interresse merci

Rebonjour Cecilette
Je ne pouvais imaginer qu'ils pourraient modifier les elements du dossier afin de dementir tout ce que je pourrais dire.Vous m'aviez dit de prevenir directement le president du CG mais vous ne m'aviez pas prevenu que de telles pratiques existaient au sein des PMI et que tous s'arrangeraient pour dire que c'est nous les fautifs.Bref j'aurais sans doute du me mefier et etre moins naif.
Mais mon but etait de trouver un arrangement en partant du principe que le medecin ou la responsable de la PMI aurait suffisamment de principes moraux pour rechercher la verite.
J'ai demande a parler ce jour a la directrice de la PMI qui effectivement n'a pas chercher a comprendre ce qui s'etait passé; elle m'a dit que je pouvais contacter le Responsable des AssMat car ce dernier etait au courant.Et la je vous rejoins pour dire qu'ils ont fait ce que je n'ai pas encore fait : prendre les devants en parlant a leur superieur avant que je ne le fasse et raconter leur propre version.Elle ,aussi, a refusée de me communiquer le nom de la stagiaire que je voulais mettre dans la lettre que je prepare au Conseil General.
Autre info,la directrice m'a informé que ce mardi la puer ne viendrait pas avec la stagiaire mais qu'elle serait accompagnée.... d'une autre puericultrice.
J'ai imprime le referetiel qui devrait etre la"bible" des pmi lors des evaluations.La responsable m'a declaree qu'il n'avait pas veritablement d'evaluer car chaque departement avait ses procedures.
En resumé que sa puer avait respecté toutes les regles.
Ce soir j'ecris la lettre et j'y joins la copie du referentiel a l'intention du President du CG.
Et je vais essayer de trouver un representant de sindicat d'AssMat sur Toulouse et voir s'il pourrait assister a la contrevisite de mardi 30 (je serais present aux cotes de ma femme).
Vous savez ce que m'a dit ma femme:
"je prefererais renoncer a cet agrément si cela pouvait empecher ce genre de personnes de faire le mal a d'autres personnes"
A +, rayan

Bonsoir, je suis dans la même situation que vous , mais vous je pense que votre maison est terminé vus à la date que vous avez posté votre message, je voulais savoir si vous avez eu réponse à votre question concernant la formation d'assistante maternelle.
Merci

Bonjour,

Je suis ici pour avoir une petite précision suite à la parution d'une nouvelle loi sur les agréments.
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
Est-ce que cela signifie que nous pouvons avoir plus de contrats sans dépasser l'agrément ? c'est-à dire, avoir 4 contrats différents un matin et 4 autres contrats différents l'après-midi du moment qu'aux horaires dits, il n'y ait pas plus de 4 agréments ?
Je ne sais pas si je suis claire...

Merci

Nous ne sommes plus limitées à 6 contrats. On peut en avoir plus mais évidemment ne jamais dépasser le nombre d'agréments octroyés.

Merci beaucoup, Brigitte.