Le Social

ATTENTION CAR APRèS 3 ENTRETIENS TéLéPHONIQUES AVEC DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES DE RECOURS DOIVENT ETRE ADRESSéES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE LITIGE ET NON DU LIEU DE RESIDENCE DU CANDIDAT.DANS MON CAS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR LES CANDIDATS DE RUEIL....ENCORE UNE PREUVE DU DISFONCTIONNEMENT DE CETTE VAE...ENCORE UNE BIEN DROLE JUSTE POUR RIRE....JE CITE UNE RESPONSABLE DE LA DRAC "pourquoi tant de remous, vous n'avez pas besoin du DE pour enseigner la musique...."....en bref je qualifierai le DE de diplome psychologique quand tu l'as pas, tu le veux, et une fois que tu l'as ça ne change rien a ta vie....je ne généralise pas mais presque...

Bonjour Bijou:

La LOI dit:


Article R351-3
(Décret nº 2002-547 du 19 avril 2002 art. 1er Journal Officiel du 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002)

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Section 1 : Principes

Article R312-1
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.


C'est pourquoi le TA du domicile du plaignant transmet le dossier au TA du lieu d'examen. Le TA du lieu de domicile du "candidat portant recours », ne se prononce que sur la "recevabilité" du dossier. Ces termes nous sont connus et car le Dossier VAE est un dossier demande à une administration.

Bijou;
J'ai déposé un dossier au TA le 19/ 02/ 2008, j'ai reçu hier une copie de l' ordonnance de transmission de mon dossier à Toulouse en application du code de justice administrative R.351-3 alinéa 1 et R.312-1.
la requête est:
requête tendant à ce que le tribunal annule le refus de validation des acquis de l'expérience concernant le DE de prof de musique session 2006/2007.

Bonjour, j'ai eu aussi la validation DE par VAE..Je suis désole pour les candidat qui non pas eu ce DE.
L'entretien a eu lieu à Toulouse et le juri été assez compétant, les question sont été assez prévisibles...les questions sur la pédagogie des élèves de différent age, les questions proprement dit "technique", sur le répertoire de différents cycles (en touchant le cycle III et le DEM), le répertoire de la musique contemporaine...et de la musique française...Bon courage à tous.

Auteur: lalo
Date: 27/02/2008 10:04

MESSAGE à tous ceux qui ont réussi leur VAE musique et/ou danse.
Est-ce que l’un d’entre-vous a demandé le vrai Diplôme d’Etat de professeur de « spécialité de chaque candidat » ? Ce Diplôme est une pièce qui ne devrait pas être différente à celle d’un diplômé Cefedem ou CEMSD. Cet avertissement est important car ce que les heureux candidats, ayant obtenu la VAE, ont en main n’est QU’UNE DECISION ADMINISTRATIVE vous faisant part d’une « Notification individuelle de décision ». Si vous n’avez pas le Diplôme VRAI, demandez le vite au centre de formation où vous avez obtenu la Validation Totale. La parano générée en moi -par les étranges procédés d’organisation de la Session 2006/2007 de la VAE du DE de professeur de musique et de danse- me dit que :
les centres de formation ne vous ont pas délivré le VRAI diplôme afin de gagner du temps. Au cas où une annulation pure et simple de la session 2006/2007 interviendrait à la suite des recours en annulation (très nombreux) aux Tribunaux Administratifs. DEPECHEZ-VOUS donc de demander le VRAI DIPLOME.
Ayez l’amabilité de nous raconter le résultat de vos démarches. Car pour l’instant vous n’avez pas, non plus, votre DE.
CQFD

Bonjour à toutes et à tous,

message pour Lalo et tous ceux qui ont eu la VAE : j'ai appelé la DMDTS ce matin pour savoir quand est ce que l'on pourrait retirer nos diplômes et il s'avère que le papier que nous avons reçu (et qui est une attestation de réussite où il est bien spécifié que nous avons obtenu le DE par VAE)fait office de diplôme car ils ne font pas de diplômes. Le document que nous avons fait office de diplôme.
Je me suis renseigné auprès de collègues qui ont eu leur DE par la voie candidat libre et CEFEDEM et ils ont le même papier. Donc, à priori pas de problème concernant l'attestation.
Merci quand même Lalo et bon courage à toutes et à tous.

euh,

veuillez m'excuser pour la redite "fait office de diplôme" ... je me suis mal relu.

Les personnes désireuses de produire un dossier au TA doivent le faire rapidement, car plus il y aura de dossiers similaires concernant cette affaire, plus le jugement interviendra rapidement.Si vous avez des questions à propos de cette juriduction qui est à même de dire la justice dans nos cas, vous pouvez me contacter.
bonne journée.
waheb.

Pour ma part, j'ai déja prèparé mon dossier pour le TA mais je n'ai pas encore reçu mes résultats. J'ai téléphoné à la DRAC et finalement on m'a répondu que les envois etaient gelés du fait du grand nombre de recours....est-ce que ce serait une stratégie de leur part pour étaler les recours? donc j'attends, j'appel, je rouspette, et on me réponds là haut "insséssament sous peu...."...

AG

Ne vous inquiétez pas de votre redite elle fait office de conclusion.

Ce qui est grave c'est que, comme je le craignais, même ceux qui ont réussi la VAE, n'ont pas le DE.
Ils ont, en main, une "décision administrative".

Un DIPLOME c'est le "carton" qu'on accroche au salon. Et nulle part, au monde, dans un DIPLOME il y a des cases :
"Validation totale" (la case est cochée pour ceux qui ont réussi),
"Validation partielle",
"Complément d'information demandé"
"Aucune validation",

De plus le DIPLOME ne peut être différent de celui qui est délivré aux diplômés ayant fait le cursus Cefedem ou CEMSD. Les Universités délivrent un « Certificat provisoire » en attente du vrai diplôme et ce certificat est semblable pour tous les diplômés. Personne ne peut différencier, dans ce certificat, qu’il a été obtenu par VAE. Or dans la « décision administrative » qu’on vous a fait parvenir, on lit et on sait, immédiatement, que vous êtes diplômé par la voie de la VAE.