Bonjour,
Je souhaite demander mon agrément pour être assistante maternelle, mais j'aurais voulu savoir si lorsque la puer va se présenter à mon domicile, je devrais avoir le matériel (lit, transat...) ?
Car on peut me prêter l'ensemble du matériel nécessaire, mais je ne veux pas l'avoir à mon domicile avant d'être sûr d'avoir l'agrément.
Merci
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conditions et matériel pour être assistante maternelle
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mélanie
condition et matériel pour étre assistante maternelle
Bonjour,
j'aimerais savoir si étant célibataire avec un enfant de 5 ans j'orais le droit a un agrément??
Cela fait des années que j'attend de faire cette demande(je voulais que mon fils grandisse un peu avant), car j'adore les enfants!!!
mais beaucoup de personnes me disent que vivant seule avec mon fils je n'ai pas le droit d'etre assistante maternelle.
Merci beaucoup de m'éclairer....
j'aimerais savoir si étant célibataire avec un enfant de 5 ans j'orais le droit a un agrément??
Cela fait des années que j'attend de faire cette demande(je voulais que mon fils grandisse un peu avant), car j'adore les enfants!!!
mais beaucoup de personnes me disent que vivant seule avec mon fils je n'ai pas le droit d'etre assistante maternelle.
Merci beaucoup de m'éclairer....
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Cécilette
Re:
Bonjour Sab.
Concernant votre demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa. Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies.
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
Elle enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
Concernant votre demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa. Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies.
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
Elle enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
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marguerite
Re: conditions et mat�riel pour �tre assistante maternelle
le fait de vivre seul avec un enfant n'est pas un motif de refus.il y a de nombreuses assistantes maternelles veuves,célibataires...
ce qui compte c'est la qualité ,les compétencesde celui qui accueille et les conditions matérielles
ce qui compte c'est la qualité ,les compétencesde celui qui accueille et les conditions matérielles
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virginia
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Pour t'équiper en matériel, la CAF propose aux nouvelles ass mat, (aprés avoir obtenu ton agrément) une prime d'instalation.
Renseigne toi, le montant varie en fonction du nombre d'ass mat sur ton secteur. au mieux 500€ d'équipement, ca vaut la peine de remplir qq lignes et 1 tmbre....
Renseigne toi, le montant varie en fonction du nombre d'ass mat sur ton secteur. au mieux 500€ d'équipement, ca vaut la peine de remplir qq lignes et 1 tmbre....
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Cécilette
Re:
Bonjour Sab.
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!
Cécilette (69)
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!
Cécilette (69)
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steph
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Je suis âgée de 20 ans et j'adore les enfants, mais je n'ai pas eu la chance de continuer les etudes car il me fallai trouver un patron et sans permis c'étais assez difficle, c'est pourquoi je tiens a devenir assistante maternelle, je veux aider les enfants dés leurs plus jeunes âges a évoluer a vivre socialement découvrir des choses, J'ai beaucoup d'expérience car dés mes 12 ans je faisai déja du baby-sitting et ma maman est aussi assistante maternelle jai travailler en créche, en ecole maternelle, bénévolement et je voulais savoir si il etai possible a 20 ans d'être assistante maternelle, jai déja le matérielle, et je sui maman adoptive d'une petite fille de 6ans
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marguerite
Re: conditions et mat�riel pour �tre assistante maternelle
on peut être assistante maternelle à partir de 18 ans
il suffit de répondre aux critères d'agrément
santé,sécurité,épanouissement de l'enfant...
conditions matérielles,d'organisation et compétences en ce qui concerne l'enfant...
il suffit de répondre aux critères d'agrément
santé,sécurité,épanouissement de l'enfant...
conditions matérielles,d'organisation et compétences en ce qui concerne l'enfant...
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Cécilette
Re:
Bonsoir steph.
Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Au cours de la procédure d'instruction, le service départemental de PMI peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire(articles L421-3 et D421-8 du Code de l'action sociale et des familles). Donc la puéricultrice ne peut pas venir chez vous accompagnée d’une stagiaire !.. A plus forte raison quand la stagiaire se permet aussi de vous harceler de questions…
La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)
Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Au cours de la procédure d'instruction, le service départemental de PMI peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire(articles L421-3 et D421-8 du Code de l'action sociale et des familles). Donc la puéricultrice ne peut pas venir chez vous accompagnée d’une stagiaire !.. A plus forte raison quand la stagiaire se permet aussi de vous harceler de questions…
La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)