Bonjour bibiche.
Première chose à savoir :
_ d’après la loi, toute décision administrative doit-être motivée !!!
_ d’après l'article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", tout refus d'agrément doit être motivé !!!
Concernant donc le motif de refus pour votre demande d’agrément, quels sont les termes exacts évoqués par le Président du Conseil Général dans le courrier de sa décision ?..
Deuxième chose à savoir :
Voici la procédure suite à une demande d’agrément ou d’extension d’agrément refusée :
après une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général, on a 2 mois pour lui faire un recours gracieux. Puis le Président du Conseil Général a 2 mois pour y répondre. Et s’il ne répond pas (= décision tacite) ou si sa décision est encore négative, on a 2 mois pour faire appel au Tribunal Administratif.
A contrario de ce que vous a dit Cyndie ce matin, n’allez surtout pas « taper le bout de gras » avec le médecin de PMI ou avec la puéricultrice… Car elles ont fait leur boulot en instruisant votre dossier qu’elles ont ensuite transmis et c’est le Président du CG qui a officiellement tranché.
Et vous allez donc officiellement contester sa décision en lui faisant un recours gracieux !!!
Ni plus, ni moins…
Il faut vous faire aider pour argumenter votre contestation en recours gracieux, soit par des syndicats d’assistantes maternelles (ex : SPAMAF), ou avocats…
Je ne connais pas les termes exacts évoqués dans votre refus mais dans l’idée il faudrait expliquer que la tournure philosophique de vos réponses n’est peut-être pas calquée sur celle des grands penseurs de notre époque mais que, eux, ne voulaient pas faire assistante maternelle… et que cela ne vous empêcherait pas d’exercer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité pour les enfants…
Pour info, voici ce qui est noté dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » :
« Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du
candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas
être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai,
qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour
l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants
et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités
de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant
maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la
configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être
pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par
exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un
enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité
d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à
limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple
moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à
l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des
autres enfants à accueillir. »
Concernant les recours possibles contre une décision tacite ou négative, sur demande je peux vous envoyer un descriptif par mail (
nitap@wanadoo.fr) ainsi qu’un modèle de lettre pour une demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, ainsi que le fameux référentiel pré-cité.
Cécilette (69)