Le Social

1.5.2 L’accueil, la recevabilité de la demande, la mise en relation de l’expérience du candidat
avec le ou les diplômes délivrés par l’établissement et l’éventuelle réorientation vers un autre
établissement
La demande de validation s’effectue à l’aide du dossier de demande de validation prévu par le décret
du 26 avril 2002. Ce dossier devra être disponible dans les établissements dispensateurs des
formations conduisant aux diplômes postulés et dans les directions régionales des affaires culturelles
pour les diplômes délivrés par l'Etat. Il devra préciser l'autorité certificatrice du diplôme postulé et
l'adresse postale du service auquel il devra être retourné. Il pourra également être demandé et transmis
par message électronique.
La composition de ce dossier est fixée par chaque autorité certificatrice. Elle est encadrée par le décret
pré-cité, dans les termes suivants : Le "dossier comprend les documents rendant compte des
expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par
le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée ainsi que les attestations des
formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement".
Il est proposé de constituer ce dossier en deux parties et d'inviter le candidat à le présenter en deux
temps.
La première partie du dossier (cf. VAE-Dossier première partie en annexe 1) est destinée à permettre à
l'autorité certificatrice de déterminer la conformité des demandes déposées par les candidats à la VAE,
aux conditions fixées par la réglementation pour demander la validation des acquis de leur expérience.
Elle vise donc à juger de la recevabilité de la demande. L'examen de la recevabilité de la demande de
VAE ne peut se limiter à la vérification que le dossier de demande comporte l'ensemble des pièces
exigées.
La demande est jugée recevable, notamment :
- si le total des durées cumulées d'activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées
par le candidat, est égal ou supérieur au minimum de trois années fixé par la
réglementation,
3 Leur organisation est précisée dans la circulaire 2002-24 du 23/04/02 prise par le ministère de l’emploi et de la
solidarité. La liste des cellules régionales inter-services figure sur le site de la CNCP : www.cncp.gouv.fr
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- et si les expériences acquises par le candidat dans les différentes activités décrites par le
dossier sont en relation avec la certification recherchée.
Le candidat s'engage à ne déposer pour le diplôme postulé qu'une demande par année civile, à ne pas
1.5.5 La mise en place du jury VAE, l’examen du dossier, l’entretien avec le candidat, la
décision du jury
Le paragraphe 1.4 de la présente note de service traite des modalités de constitution et de composition
du jury VAE.
Le décret 90-437 du 28 mai 1990 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés. Cela vaut pour le défraiement des personnes
participant à un jury d’examen (ou de validation) au sein d’une instance relevant d’un budget de l’Etat.
L’entreprise déléguant un de ses salariés pour participer à un jury peut, à sa demande, bénéficier d’une
indemnisation (cf. article L.992-8 du code du travail).
La fréquence de tenue des sessions du jury VAE est fixée par le valideur. Toutefois, il est proposé que
cette fréquence ne soit pas supérieure à la fréquence de tenue des sessions des jurys d’examen
sanctionnant les formations initiales.
L’expérience du candidat est examinée par le jury VAE au regard du dossier de validation réalisé et de
l’entretien et, le cas échéant, de la mise en situation professionnelle. Celle-ci peut être décidée pour
certains candidats ou de façon plus systématique lorsque les connaissances, aptitudes et compétences à
valider la rendent nécessaire.
L’expérience est analysée et déclinée sous forme de connaissances, aptitudes et compétences
associées, acquises dans l’activité salariée, non salariée ou bénévole du candidat. Ces différents
éléments sont mis en regard de ceux relatifs au diplôme concerné et réputés nécessaires à l’exercice du
ou des métiers exercés par les titulaires du diplôme. Un travail de description des référentiels des
diplômes s’avère de ce fait indispensable et devra être mené pour l’ensemble des diplômes de
l’enseignement supérieur “culture”. Ce travail est par ailleurs nécessaire pour l’inscription des
diplômes dans le répertoire national des certifications professionnelles. Un guide concernant la
méthodologie d’analyse des activités, et une grille d’évaluation figurent en annexes 2 et 3 de la
présente note de service.
La nature et la durée des épreuves sont définies par le règlement du diplôme.
Le jury VAE détermine les connaissances, aptitudes et compétences qu’il déclare acquises ; il peut
attribuer la totalité du diplôme ou n'en valider qu'une partie.
Le président du jury VAE adresse au directeur de l’établissement ou à l’autorité certificatrice un
rapport précisant l’étendue de la validation accordée ainsi que, s’il y a lieu, la nature des
connaissances, aptitudes et compétences à acquérir et devant faire l’objet d’un contrôle
complémentaire. Ces dernières, qu’elles soient validées ou restant à acquérir, devront être formalisées
au regard des capacités spécifiques correspondant au diplôme concerné (décrites notamment dans la
fiche du répertoire national des certifications professionnelles).
Le directeur de l’établissement ou l’autorité qui délivre le diplôme notifie la décision du jury au
candidat.
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1.5.6 Les propositions du jury VAE en terme d’acquisition des connaissances, aptitudes et
compétences nécessaires en cas de validation partielle, ainsi qu’en ce qui concerne la nature et
les modalités du contrôle complémentaire
En cas de validation partielle, le jury VAE informe le candidat des connaissances, aptitudes et
compétences nécessaires à l'obtention du diplôme dans un délai de cinq ans et des propositions de
contrôle complémentaire. Pour acquérir ces connaissances, aptitudes et compétences, le candidat peut
bénéficier des conseils de l’accompagnateur, de spécialistes du domaine concerné, du responsable
formation continue et éventuellement, dans le cas d’un plan de formation interne à une entreprise, des
conseils de son employeur. Cette disposition doit permettre de construire la réponse la mieux adaptée à
la situation professionnelle du candidat.

PS: la loi de modernisatyion sociale n'a pas prévu de non validation, c'est pourquoi tu ne trouveras pas dans les textes fondateurs de mentions concernant la possibilité pour le candidat de se représenter encore, ce qui serait la moindre des justices !!
bravo pour ton succès.

à christian

Bulletin Officiel n° 155, pages 107-108. On en a reçu une copie lors de l'inscription:

4. Évaluation et validation du jury :
- Le jury peut décider d’une validation totale, auquel cas le candidat devient titulaire
du Diplôme d’Etat de professeur de musique dans la discipline considérée.
- Le jury peut décider de compléter l’entretien par une mise en situation
professionnelle réelle ou reconstituée,
- Le jury peut décider d’une validation partielle ; le candidat disposera de
cinq ans pour acquérir les compétences complémentaires,
- Le jury peut décider de ne valider aucune compétence.

mon cher waheb,

les centres de Toulouse et Rueil nous ont envoyé, lors de notre inscription, une note d'information du Bulletin Officiel 155, pages 107 et 108, où c'est marqué TRES CLAIREMENT que "le jury peut décider de ne valider aucune compétence". Et c'est un texte officiel. Cela veut dire que chacun d'entre nous le savait à l'avance. C'est facile d'aller chercher (ou interpréter) après, dans les textes, ce qui nous arrange, une fois qu'on a échoué...
La phrase "Le jury VAE détermine les connaissances, aptitudes et compétences qu’il déclare acquises" sousentend, ça me paraît évident, que le jury peut aussi ne trouver aucune compétence acquise, comme dans tous les concours et examens! Sinon ce serait trop facile: n'importe qui, en payant ces 900 euros et ayant enseigné seulement 3 ans, pourrait avoir ce DE dans un delai de 5 ans! Sans faire de CEFEDEM ni passer aucune épreuve pratique! Et des incompétants, ou des gens qui s'improvisent prof-musiciens, il y en a un paquet dans notre monde, on le sait bien...
Cela dit, je suis aussi persuadé qu'il y a eu des injustices, mais ça arrivera toujours malheureusement...

les assédics ont pris en charge une partie des 900 euros pour une collègue et pour nous le CG nous alloué 600 euros ,le reste compléte par nos écoles!

salut
j'ai bien lu tous vos post j'ai été validé en totalité DE de FM en juillet avec un jury attentif et pointu dans un face à face trés cordial et respectueux, le point qui me semble discutable c'est pour une non-validation je ne vois pas comment au vue d'un dossier complet d'une expérience plutôt vaste on ne puisse valider aucun point
Seulement la partie validation partielle me paraît justifiable ou alors vraiment il y avait de trés mauvais dossier au quel cas il aurait fallu que les "accompagnants" le leur signale, ou alors en entretien vraiment vraiment désastreux mais même là le dossier aurais dù engendrer une validation partielle
bien évidement je suis contente d'avoir obtenu ma VAE mais j'ai un petit goût d'amertume pour l'ensemble des candidats "recalés" et quand plus haut j'ai lu 1500 candidat ne peut pas engendrer 1500 DE je dis non car s"est une validation si tous sont aptes compétants .... et bien ce n'est pas un concours alors oui il y aurait pu avoir 1500 DE
par contre je ne suis pas d'accord avec le mot "chance" elle n'a rien à voir avec le DE je pense que soit nous avons bien défendu notre dossier soit un petit plus d'assurance lors de l'entretien mais cela m'a guére à voir avec de la chance....
l'opportunité de la VAE c'est une bonne chose que le déroulement ai été un peu cahotique soit mais l'empleur du phénoméne VAE a dù déstabiliser l'organisation
La VAE est un droit quelle puisse se dérouler plus "sereinement" certe mais n'oublions pas que l'on a "essuyer les plâtres" pour les autres... bref il n'y aplus qu'à espérer que la suivante sera plus "organiser"
Au titre d'information il paraît qu'une VAE pour le CA doit se mettre en place pour 2008....
courage à toutes et à tous le principal étant tout de même de faire de la musique!!!!

Je crois qu'il est extrêmement contre-productif de s'engager dans une polémique entre les quelques personnes qui ont eu le VAE et les autres.

Le milieu musical avec ses concours et ses médailles est particulièrement adapté à développer chez les uns et les autres le goût immodéré pour la compétition. La victoire devient le signe de la grâce des dieux, qui a besoin d'être confirmée et témoignée par la frustration des "perdants" Tout cela est indigne et surtout parfaitement imbécile.

Pour cette raison je disais dans un précédent message que "Notre petit monde a fonctionné avec ses réflexes élitistes de toujours" (à commencer per les jurys, avec la bénédiction ministérielle, soucieuse du surnombre des fonctionnaires). Laissons les "gagnants" dans cette heureuse condition, s'ils sont contents d'eux mêmes, et attaquons-nous aux vraies questions.

Ce qui importe vraiment c'est de comprendre le problème légalement, politiquement et en fonction des vrais enjeux qui sont des enjeux de société.

La reconnaissance du parcours professionnel était le vrai contenu de cette expérience . Le DE est la forme qu'a pris cette reconnaissance dans le milieu musicale. Cela dit, il me semble qu'il n'était pas simplement question de "passer" le DE, mais que c'était avant tout l'occasion pour que l'institution publique lise les différents parcours professionnels et qu'à la suite elle élabore, pour des gens qui TRAVAILLENT DEJA DEPUIS DES ANNEES des serieux projets différenciés de requalification.
Il y a eu bel et bien une réduction de la VAE au DE, et en ce sens, de manière aberrante, la VAE musique est devenue bêtement et simplement "une autre voie" pour obtenir le DE.
Or, a mon sens, le nombre de personnes recalées et le peu de candidats pour qui il a été prévu un parcours de requalification représente une occasion perdue pour le pays entier. Quand Aurélie dit que "quand un système déraille, il atteint tout le monde, et rattrape chacun" elle a parfaitement raison.
Ce qui aurait été vraiment honorable pour le sort de l'enseignement musical dans ce pays c'est probablement l'organisation de modules de formation permanente différenciés, en fonction des profils, mais pour tous les candidats / professeurs (j'insiste sur l'idée qu'il s'agit de personnel déjà en fonction.)

Combien d'entre nous connaissent le "Processus de Bologne?" Savons vous qu'un grand chamboulement se prépare pour 2010 en vertu des accords au sein de l'Union européenne?
Savons-nous ce qu'il adviendra de l'organisation des études en France? Qu'en sera-t-il toute cette glorieuse liste d'acronymes DE CA, DUMI etc... ? Depuis un bon moment dejà les conservatoires de Paris et Lyon réfléchissent sur la mise en place d'une nouvelle typologie de diplômes...

Il suffit juste de faire un tour sur wikipédia (article: "Enseignement spécialisé de la musique en France") et vous pourrez lire: "En 2010 la plupart des diplômes seront harmonisés en Europe à fin de faciliter leur reconnaissance et la mobilité des étudiants. L'enseignement supérieur de la musique en France va devoir adopter des normes européennes malgré ses particularismes."
Arrêtons donc nos petites querelles et ayons une vision plus générale: La France des études musicales devra se mettre en harmonie avec les accords européens et cela intéressera tout le monde. Et c'est là que l'on comprendra, peut être, que le vrai enjeu était (et sera) la requalification professionnelle pour tout le monde, gagnants et perdants de cette ridicule loterie du VAE musique.

INFOS


Validation des acquis de l'expérience

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Validation des acquis de l'expérience
La circulaire d'application de la "Validation des acquis de l'expérience" concernant les domaines relevant du ministère de la Culture et de la Communication.
> Texte de la circulaire et dossier de demande



Introduction

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est équivalente en droit à la formation initiale, à la formation continue et à l'apprentissage.
Les acquis de l'expérience sont appréciés par un jury créé à cet effet (jury VAE - constitué de 25% de professionnels au minimum), au regard d'un dossier et d'un entretien.

La circulaire d'application de la "Validation des acquis de l'expérience" pour l'obtention des diplômes relevant du Ministère de la Culture est parue le 25 janvier 2005.
> Circulaire
> Dossier de demande de validation
Ce dossier est présenté à titre indicatif, il sera adapté selon les secteurs et les diplômes.
> Guide méthodologique
> Grille d'analyse

En tapant Ministère de la culture puis infos pratiques vous aurez tous lres renseignements relatifs à la VAE.(je n'ai pas trouvé le mot "aucune validation" )

Liens utiles
> www.ServicePublic.fr
> www.centre-inffo.fr
> www.CNCP.gouv.fr

Bonne lecture.
Waheb

Mon cher Anton,
Je connais l'existance de ces deux pages 107 et 108...à la fin de la 2ème partie du dossier...
Cet ajout n'est pas conforme à la loi fondamentale de modernisation sociale, car celle-ci a été créée dans un but construtif et non
déconstructif!une expérience, c'est une partie de vie ou une vie...
Lorsqu'il y a litige c'est le texte d'origine qui fait loi, les barrières posées par les deux organismes cefedem et cemd dénaturent la portée de la validation!
jeudi matin je passe faire un tour au Tribunal administratif...dans mon quartier, à deux pas!
bonne journée

merci waheb , tiens nous au courrant sur ces pages 107et 108 car il semble y avoir contradiction avec le texte de loi .

bonjour poeme,

oui, tu as raison, il faut parler de la recevabilité du " premier dossier" , effectivement, il n'y a que celui-là qui est stipulé "recevable".

et c'est justement une faille qui saute aux yeux des juristes,et sur laquelle il serait nécessaire de revenir,

pour ma part l'accompagnateur n'a rien fait miroité, ni exagéré... était plutôt sévère et exigent, voir cassant, il a parlé clairement des handicaps de certains candidats qui venaient du "privé", des "timides" qui parlent pas assez fort ( ce n'est pas mon cas) et de l'avantage à avoir été financé par des organismes ( ? ) y aurait-il des "retours d'ascenseur "??? ou des cas à mieux considérer que d'autres ?