Re: relation eleve surveillant
Publié : 02 nov. 2008 16:13
bon alors, on va récapituler pour celles qui ne l'auraient pas encore compris (faut croire que seules les élèves féminines n'acceptent pas cette situation)d'un point de vue purement légal :
- élève de moins de 18 ans => délit (détournement de mineur(e)). non seulement l'élève mais aussi ses parents et, il ne faut pas l'oublier, l'établissement peuvent porter plainte.
Source : source 227-27 du Code pénal
- élève de plus de 18 ans => Pas de détournement de mineur(e) mais un manquement à ses obligations professionnelles. il(elle) s'expose donc à des sanctions dites "internes" par procédure disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave.
Source : Article 43 et 44 du décret du 17 janvier 1986
Il est à noter que l'AED peut être poursuivi par une juridiction civile pour dommages et intérêts en complément de la sanction disciplinaire.
Également, beaucoup croient que c'est une chose inexacte mais l'expression "nul n'est censé ignorer la loi" est bien véridique puisque c'est une coutume, source du droit non écrite qui fait force de loi.
donc maintenant, plus aucune élève ne peut dire que c'est encore possible. là, au moins c'est clair et précis (on ne peut nier les sources officielles).
- élève de moins de 18 ans => délit (détournement de mineur(e)). non seulement l'élève mais aussi ses parents et, il ne faut pas l'oublier, l'établissement peuvent porter plainte.
Source : source 227-27 du Code pénal
- élève de plus de 18 ans => Pas de détournement de mineur(e) mais un manquement à ses obligations professionnelles. il(elle) s'expose donc à des sanctions dites "internes" par procédure disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave.
Source : Article 43 et 44 du décret du 17 janvier 1986
Il est à noter que l'AED peut être poursuivi par une juridiction civile pour dommages et intérêts en complément de la sanction disciplinaire.
Également, beaucoup croient que c'est une chose inexacte mais l'expression "nul n'est censé ignorer la loi" est bien véridique puisque c'est une coutume, source du droit non écrite qui fait force de loi.
donc maintenant, plus aucune élève ne peut dire que c'est encore possible. là, au moins c'est clair et précis (on ne peut nier les sources officielles).